
La convention collective des entreprises artistiques et culturelles, qui couvre le spectacle vivant subventionné, fixe des règles propres sur la période d’essai, la durée du travail, les congés, la maladie et la rupture du contrat. Elles s’appliquent aux salariés permanents comme aux salariés engagés par contrats courts, avec des adaptations pour ces derniers. Plusieurs stipulations sont plus favorables que la loi, notamment l’indemnité de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté, mais d’autres sont moins favorables et cèdent devant elle. L’employeur doit donc comparer, pour chaque règle, la convention et le Code du travail.
La « Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 » (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), régit les entreprises du secteur public du spectacle vivant, qui remplissent au moins un critère d’intervention publique (label de l’État, subventions directes, direction nommée par la puissance publique). Elle fixe la période d’essai du contrat à durée indéterminée (CDI) à 1 mois de travail effectif pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.4). Les artistes dramatiques, chorégraphiques et de cirque engagés en CDI ont un essai de 1 mois (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XIII.1, XIV.1 et XVII.3).
Les essais de 6 mois des musiciens et de 12 mois des choristes engagés en CDI ont été exclus de l’extension par un arrêté du 23 décembre 2009, avec leurs délais de prévenance (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XV.1 et XVI.1). Ils ne s’imposent pas aux entreprises non adhérentes ; il est recommandé à l’employeur de s’en tenir aux durées admises par la loi.
En contrat à durée déterminée (CDD), l’essai est de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus, et de 1 mois au-delà (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.14). Les artistes dramatiques et de cirque en CDD sont soumis à un essai de 5 répétitions ou séances sur 8 jours (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XIII.1 et XVII.3).
En cas de rupture de l’essai, le salarié respecte un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures avant 8 jours de présence ; celui de l’employeur va de 24 heures à 1 mois selon la durée de présence (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.4).
La durée du travail est de 35 heures par semaine. Elle peut être modulée sur une période de 12 mois, du 1er septembre au 31 août, dans la limite de 1 575 heures ; les CDD de moins d’un mois n’entrent pas dans la modulation (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.1 et VI.3). Le programme est communiqué 3 semaines à l’avance et ne peut être modifié que 7 jours avant, ou 72 heures en cas exceptionnel (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.5).
La durée hebdomadaire ne peut dépasser 48 heures, ni 44 heures en moyenne sur 12 semaines (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.4). La durée quotidienne est limitée à 10 heures, portées à 12 heures en tournée, en festival, dans les 15 jours précédant la première ou lors des montages et démontages (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.6). Le repos quotidien de 11 heures peut être réduit à 9 heures pour certains techniciens, avec récupération (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.7).
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 130 heures (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.9). Les 80 premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, les suivantes de 50 %, et la contrepartie obligatoire en repos est de 50 % dans les entreprises de 20 salariés au plus, de 100 % au-delà (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.12 et VI.13).
Le travail entre 1 heure et 6 heures, ou entre 2 heures et 7 heures dans les festivals d’été en plein air, est majoré de 15 % ; la stipulation est étendue sous réserve de l’article L. 3122-31 du code du travail dans sa numérotation alors en vigueur (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.4.9).
Le forfait annuel en jours relève de l’accord du 22 juillet 2026, qui prévoit 218 jours. Non étendu au 19 novembre 2026, il ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire (Accord du 22-7-2026).
Le salarié ayant 1 an de présence a droit à un congé annuel minimum de 5 semaines ; un jour férié tombant pendant les congés payés est récupéré (CCN entreprises artistiques et culturelles art. IX.1 et IX.2). Les artistes et techniciens qui ne sont pas employés de façon continue relèvent de la caisse des congés spectacles (CCN entreprises artistiques et culturelles art. IX.1).
Les congés pour événements familiaux sont accordés « sans condition d’ancienneté et quel que soit son contrat de travail ». Le congé pour l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant n’est toutefois que de 5 jours, alors que la loi prévoit 10 jours ouvrables : la loi, plus favorable, s’applique (CCN entreprises artistiques et culturelles art. IX.3 ; C. trav. art. L. 3142-4).
Après 6 mois d’ancienneté, le salarié malade perçoit son salaire à 100 % pendant 1 mois puis à 75 % pendant 1 mois ; au-delà de 1 an d’ancienneté, ces durées passent à 3 mois (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.4.6). En cas d’accident du travail, le salaire brut est maintenu sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.4.7). Ces 2 stipulations figurent à l’article X.4, qui organise la rémunération des emplois non artistiques classés en 12 échelons : leur application aux artistes n’est pas établie. Pendant le congé de maternité, la salariée perçoit son salaire intégral (CCN entreprises artistiques et culturelles art. IX.5).
La prévoyance des salariés engagés en contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage), au premier rang desquels les intermittents du spectacle, artistes et techniciens dont la fonction relève des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, est organisée par l’accord interbranche du 20 décembre 2006, étendu par arrêté du 19 mars 2007.
Le préavis est de 3 mois pour les cadres et de 2 mois pour les agents de maîtrise, en cas de licenciement comme de démission ; en cas de licenciement, il est majoré de 1 mois si le salarié a de 40 à 50 ans, de 2 mois de 50 à 60 ans. Pour les employés et ouvriers, le préavis de licenciement est de 1 mois avant 2 ans d’ancienneté et de 2 mois au-delà, celui de démission de 1 mois (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.8). Les musiciens licenciés ont droit à 3 mois, majorés selon l’âge (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XV.1).
Sauf faute grave, l’indemnité est de 1/5 de mois de salaire par année de présence à partir de 1 an pour un licenciement non économique, de 1/2 mois par année à partir de 1 an pour un licenciement économique et de 1/2 mois par année à partir de 2 ans, quel que soit le motif. L’ancienneté se calcule sur « toutes les périodes d’activités dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat et de l’emploi du salarié », sans plafond (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.11).
Entre 1 et 2 ans d’ancienneté, hors motif économique, l’indemnité légale de 1/4 de mois par année est plus favorable et s’applique (C. trav. art. R. 1234-2). À partir de 2 ans, la convention l’emporte nettement : pour 10 ans, elle donne 5 mois de salaire, contre 2,5 mois selon la loi. La prise en compte des périodes en CDD d’usage alourdit en outre le coût du licenciement des permanents anciennement intermittents.
La même échelle s’applique au départ et à la mise à la retraite, « que ce soit à son initiative ou à celle de l’employeur » : de 1/10 de mois par année entre 2 et 5 ans d’ancienneté à 4,5 mois après 30 ans (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.12). Plus favorable que la loi pour le départ volontaire, elle est inférieure à l’indemnité légale de licenciement due en cas de mise à la retraite, qui s’applique (C. trav. art. D. 1237-1 ; C. trav. art. L. 1237-7). Le préavis de retraite, de 3 mois par lettre recommandée, est étendu sous réserve des règles légales sur la retraite (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.12 ; Arrêté du 6-12-1999). Ces règles complètent l’ensemble de la convention des entreprises artistiques et culturelles.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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