Tout employeur de droit privé doit prendre en charge 50 % du prix des abonnements de transports publics et de location de vélos que ses salariés souscrivent pour se rendre au travail. Cette obligation vaut quel que soit le lieu de résidence du salarié, sur la base du tarif de deuxième classe et du trajet le plus court. L’employeur peut en outre, à titre facultatif, financer le carburant ou la recharge du véhicule personnel et verser un forfait mobilités durables, dans des limites d’exonération fixées par le Code général des impôts et, pour les cotisations sociales, par décret. En 2026, la prise en charge des abonnements reste exonérée jusqu’à 75 % de leur coût.
L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions fixées par voie réglementaire, « le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos » (C. trav. art. L. 3261-2). L’obligation pèse sur tous les employeurs de droit privé, quel que soit leur effectif (C. trav. art. L. 3261-1).
Sont concernés les abonnements multimodaux ou à nombre de voyages illimité, annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite, les cartes à nombre de voyages limité et les abonnements à un service public de location de vélos (C. trav. art. R. 3261-2). Selon le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), publication officielle de la doctrine de l’administration opposable aux organismes de recouvrement, ne sont en revanche pas couverts les salariés qui utilisent leur véhicule personnel, qui achètent des billets à l’unité ou qui n’exposent aucun frais de transport (BOSS, Frais professionnels, § 560).
Par un arrêt publié, la Cour de cassation a jugé que le texte impose cette prise en charge « sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence » : une société de radiodiffusion ne pouvait limiter le remboursement aux trajets situés en Île-de-France pour un salarié qui venait chaque jour d’Eure-et-Loir (Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-25.089, publié au Bulletin). L’administration en déduit que l’éloignement choisi pour convenance personnelle ne prive pas le salarié de la prise en charge (BOSS, Frais professionnels, § 530).
La prise en charge « est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié » (C. trav. art. R. 3261-1). Elle est calculée sur la base du tarif de deuxième classe et du titre permettant d’accomplir le trajet dans le temps le plus court (C. trav. art. R. 3261-3). Le salarié qui travaille sur plusieurs sites non reliés par un transport organisé par l’entreprise peut obtenir la prise en charge de l’ensemble des titres nécessaires (C. trav. art. R. 3261-10).
L’employeur rembourse au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés, les abonnements annuels étant pris en charge mensuellement (C. trav. art. R. 3261-4). Le remboursement est subordonné à la remise ou à la présentation des titres (C. trav. art. R. 3261-5), et tout changement des modalités doit être annoncé aux salariés au moins un mois à l’avance (C. trav. art. R. 3261-7).
Le salarié à temps partiel qui travaille au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle bénéficie de la même prise en charge qu’un salarié à temps complet ; en deçà, elle est proratisée par rapport à cette moitié (C. trav. art. R. 3261-9). Pour un abonnement mensuel de 88 euros, un salarié à temps plein ou à 20 heures par semaine reçoit 44 euros, tandis qu’un salarié à 15 heures par semaine, dans une entreprise à 35 heures, reçoit 37,71 euros (44 x 15 / 17,5).
L’employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de ses frais de trajet d’un montant au moins égal (C. trav. art. R. 3261-8). Le manquement à l’obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (C. trav. art. R. 3261-16).
La prise en charge obligatoire est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 81) et exclue de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales (CSS art. L. 136-1-1). Elle n’est pas non plus retenue pour vérifier que le salaire atteint le Smic, la prime de transport étant exclue de la comparaison avec le Smic (C. trav. art. D. 3231-6).
L’employeur peut aller au-delà de 50 %. Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, la prise en charge des abonnements est exclue de l’assiette des cotisations jusqu’à 75 % de leur coût, sans vérification de l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail (BOSS, Frais professionnels, § 770). La loi de finances pour 2026 a maintenu cette mesure pour l’année 2026 sans la prolonger au-delà à ce jour (service-public.gouv.fr, actualité A18726 du 20-2-2026).
