Le contrôle Urssaf des employeurs du spectacle et de l’audiovisuel

Contrôle Urssaf des intermittents et des artistes : Guso, présomption de salariat, droits voisins, déduction forfaitaire et garanties de l’employeur.
Faisceau de projecteur bleu dans l’obscurité : le contrôle Urssaf des employeurs du spectacle et de l’audiovisuel
Les employeurs du spectacle vivant et de l’audiovisuel sont contrôlés par l’Urssaf comme tout employeur, mais leurs redressements portent sur des questions propres au secteur. La qualification des sommes versées aux artistes, l’usage du guichet unique par les organisateurs occasionnels et l’application de la déduction forfaitaire spécifique en sont les principaux terrains. La jurisprudence récente reconnaît à l’employeur des garanties de procédure, notamment l’accord tacite issu d’un précédent contrôle. L’employeur qui connaît ces règles peut préparer le contrôle et contester utilement les chefs de redressement.

1. Le champ du contrôle dans le secteur

1.1. Les cotisations contrôlées par l’Urssaf

L’Urssaf contrôle les cotisations et contributions de sécurité sociale assises sur les rémunérations des artistes, techniciens et salariés permanents. Les contributions d’assurance chômage dues pour les intermittents du spectacle, artistes et techniciens engagés par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, sont en revanche recouvrées par France Travail, et non par l’Urssaf, selon un texte dont la rédaction actuelle est appelée à cesser de s’appliquer le 1er janvier 2028 (C. trav. art. L. 5427-1).

1.2. Le guichet unique

Les organisateurs dont le spectacle vivant n’est pas l’activité principale déclarent et paient leurs artistes et techniciens par le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), dispositif de déclaration auprès d’un organisme habilité par l’État (C. trav. art. L. 7122-22 ; C. trav. art. L. 7122-23). La déclaration vaut notamment versement des cotisations à l’Urssaf, des contributions à France Travail pour l’assurance chômage et des cotisations aux caisses de retraite complémentaire et à la caisse des congés spectacles (C. trav. art. R. 7122-16).

Le contrôle de l’application du Guso revient aux « organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général », dont les Urssaf (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 23-21.600, non publié au Bulletin). Les observations peuvent être adressées par lettres distinctes, notamment lorsque l’organisme qui a effectué le contrôle n’est pas celui chargé du recouvrement : l’Urssaf qui contrôle à la fois les cotisations de droit commun et l’application du Guso peut ainsi adresser à l’employeur des lettres d’observations distinctes, avec des dates de fin de contrôle différentes (Cass. 2e civ. 16-10-2025, n° 23-15.911, non publié au Bulletin). Les conditions de recours au dispositif relèvent du régime de l’organisateur occasionnel et du Guso.

2. Les chefs de redressement propres au secteur

2.1. La requalification en salaire des sommes versées aux artistes

Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, sauf exercice de l’activité dans des conditions impliquant l’inscription de l’artiste au registre du commerce et des sociétés (C. trav. art. L. 7121-3). La présomption joue quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée au contrat (C. trav. art. L. 7121-4).

Les sommes versées sur facture à un artiste présumé salarié, comme les défraiements non justifiés, peuvent dès lors être réintégrées dans l’assiette des cotisations. La Cour de cassation a approuvé le redressement opéré contre le producteur d’une tournée qui fixait le rythme et les horaires d’artistes venus d’un État tiers et leur versait des défraiements non justifiés (Cass. 2e civ. 16-6-2016, n° 15-20.098, non publié au Bulletin). Lorsque l’artiste facture par une société dont il est le gérant, le juge doit rechercher s’il exerçait réellement dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (Cass. soc. 18-12-2024, n° 23-10.729, non publié au Bulletin). Le défaut de déclaration peut alors caractériser un travail dissimulé.

2.2. Les sommes liées à l’exploitation de l’enregistrement

Les sommes versées à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation ne sont pas des salaires lorsque sa présence physique n’est plus requise pour cette exploitation et qu’elles sont fonction du produit de la vente ou de l’exploitation (C. trav. art. L. 7121-8). Appliquant ces conditions, la Cour de cassation a annulé, sans renvoi, le redressement portant sur une rémunération proportionnelle aux ventes et à l’exploitation d’un album versée à son réalisateur artistique (Cass. 2e civ. 3-6-2021, n° 19-15.250, non publié au Bulletin).

L’employeur doit donc distinguer, dans le contrat de l’artiste, la rémunération de la prestation, soumise à cotisations, et la part fonction de l’exploitation, qui en échappe si les 2 conditions sont réunies.

2.3. La déduction forfaitaire spécifique et l’abattement des artistes

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est une réduction de l’assiette des cotisations accordée à certaines professions au titre de leurs frais professionnels. Son régime est fixé par un arrêté du 4 septembre 2025, qui en plafonne le montant à 7 600 euros par an et en subordonne l’application à un accord collectif, à l’accord du comité social et économique ou, à défaut, à l’accord de chaque salarié, son silence valant accord (Arrêté du 4-9-2025). Pour le spectacle vivant, l’arrêté réduit progressivement les taux, de sorte que la déduction est nulle au 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

Une option irrégulière ou un taux erroné exposent l’employeur à un redressement. Les taux applicables chaque année relèvent du régime de la déduction forfaitaire spécifique dans le spectacle. Les cotisations des artistes bénéficient par ailleurs d’un abattement prévu par un arrêté du 24 janvier 1975 modifié.

3. Les garanties de l’employeur contrôlé

3.1. L’accord tacite issu d’un précédent contrôle

Dans une affaire où un premier contrôle avait retenu, sans observation, que l’entreprise relevait du Guso, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que l’employeur pouvait se prévaloir d’un accord tacite de la caisse portant sur la « non-application du régime de droit commun de déclaration et de paiement des cotisations », faisant obstacle au redressement, la situation et les pratiques étant inchangées (Cass. 2e civ. 19-2-2026, n° 23-21.600, non publié au Bulletin).

Cette garantie suppose que la question ait été examinée lors du précédent contrôle et que les faits n’aient pas changé. Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver les lettres d’observations des contrôles antérieurs et de vérifier, avant de répondre, si le chef de redressement porte sur une pratique déjà examinée.

3.2. La régularité de la procédure

Lorsque la mise en demeure est annulée faute de notification valable des observations, l’organisme peut adresser une nouvelle mise en demeure (Cass. 2e civ. 16-10-2025, n° 23-15.911, non publié au Bulletin).

Lorsque le redressement repose sur la qualification des relations de travail, le juge ne peut statuer sans que les travailleurs concernés aient été appelés en la cause : la Cour de cassation a cassé pour ce motif un arrêt rendu sur des bénévoles et des participants qualifiés d’artistes (Cass. 2e civ. 25-11-2021, n° 20-14.759, non publié au Bulletin). L’employeur peut ainsi contester la procédure autant que le fond, en s’appuyant sur les règles générales des chefs de redressement et sur les autres questions de contrôle et de contentieux dans le spectacle.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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