
Une compagnie, un théâtre ou une société de production qui emploie peu de salariés permanents peut franchir les seuils du code du travail du seul fait des artistes et techniciens engagés pour ses spectacles ou ses tournages. Ces intermittents du spectacle, engagés par contrats à durée déterminée successifs, entrent dans l’effectif à proportion de leur temps de présence. Ils peuvent aussi être électeurs au comité social et économique, selon des conditions que la jurisprudence adapte à leur situation et qu’une convention collective peut assouplir. L’enjeu est concret : un décompte erroné expose l’employeur à l’absence d’élections obligatoires ou à l’annulation du scrutin.
L’intermittent du spectacle est un artiste ou un technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment par contrats à durée déterminée d’usage (CDD d’usage), pour une fonction relevant des listes de l’assurance chômage propres au spectacle. L’intermittence n’est ni un contrat ni un statut : au regard du décompte des effectifs, l’intermittent est un salarié en contrat à durée déterminée.
Le code du travail fixe une règle générale de calcul des effectifs pour la mise en œuvre de ses dispositions :
Ainsi, par calcul, un technicien engagé à temps plein par plusieurs CDD d’usage dont la durée totale atteint 3 mois au cours des 12 derniers mois compte pour un quart de salarié. Le contrat de travail intermittent visé par ce texte, qui est un contrat à durée indéterminée, ne doit pas être confondu avec la situation des intermittents du spectacle.
Le salarié en contrat à durée déterminée est exclu du décompte lorsqu’il remplace un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, notamment pour un congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation (C. trav. art. L. 1111-2). Cette exclusion vise le remplacement ; elle ne concerne pas l’artiste ou le technicien engagé en CDD d’usage pour un spectacle ou une production, qui reste compté à proportion de sa présence.
Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, lorsque cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs, l’effectif étant calculé selon les règles de l’article L. 1111-2 (C. trav. art. L. 2311-2). Dans une structure qui compte quelques permanents et engage de nombreux artistes et techniciens au fil de la saison, l’addition des fractions de présence peut suffire à franchir ce seuil. Il est dès lors recommandé à l’employeur de suivre chaque mois, sur 12 mois glissants, la durée cumulée des contrats de chaque salarié, à partir de ses déclarations sociales.
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (C. trav. art. L. 2314-18). Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, sous réserve des exclusions tenant aux liens familiaux avec l’employeur ou à la représentation de celui-ci (C. trav. art. L. 2314-19).
La Cour de cassation a rappelé, à propos d’une association exploitant deux salles de spectacle, que remplissent la condition d’ancienneté les salariés « intermittents » ou vacataires qui, ayant travaillé dans l’entreprise de manière habituelle au cours des 3 derniers mois, sont intégrés de manière étroite et permanente à la communauté de travail (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-23.301, non publié au Bulletin). Les conditions d’ancienneté s’apprécient à la date du premier tour du scrutin.
Un protocole préélectoral ou une convention collective peut, par des dispositions plus favorables, déroger aux conditions d’ancienneté légales, mais ne peut pas modifier leur date d’appréciation (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-23.301, non publié au Bulletin).
La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), régit les entreprises du spectacle vivant qui relèvent d’une intervention publique, par exemple par un label de l’État ou des subventions. La CCN des entreprises artistiques et culturelles rend électeurs les salariés en contrat à durée déterminée qui ont été sous contrat dans l’entreprise, de manière continue ou discontinue, 55 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections (CCN entreprises artistiques et culturelles art. III.1.2). Dans l’affaire jugée en 2022, 9 salariés qui avaient travaillé plus de 55 jours en 2019 avaient été retirés de la liste électorale actualisée en juin 2021 pour un second tour, alors que le premier tour s’était tenu le 31 janvier 2020 : la Cour de cassation a retenu que le tribunal avait jugé à bon droit leur exclusion irrégulière, avec une incidence nécessaire sur le résultat, une seule voix séparant l’élu du candidat battu ; la liste et le second tour ont été annulés (Cass. soc. 9-11-2022, n° 21-23.301, non publié au Bulletin).
Dans cette affaire, la liste du second tour devait donc être établie d’après la situation des salariés à la date du premier tour. Le grief tiré du temps écoulé entre les deux tours a été déclaré irrecevable, sans examen au fond. Il est recommandé à l’employeur d’arrêter cette liste à partir des contrats effectivement conclus et de conserver les justificatifs du nombre de jours travaillés par chaque intermittent.
La convention adapte au secteur les règles de représentation du personnel. Elle prévoit la désignation d’un délégué syndical dès 11 salariés, à raison d’un délégué par organisation syndicale, avec un crédit de 5 heures de 11 à 25 salariés et de 10 heures de 25 à 50 salariés (CCN entreprises artistiques et culturelles titre II). Elle fixe aussi la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE à au moins 1,25 % de la masse salariale brute et la subvention de fonctionnement à 0,2 % (CCN entreprises artistiques et culturelles titre III). Un accord du 20 juillet 2018, étendu par arrêté du 18 décembre 2020 (JORF du 24 décembre 2020), a adapté ses stipulations relatives aux institutions représentatives du personnel à la mise en place du CSE.
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), s’applique aux entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant. Pour le CSE, la version étendue de son article 4.21 renvoie aux dispositions légales ; une nouvelle rédaction issue d’un avenant du 1er juillet 2021 n’est pas étendue au 19 novembre 2026 et ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire (CCN spectacle vivant privé art. 4.21). La CCN du spectacle vivant privé ne prévoit aucune règle propre aux intermittents en matière d’électorat ou d’éligibilité : les conditions légales et la jurisprudence s’appliquent seules.
Elle organise en revanche une représentation adaptée aux petites structures par des conseillers conventionnels des salariés, au nombre de 28, désignés pour 4 ans et appelés à intervenir dans les entreprises de moins de 11 salariés et dans celles de 11 à 49 salariés (CCN spectacle vivant privé art. 4.3 à 4.9). Le représentant de la section syndicale est prévu dès 50 salariés, avec un crédit de 4 heures par mois (CCN spectacle vivant privé art. 4.17).
Le calcul détaillé de l’effectif d’une petite entreprise obéit aux mêmes règles. Les autres obligations collectives de l’employeur figurent parmi les règles de rupture, de contrôle et de contentieux dans le spectacle et dans les règles propres à la convention des entreprises artistiques et culturelles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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