L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène des salariés qui ne peuvent recourir aux transports collectifs : résidence ou lieu de travail situé dans une commune non desservie, ou hors du périmètre d’un plan de mobilité obligatoire, ou horaires de travail particuliers rendant le véhicule indispensable (C. trav. art. L. 3261-3). Cette prise en charge ne se cumule pas avec le remboursement obligatoire des abonnements (C. trav. art. L. 3261-3).
Ses modalités sont fixées par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, et à défaut par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE), s’il existe (C. trav. art. L. 3261-4). L’employeur en fait bénéficier selon les mêmes modalités, et en fonction de la distance, tous les salariés remplissant les conditions, et il recueille auprès d’eux les justificatifs (C. trav. art. R. 3261-11). En sont exclus notamment les salariés disposant d’un véhicule de fonction avec carburant et ceux dont le transport est assuré gratuitement (C. trav. art. R. 3261-12).
L’exonération d’impôt sur le revenu joue dans la limite globale de 600 euros par an, dont 300 euros au plus pour le carburant (CGI art. 81, 19° ter, b ; BOSS, Frais professionnels, § 830). Pour les cotisations et contributions sociales, ces limites sont désormais fixées par le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026, pris après le déclassement des dispositions de l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale qui les fixaient, et qui reprend les mêmes montants mais les porte à 1 000 euros pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026 (CSS art. L. 136-1-1, III, 4°, e ; D. n° 2026-974 du 20-10-2026, art. 1er et 2). Le montant exonéré étant forfaitaire, la prime carburant de l’employeur n’impose pas de calcul kilométrique.
L’employeur peut aussi verser un « forfait mobilités durables » au salarié qui se rend au travail à vélo, avec un engin de déplacement personnel motorisé, en covoiturage comme conducteur ou passager, en transports publics hors abonnements déjà remboursés, ou au moyen d’autres services de mobilité partagée (C. trav. art. L. 3261-3-1). Il prend la forme d’une allocation forfaitaire, servie selon les mêmes modalités à tous les salariés éligibles, et réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille chaque année un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur (C. trav. art. R. 3261-13-2).
Ce forfait est exonéré dans la limite de 600 euros par an et par salarié (BOSS, Frais professionnels, § 1130). Cumulé avec le remboursement des abonnements, l’ensemble est exonéré jusqu’à 900 euros par an (CGI art. 81), la limite s’appréciant déduction faite de la prise en charge de l’abonnement (BOSS, Frais professionnels, § 1140). Pour les cotisations et contributions sociales, les limites de 600 et 900 euros sont elles aussi portées à 1 000 euros pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 (D. n° 2026-974 du 20-10-2026, art. 2).
Un salarié dont l’abonnement coûte 75 euros par mois reçoit ainsi 450 euros par an au titre du remboursement de 50 % (37,50 x 12). S’il circule aussi à vélo, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt dans la limite de 450 euros (900 - 450) ; pour les seules cotisations et contributions sociales, la limite de 1 000 euros applicable aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 porte ce montant à 550 euros (1 000 - 450). La prise en charge peut être servie sous la forme d’un titre-mobilité, solution de paiement dématérialisée et prépayée (C. trav. art. L. 3261-5), selon les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables.
L’administration admet encore le versement de l’ancienne prime de transport de 4 euros par mois, exonérée pour les salariés qui ne bénéficient pas du remboursement de leur abonnement. Elle peut aussi s’imputer sur l’obligation légale : pour un abonnement de 100 euros, l’employeur peut verser la prime de 4 euros et ne rembourser que 46 euros (BOSS, Frais professionnels, § 1070).
Les déplacements effectués pendant le travail, entre deux clients ou deux chantiers, ne relèvent pas de ces règles mais du remboursement des frais professionnels, notamment des indemnités kilométriques. Il convient de ne pas confondre les deux régimes sur le bulletin de paie.
Il est recommandé de fixer par écrit, par accord ou décision unilatérale, les conditions de la prime carburant et du forfait mobilités durables, de conserver les titres remis et les attestations annuelles, et d’anticiper la fin, au 31 décembre 2026, de l’exonération des abonnements remboursés au-delà de 50 % et jusqu’à 75 %, sauf nouvelle prolongation législative.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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