Les cotisations des artistes et des techniciens et la déduction forfaitaire spécifique du spectacle

Abattement des intermittents en 2026 : assiette des cotisations, déduction forfaitaire spécifique, plafond, accord du salarié, fin en 2032.
Scène et projecteurs en noir et blanc : les cotisations des artistes et des techniciens et la déduction forfaitaire spécifique du spectacle
Les rémunérations des artistes et des techniciens du spectacle supportent les cotisations de sécurité sociale comme tout salaire, avec quelques règles d’assiette propres au secteur. Parmi elles, la déduction forfaitaire spécifique opère un abattement qui permet à certaines professions du spectacle vivant de réduire l’assiette de leurs cotisations. Un arrêté du 4 septembre 2025 en a refondu le cadre et organise sa disparition progressive, avec une accélération depuis le 1er janvier 2026. L’employeur doit donc vérifier chaque année le taux applicable, le consentement des salariés et l’effet de l’option sur l’assiette.

1. L’assiette des cotisations des artistes et des techniciens

1.1. Le cachet et le salaire

Le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail, sauf si l’artiste exerce l’activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés. La présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties » (C. trav. art. L. 7121-3 ; C. trav. art. L. 7121-4). Le cachet, rémunération forfaitaire de l’artiste pour une représentation ou un service, est donc un salaire soumis à cotisations.

En revanche, la rémunération due à l’artiste à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation n’est pas un salaire lorsque deux conditions sont réunies : sa présence physique n’est plus requise pour cette exploitation, et la somme est fonction du produit de la vente ou de l’exploitation (C. trav. art. L. 7121-8). Dans une affaire de redressement, la Cour de cassation a ainsi jugé que des sommes proportionnelles aux ventes d’un album, dont l’exploitation ne requérait plus la présence physique de l’artiste, ne constituaient pas des salaires (Cass. 2e civ. 3-6-2021, n° 19-15.250, non publié au Bulletin). Le partage entre salaire et droits voisins de l’artiste commande donc l’assiette.

1.2. Les taux réduits des artistes

Les cotisations dues pour les artistes du spectacle bénéficient de taux réduits, prévus par un arrêté du 24 janvier 1975, modifié notamment par un arrêté du 12 décembre 2006. Ce régime vise les artistes du spectacle et se distingue de la déduction forfaitaire spécifique. Il est recommandé à l’employeur de vérifier auprès de l’Urssaf les taux en vigueur avant toute paie.

1.3. Les organismes destinataires

Les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’Urssaf. Les contributions d’assurance chômage dues pour les salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, dont l’activité bénéficie des règles d’indemnisation propres au secteur, sont en revanche recouvrées par France Travail, la rédaction actuelle de l’article qui le prévoit étant appelée à cesser de s’appliquer le 1er janvier 2028 (C. trav. art. L. 5427-1).

L’organisateur qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), dispositif de déclaration auprès d’un organisme habilité par l’État ouvert aux organisateurs dont le spectacle n’est pas l’activité principale, verse l’ensemble de ces sommes par une seule déclaration. Celle-ci emporte notamment le paiement des cotisations à l’Urssaf, des contributions destinées à l’assurance chômage, de la retraite complémentaire, de la contribution à la formation et de la cotisation à la caisse des congés payés (C. trav. art. R. 7122-16).

2. La déduction forfaitaire spécifique

2.1. La notion et les professions concernées

La déduction forfaitaire spécifique (DFS) est un abattement appliqué à l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Son régime est fixé par l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, pris par les ministres chargés du travail, de l’économie et de l’agriculture. Elle est réservée aux professions énumérées à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du régime de droit commun des frais professionnels. Elle est calculée selon les taux de cet article, dans la limite de 7 600 euros par année civile (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

Pour le spectacle vivant, l’arrêté distingue les professions qui bénéficiaient au 31 décembre 2023 d’un taux de 25 % et celles qui bénéficiaient d’un taux de 20 % (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). La liste des professions rattachées à chacun de ces taux résulte du code général des impôts : il est recommandé à l’employeur de vérifier ce rattachement, emploi par emploi, avant d’appliquer un taux.

2.2. L’option de l’employeur et l’accord des salariés

L’employeur peut opter pour la DFS lorsqu’une convention ou un accord collectif l’a explicitement prévu, ou lorsque le comité social et économique (CSE) a donné son accord. À défaut, chaque salarié accepte ou non l’option, dans son contrat de travail ou un avenant ; à défaut encore, l’employeur informe le salarié et recueille son consentement chaque année par tout moyen, le silence gardé dans un délai raisonnable valant accord (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

Le salarié peut à tout moment demander à bénéficier ou à ne plus bénéficier de la déduction, avec effet au 1er janvier de l’année suivante (Arrêté du 4-9-2025 art. 9). Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver la trace de chaque consentement et de chaque demande.

2.3. L’assiette en cas d’option

Lorsque l’employeur applique la DFS, l’assiette des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes et gratifications, y compris les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels. Seules échappent à cette réintégration les indemnités figurant sur une liste d’exceptions annexée à l’arrêté (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

Les défraiements de tournée et les indemnités de repas ou d’hébergement sont ainsi réintégrés dans la base avant l’application du taux, sauf s’ils figurent sur cette liste. L’intérêt de l’option suppose donc un calcul tenant compte des frais de tournée et des défraiements réellement versés.

3. La suppression progressive de la déduction

3.1. Le calendrier du spectacle vivant

L’arrêté du 4 septembre 2025 réduit le taux de 25 % applicable au 31 décembre 2023 de 2 points par an en 2024 et 2025, puis de 3 points par an à compter du 1er janvier 2026, soit, par calcul, 18 % en 2026. Le taux de 20 % est réduit de 1 point par an en 2024 et 2025, puis de 2 points par an à compter du 1er janvier 2026, soit, par calcul, 16 % en 2026, et de 3 points par an à compter du 1er janvier 2029. La déduction est nulle au 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

Les taux de 2026 sont ainsi obtenus par application du texte et non lus dans une publication officielle. Il est recommandé à l’employeur de les recouper avec les indications de l’Urssaf et de mettre à jour son paramétrage de paie au 1er janvier de chaque année.

3.2. Les autres professions et la question de l’audiovisuel

Pour les professions de l’article 5 de l’annexe IV autres que celles que l’arrêté énumère, les taux sont réduits chaque 1er janvier, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, d’une valeur équivalant à 15 % du taux applicable en 2025, et deviennent nuls au 1er janvier 2032 (Arrêté du 4-9-2025 art. 9).

Le rattachement des artistes et des techniciens de l’audiovisuel et du cinéma au calendrier propre au spectacle vivant ou à celui des autres professions n’est pas tranché par le texte. Il est recommandé aux producteurs de l’audiovisuel et du cinéma d’obtenir une position de l’Urssaf avant d’appliquer l’un ou l’autre calendrier.

3.3. L’articulation avec les autres textes

L’arrêté du 4 septembre 2025 abroge l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels (Arrêté du 4-9-2025 art. 12). Il met aussi à jour le renvoi de l’arrêté du 4 décembre 2019, qui encadre le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales pour les employeurs entrant dans le champ de la DFS (Arrêté du 4-9-2025 art. 11).

Il est dès lors recommandé à l’employeur qui pratique la DFS de vérifier les règles de l’arrêté du 4 décembre 2019 avant de calculer la réduction générale. La paie et les cotisations du spectacle doivent intégrer ces paramètres, que la déduction forfaitaire spécifique présente pour l’ensemble des professions concernées.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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