La requalification du CDD d’usage en CDI dans le spectacle et ses conséquences

Requalification d’un CDD d’usage en CDI dans le spectacle : indemnité, ancienneté, périodes non travaillées, sommes acquises et rupture.
Rangées de fauteuils rouges vides dans une salle de théâtre : la requalification du CDD d’usage en CDI dans le spectacle et ses conséquences
La requalification d’un contrat à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée est le principal risque auquel s’exposent les employeurs du spectacle vivant, de l’audiovisuel et du cinéma. Elle sanctionne un contrat irrégulier dans sa forme ou un recours injustifié, notamment lorsque des contrats successifs ont pourvu un emploi permanent. Ses conséquences financières dépendent de règles précises dégagées par la Cour de cassation, notamment à propos d’intermittents du secteur. Elles portent sur l’indemnité de requalification, l’ancienneté, les rappels de salaire et les indemnités de rupture.

1. Les causes et la procédure de requalification

1.1. Les causes de requalification

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est un contrat à durée déterminée conclu au titre du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance, notamment, des règles relatives aux cas de recours, à l’écrit et au motif, et à la succession de contrats (C. trav. art. L. 1245-1). Les principales causes de requalification sont les suivantes :

  • le recours pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (C. trav. art. L. 1242-1) ;
  • l’absence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi (Cass. soc. 29-11-2023, n° 22-16.910, non publié au Bulletin) ;
  • l’absence d’écrit ou de définition précise du motif (C. trav. art. L. 1242-12).

À l’inverse, l’absence ou l’erreur de désignation du poste n’entraîne pas la requalification lorsque l’emploi réellement occupé est par nature temporaire (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-17.241, publié au Bulletin). Les cas de succession de CDD d’usage jugés constitutifs d’un emploi permanent illustrent la première cause.

1.2. La procédure et la prescription

La demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans le délai d’un mois suivant sa saisine (C. trav. art. L. 1245-2).

L’action en requalification fondée sur le motif du recours, soumise à un délai de 2 ans, se prescrit à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats, du terme du dernier contrat (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin). L’action fondée sur l’absence d’une mention au contrat court en revanche à compter de la conclusion de ce contrat, ce qui impose de distinguer les fondements invoqués dans le contentieux prud’homal du spectacle (Cass. soc. 3-5-2018, n° 16-26.437, publié au Bulletin).

2. L’indemnité de requalification et l’ancienneté

2.1. Une indemnité au moins égale à un mois de salaire

Lorsque le conseil de prud’hommes fait droit à la demande, il accorde au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, sans préjudice des règles de rupture du contrat à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1245-2).

2.2. Une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier

Lorsque la demande est reconnue fondée, le salarié peut se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin). Cette ancienneté se répercute sur les primes et indemnités qui en dépendent.

3. Le contenu de la relation requalifiée

3.1. Une requalification limitée au terme du contrat

La requalification « ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles ». Dans une affaire concernant un réalisateur engagé par contrats successifs, la Cour de cassation en a déduit que le nombre de jours de travail convenu lors de chaque contrat n’était pas affecté par la requalification (Cass. soc. 2-6-2021, n° 19-18.080, publié au Bulletin).

Le même jour, la Cour a jugé que la requalification du terme laisse inchangées les stipulations relatives à la durée du travail : la requalification en contrat à durée indéterminée n’emporte donc pas, à elle seule, requalification à temps complet (Cass. soc. 2-6-2021, n° 19-16.183, publié au Bulletin).

3.2. Les périodes non travaillées entre deux contrats

Le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s’il établit qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail (Cass. soc. 21-9-2022, n° 21-16.821, publié au Bulletin). Le rappel se calcule alors selon la réalité de la situation de chaque période interstitielle, telle qu’elle résulte du contrat qui l’a précédée, et non sur une durée moyenne (Cass. soc. 2-6-2021, n° 19-16.183, publié au Bulletin).

Ces rappels de salaire relèvent de la prescription de 3 ans applicable aux salaires, que la Cour de cassation a appliquée aux rappels afférents aux périodes interstitielles (Cass. soc. 29-1-2020, n° 18-15.359, publié au Bulletin).

3.3. Les sommes perçues en qualité d’intermittent

Les sommes versées au salarié en sa qualité d’intermittent, destinées à compenser la situation dans laquelle il était placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui restent acquises nonobstant la requalification. Les rappels de primes dues aux permanents (ancienneté, fin d’année, sujétion) sont alors calculés sans imputation du salaire de base déjà perçu (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-17.971, publié au Bulletin).

La règle avait déjà été appliquée à une majoration de 30 % versée à une chef monteuse, puis à une directrice de production, le rappel de salaire étant calculé sur les minima conventionnels de la fonction sans déduction de la majoration d’intermittent (Cass. soc. 8-7-2020, n° 18-21.942, non publié au Bulletin ; Cass. soc. 25-11-2020, n° 19-10.834, non publié au Bulletin).

4. La rupture de la relation requalifiée

4.1. La lettre de fin de collaboration

Une fois la relation requalifiée, la fin de la collaboration s’analyse selon les règles de la rupture du contrat à durée indéterminée. Le juge qui requalifie la relation doit rechercher si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et si les motifs qu’elle énonce constituent des griefs matériellement vérifiables (Cass. soc. 20-10-2015, n° 14-23.712, publié au Bulletin).

4.2. Les indemnités de rupture

Les indemnités de licenciement, conventionnelle et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont calculées sur le salaire de base d’intermittent effectivement perçu, qui reste acquis (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-17.971, publié au Bulletin).

L’indemnité compensatrice de préavis est en revanche calculée au regard des sommes que le salarié aurait perçues en application du statut de travailleur permanent (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-17.971, publié au Bulletin). Elle est égale aux salaires qu’il aurait perçus s’il avait travaillé pendant le préavis (Cass. soc. 2-6-2021, n° 19-16.183, publié au Bulletin). Dans une affaire concernant une réalisatrice, la Cour de cassation a censuré l’allocation d’un préavis à temps complet sans qu’il soit précisé si la salariée était engagée à temps complet ou à temps partiel au jour de la rupture (Cass. soc. 2-6-2021, n° 20-10.142, non publié au Bulletin).

Il est dès lors recommandé à l’employeur exposé à une demande de requalification d’évaluer séparément chacun de ces postes, en distinguant les sommes acquises au titre des contrats passés et celles dues au titre de la relation à durée indéterminée. Les règles générales de la requalification d’un CDD en CDI et le cadre du CDD d’usage dans le spectacle complètent cette analyse.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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