Le fonds de péréquation de la boulangerie-pâtisserie

Fonds de péréquation de la boulangerie-pâtisserie : dépenses remboursées à l’employeur, cotisation de 0,37 %, fonds d’action sociale, organisme gestionnaire.
Pains, biscuits et épis de blé sur une planche en bois : le fonds de péréquation de la boulangerie-pâtisserie
Le fonds de péréquation de la boulangerie-pâtisserie artisanale mutualise entre les entreprises de la branche certaines charges qui pèsent lourdement sur un petit employeur. Il rembourse à l’employeur, notamment, les indemnités de congés payés pendant la maternité, l’indemnité de fin de contrat d’un remplaçant, les congés pour événements familiaux et plusieurs indemnités de licenciement pour inaptitude. Il est financé par une cotisation patronale de 0,37 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale et géré par AG2R Prévoyance. Le remboursement intervient après que l’employeur a lui-même versé au salarié les sommes qui lui sont dues.

1. L’objet du fonds de péréquation de la boulangerie

1.1. Une mutualisation ancienne des obligations patronales

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, institue un fonds de péréquation « pour assurer une mutualisation des obligations mises à la charge des employeurs ». Il a pour but de favoriser le respect par les employeurs de leurs obligations et d’assurer à leurs salariés le service des prestations ou compléments de salaire qui leur sont dus (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis).

Le fonds est entré en vigueur le 1er janvier 1979 pour prendre en charge l’indemnité de départ à la retraite et les congés familiaux issus de la loi sur la mensualisation ; un fonds d’action professionnelle et sociale (FAPS) a été créé en son sein à compter du 1er juillet 1981 (Avenant n° 68 du 22-5-2003 préambule). L’avenant n° 68 du 22 mai 2003 a redéfini le champ d’intervention des deux fonds (Avenant n° 68 du 22-5-2003 art. 1).

1.2. Les avenants successifs

L’article 37 bis a été modifié à plusieurs reprises, principalement sur le taux de cotisation et l’organisme gestionnaire :

  • l’avenant n° 80 du 19 décembre 2005 a complété les missions du FAPS et relevé le taux au 1er janvier 2006 (Avenant n° 80 du 19-12-2005 art. 1 ; Avenant n° 80 du 19-12-2005 art. 3) ;
  • l’avenant n° 89 du 12 décembre 2007 a fixé, au 1er janvier 2008, le taux du fonds à 0,21 % et celui du FAPS à 0,06 % (Avenant n° 89 du 12-12-2007 art. 2) ;
  • l’avenant n° 112 du 21 octobre 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016, a étendu le remboursement au remplacement d’un non-salarié, confié la gestion à AG2R Prévoyance et fixé un taux unique de 0,37 % (Avenant n° 112 du 21-10-2015 art. 1er).

L’avenant n° 112 a été étendu par arrêté du 10 novembre 2016, sous une réserve de forme relative au dépôt (Avenant n° 112 du 21-10-2015 art. 3). La rédaction de 2016 est la dernière en vigueur au 15 novembre 2026.

2. Les dépenses remboursées à l’employeur

2.1. La liste conventionnelle

Le fonds rembourse à l’employeur :

  • les indemnités de congés payés, « pendant la période de maternité » ;
  • les frais d’examens médicaux prescrits par la médecine du travail ;
  • l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée, lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu ou un non-salarié, chef d’entreprise ou conjoint collaborateur ;
  • les congés pour événements familiaux de l’article 31 de la convention ;
  • l’indemnité de licenciement due en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident de la vie privée ;
  • l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité de préavis en cas d’inaptitude consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ;
  • l’indemnité de licenciement économique due en cas de reprise de fonds lors d’une première installation ;
  • l’indemnité complémentaire due au salarié d’au moins 55 ans licencié pour inaptitude (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis).

La convention ne prévoit pas d’autre remboursement ; une situation non mentionnée peut seulement être présentée au FAPS au titre de ses aides exceptionnelles.

2.2. La maternité et les examens médicaux

Le congé de maternité est assimilé à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés (C. trav. art. L. 3141-5). La convention vise les « indemnités de congés payés, pendant la période de maternité », sans préciser s’il s’agit des congés acquis pendant le congé de maternité ou des congés pris pendant cette période ; la portée exacte de la prise en charge est à vérifier auprès de l’organisme gestionnaire.

Les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont à la charge de l’employeur seulement lorsqu’il dispose d’un service autonome de prévention et de santé au travail ; dans les autres cas, ils sont à la charge du service interentreprises (C. trav. art. R. 4624-36). Pour la plupart des boulangeries, adhérentes à un service interentreprises, cette prise en charge a donc une portée limitée.

