Les frais professionnels du salarié sont pris en compte pour l’impôt sur le revenu de deux façons : par l’exonération des allocations que l’employeur lui verse pour couvrir ses frais, et par la déduction de ses dépenses de son salaire imposable. Les avantages en nature sont en revanche imposables, pour la valeur retenue en matière de cotisations sociales. Le salarié bénéficie d’une déduction forfaitaire de 10 % ou peut opter pour la déduction de ses frais réels justifiés. L’option a un prix : les allocations pour frais doivent alors, en principe, être ajoutées au revenu imposable.
Le revenu imposable comprend le montant net des traitements et salaires et « tous les avantages en argent ou en nature » accordés aux salariés, ces avantages étant évalués « selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » (CGI art. 82). La valeur d’un véhicule, d’un logement ou de repas retenue pour les cotisations est donc reprise telle quelle dans le salaire imposable, comme l’expose le régime social et fiscal des avantages en nature et des frais.
Une sous-évaluation de l’avantage en paie affecte ainsi à la fois l’assiette des cotisations et le revenu déclaré par le salarié. Pour l’employeur, la rigueur de l’évaluation sociale conditionne l’exactitude du revenu imposable porté sur le bulletin de paie.
Sont affranchies de l’impôt les allocations spéciales « destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet » (CGI art. 81, 1°). Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), qui publie la doctrine de l’administration fiscale, précise que ces allocations doivent correspondre aux dépenses réelles et ne peuvent jamais être calculées en pourcentage de la rémunération (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, § 110).
Les frais doivent être appuyés de justifications suffisamment précises pour en établir la réalité et le montant (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, § 120), et les allocations être utilisées conformément à leur objet (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, § 130). Une prime uniforme versée à tous les salariés sous le nom d’indemnité de frais, sans lien avec des dépenses, reste donc imposable comme du salaire.
Certaines prises en charge bénéficient d’une exonération spécifique. La contribution de l’employeur à l’acquisition des titres-restaurant est exonérée « dans la limite de 7,32 € par titre » (CGI art. 81, 19°).
La prise en charge des abonnements de transports publics imposée par le Code du travail est exonérée, et la prise en charge des frais de carburant et du forfait mobilités durables l’est « dans la limite globale de 600 € par an, dont 300 € au maximum pour les frais de carburant » (CGI art. 81, 19° ter). Pour les journalistes, les rémunérations perçues sont réputées couvrir des frais d’emploi à concurrence de 7 650 euros lorsque le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 euros (CGI art. 81, 1°).
Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales, sont déduits du salaire sous la forme d’une déduction forfaitaire « fixée à 10 % du montant de ce revenu » (CGI art. 83, 3°). Elle est appliquée automatiquement, sans justificatif, au revenu net des cotisations.
Cette déduction est limitée à 14 555 euros pour l’imposition des rémunérations perçues en 2025 et ne peut être inférieure à 509 euros ; le plafond est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt (CGI art. 83, 3°). Le plafond applicable aux rémunérations de 2026 dépend de la loi de finances pour 2027, qui n’était pas adoptée au 15 novembre 2026 : aucun montant ne peut encore être tenu pour acquis.
Le salarié peut renoncer à la déduction forfaitaire et déduire ses frais réels, à condition de les justifier (CGI art. 83, 3°). Selon l’administration, l’option est « exclusive de la déduction forfaitaire de 10 % » et « globale au titre de l’année d’imposition » : elle porte sur l’ensemble des frais de l’année et non sur une seule catégorie (BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-50-30).
Les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail sont admis pour une distance de moins de 40 kilomètres ; au-delà, seuls les 40 premiers kilomètres sont retenus, sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploi (CGI art. 83, 3°). Les frais de véhicule peuvent être évalués selon le barème kilométrique fixé par arrêté, en fonction de la puissance administrative, plafonnée à 7 chevaux fiscaux, et de la distance annuelle (CGI art. 83, 3°).
Le barème en vigueur, inchangé depuis l’imposition des revenus de 2022, retient pour un véhicule de 5 chevaux et une distance de 5 001 à 20 000 kilomètres la formule (distance x 0,357) + 1 395 euros, majorée de 20 % pour un véhicule électrique (CGI ann. IV art. 6 B).
L’exonération des allocations pour frais « n’est susceptible de s’appliquer qu’à l’égard des salariés pratiquant la seule déduction forfaitaire de 10 % » (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, § 20). Le salarié qui opte pour les frais réels doit donc, sauf exceptions, ajouter la totalité des allocations pour frais à son revenu brut imposable (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, § 30).
L’administration admet toutefois, à la suite du Conseil d’État, que le salarié ne réintègre pas les allocations exonérées utilisées conformément à leur objet, à condition de ne déduire que les frais qu’elles ne couvrent pas (BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10, § 30). Il est dès lors recommandé au salarié de rapprocher, avant d’opter, les allocations reçues et les frais réellement supportés, pour éviter toute double prise en compte.
Un salarié dont le revenu net imposable est de 30 000 euros habite à 30 kilomètres de son lieu de travail, qu’il rejoint 210 jours par an avec un véhicule de 5 chevaux fiscaux, sans recevoir d’allocation pour ces trajets. La déduction forfaitaire est de 3 000 euros (30 000 x 10 %).
Ses trajets représentent 12 600 kilomètres (30 x 2 x 210). Selon le barème, ses frais s’élèvent à 5 893,20 euros (12 600 x 0,357 = 4 498,20 euros, plus 1 395 euros), la distance de 30 kilomètres étant retenue en totalité. L’option pour les frais réels lui procure ainsi une déduction supérieure de 2 893,20 euros, sous réserve de pouvoir justifier la distance, le nombre de trajets et la puissance du véhicule.
L’employeur n’intervient pas dans le choix du salarié entre déduction forfaitaire et frais réels, mais il détermine les sommes portées au revenu imposable. Il lui revient de distinguer, en paie, les avantages en nature imposables, les allocations pour frais exonérées et les primes qui constituent du salaire, en reprenant les qualifications retenues pour les cotisations et la déduction forfaitaire spécifique, qui n’a pas d’équivalent pour l’impôt hors le cas des journalistes.
Une allocation forfaitaire de frais bien qualifiée et documentée sécurise à la fois l’exonération sociale et l’exonération fiscale. À l’inverse, une indemnité sans lien avec des dépenses réelles expose le salarié à un rehaussement de son impôt et l’employeur à un redressement de cotisations.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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