2.3. Le remplacement d’un salarié absent ou du chef d’entreprise

L’indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié en contrat à durée déterminée (C. trav. art. L. 1243-8). Le Code du travail autorise ce contrat pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, ainsi que le chef d’une entreprise artisanale ou son conjoint qui participe effectivement à l’activité (C. trav. art. L. 1242-2).

Une boulangerie qui engage une vendeuse en contrat à durée déterminée pendant 2 mois pour remplacer une salariée en congé de maternité, et lui verse 3 800,86 euros bruts (2 x 1 900,43 euros au coefficient 160), lui doit une indemnité de fin de contrat de 380,09 euros (3 800,86 x 10 %). Cette indemnité entre dans le champ du remboursement par le fonds. Le recours ponctuel aux extras n’est remboursé que si le contrat répond à ce motif de remplacement.

2.4. Les congés familiaux et l’inaptitude

Les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de rémunération (CCN boulangerie-pâtisserie art. 31). Le maintien de salaire correspondant aux congés familiaux est remboursé par le fonds.

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, la rupture ouvre droit à une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de préavis et à une indemnité spéciale égale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, au double de l’indemnité légale (C. trav. art. L. 1226-14). Le salarié d’au moins 55 ans licencié pour inaptitude perçoit en outre la différence entre l’indemnité théorique de départ à la retraite et son indemnité de licenciement (CCN boulangerie-pâtisserie art. 33). Ces sommes, souvent élevées pour une petite entreprise, sont remboursées par le fonds ; leur calcul relève de l’inaptitude du boulanger.

2.5. La reprise d’un fonds

Le remboursement de l’indemnité de licenciement économique est limité au cas de « reprise de fonds lors d’une première installation » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis). Il intéresse le jeune boulanger qui s’installe en reprenant une boulangerie et doit procéder à un licenciement pour motif économique. Le texte ne définit pas la première installation, et la Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur cette notion.

3. Le fonds d’action professionnelle et sociale

Le FAPS permet des actions ou réalisations collectives ou individuelles au profit des membres des professions de la branche. Il peut aussi financer, à titre exceptionnel, une allocation équivalant à tout ou partie des avantages auxquels certains salariés auraient eu droit s’ils avaient rempli toutes les conditions conventionnelles, ainsi que des dossiers présentant un caractère social et humain (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis).

Ces dossiers sont instruits par AG2R Prévoyance, puis soumis pour décision au comité national paritaire de la boulangerie (CNPB), institué par l’accord paritaire du 22 janvier 1958 et qui fonctionne au sein de cette institution. La convention précise que ses décisions sont « souveraines » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis).

4. La cotisation et les démarches

4.1. Le taux et l’assiette

La cotisation du fonds de péréquation et du FAPS est fixée à 0,37 % du salaire brut limité au plafond de la sécurité sociale, à la charge de l’employeur (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis). Le plafond est de 4 005 euros par mois en 2026 (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er).

En 2026, la cotisation mensuelle s’élève ainsi :

  • pour une vendeuse au coefficient 160 payée 1 900,43 euros : 1 900,43 x 0,37 % = 7,03 euros ;
  • pour un cadre 1 payé 3 322,58 euros par mois : 3 322,58 x 0,37 % = 12,29 euros ;
  • pour un salarié payé au-delà du plafond : 4 005 x 0,37 % = 14,82 euros.

4.2. L’organisme gestionnaire et les démarches

Les partenaires sociaux ont confié la gestion du fonds de péréquation et du FAPS à AG2R Prévoyance (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis). L’employeur verse l’indemnité au salarié à l’échéance prévue par la loi ou la convention, puis en demande le remboursement à cet organisme ; le fonds n’est pas un débiteur direct du salarié.

La convention ne fixe ni formulaire, ni délai de demande, ni liste de justificatifs : ces modalités relèvent de l’organisme gestionnaire. Il est recommandé de conserver, pour chaque demande, le bulletin de paie faisant apparaître la somme versée, l’acte qui la fonde (contrat à durée déterminée de remplacement, avis d’inaptitude, lettre de licenciement) et la preuve du paiement des cotisations.

La convention prévoyait un réexamen du fonctionnement des fonds et du choix de l’organisme dans les 5 ans suivant le 1er janvier 2016 (CCN boulangerie-pâtisserie art. 37 bis) ; aucun avenant postérieur modifiant l’article 37 bis ne figure parmi les textes publiés de la convention au 15 novembre 2026. La prévoyance et la complémentaire santé de la branche obéissent à des règles distinctes.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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