La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur

Loi partage de la valeur du 29 novembre 2023 : origine, entrée en vigueur, obligations nouvelles, avances, plan de valorisation et négociation de branche.
Le palais Bourbon, siège de l’Assemblée nationale, au bord de la Seine vu depuis la Concorde : la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur
La loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur transpose l’accord national interprofessionnel conclu le 10 février 2023 par les partenaires sociaux. Elle crée de nouvelles obligations, notamment pour les entreprises bénéficiaires de 11 à 49 salariés et en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice, et assouplit l’intéressement, la participation et la prime de partage de la valeur. Elle institue aussi un plan de partage de la valorisation de l’entreprise et confie plusieurs négociations aux branches professionnelles. Ses dispositions sont pour l’essentiel en vigueur depuis le 1er décembre 2023.

1. La loi partage de la valeur et son origine conventionnelle

1.1. La transposition d’un accord national interprofessionnel

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023, comporte 19 articles (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023). Elle transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (D. n° 2024-690 du 5-7-2024).

La loi complète les régimes existants : elle modifie notamment le Code du travail, le Code monétaire et financier et l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui a créé la prime de partage de la valeur (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 9).

1.2. Une entrée en vigueur échelonnée

La plupart des dispositions de la loi sont en vigueur depuis le 1er décembre 2023 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023). D’autres mesures ont reçu une date propre :

  • les dispositions sur les plans d’épargne retraite et les fonds labellisés sont en vigueur depuis le 1er juillet 2024 ou le 24 octobre 2024 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 18) ;
  • l’obligation de partage de la valeur des entreprises de 11 à 49 salariés s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5) ;
  • l’exonération sociale de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise vise les primes versées au cours des exercices 2026 à 2028 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10).

2. Les nouvelles obligations des employeurs

2.1. Le partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés

À titre expérimental pendant 5 ans à compter de la promulgation de la loi, les entreprises d’au moins onze salariés qui ne sont pas tenues de mettre en place la participation et qui ont réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires doivent, au titre de l’exercice suivant, mettre en place un régime de participation ou d’intéressement, abonder un plan d’épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 5). L’effectif de onze salariés se calcule selon les modalités du I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale (D. n° 2024-690 du 5-7-2024, art. 1er). Une expérimentation voisine vise les personnes morales de l’économie sociale et solidaire, lorsqu’un accord de branche étendu le permet (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 6).

Une entreprise de 30 salariés, dont l’exercice coïncide avec l’année civile, réalise chaque année un chiffre d’affaires de 4 000 000 euros et un bénéfice net fiscal de 45 000 euros en 2022, 52 000 euros en 2023 et 60 000 euros en 2024. Chacun de ces bénéfices dépasse 1 % du chiffre d’affaires, soit 40 000 euros (4 000 000 x 1 %) : l’entreprise doit mettre en œuvre l’un des dispositifs au titre de l’exercice 2025. Les conditions, les exclusions et le choix du dispositif relèvent de l’obligation de partage de la valeur des entreprises de 11 à 49 salariés.

2.2. L’augmentation exceptionnelle du bénéfice

Dans les entreprises tenues à la participation et dotées d’un délégué syndical, la négociation sur l’intéressement ou la participation doit aussi porter sur la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice et sur les modalités de partage de la valeur qui en découlent (C. trav. art. L. 3346-1). Les entreprises déjà couvertes par un accord d’intéressement ou de participation au 29 novembre 2023 devaient engager cette négociation avant le 30 juin 2024 (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 8). Ces modalités relèvent du partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice.

2.3. La suppression du report de l’obligation de participation

La loi a abrogé l’article L. 3322-3 du Code du travail, qui reportait au troisième exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés l’obligation de participation de l’entreprise ayant conclu un accord d’intéressement, si cet accord était appliqué sans discontinuité (C. trav. art. L. 3322-3 ancien). Les entreprises qui bénéficiaient de ce report au 1er décembre 2023 le conservent jusqu’à son terme (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 7).

3. Les assouplissements des dispositifs existants

3.1. La prime de partage de la valeur

Dans sa rédaction issue de l’article 9 de la loi, en vigueur depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime de partage de la valeur prévoit que l’employeur peut attribuer deux primes par année civile et que le salarié peut affecter la prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, les sommes ainsi affectées étant exonérées d’impôt sur le revenu dans les limites de 3 000 euros ou de 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile (L. n° 2022-1158 du 16-8-2022, art. 1er). Le plan d’épargne d’entreprise peut ainsi recevoir cette prime (C. trav. art. L. 3332-3). Les conditions d’attribution et d’exonération de la prime de partage de la valeur figurent au même article 1er de la loi du 16 août 2022.

3.2. Les avances et le nouveau calcul de la participation

L’accord d’intéressement ou de participation peut désormais prévoir le versement d’avances en cours d’exercice, avec l’accord du bénéficiaire et selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre. Si les droits définitifs sont inférieurs aux avances, le trop-perçu doit être reversé à l’employeur par retenue sur salaire ; affecté à un plan d’épargne salariale, il ne peut être débloqué, constitue un versement volontaire et n’ouvre pas droit aux exonérations (C. trav. art. L. 3348-1). L’information des salariés a été adaptée par décret (D. n° 2024-644 du 29-6-2024).

Lorsque l’administration fiscale ou le juge de l’impôt rectifie la déclaration de résultats d’un exercice, la participation de cet exercice doit être recalculée. La réserve spéciale de participation est modifiée au cours de l’exercice où les rectifications sont devenues définitives ou acceptées par l’entreprise, avec un intérêt au taux de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (C. trav. art. L. 3326-1-1). Ce recalcul s’ajoute aux règles de la contestation du calcul de la participation.

3.3. Les autres modifications du Code du travail

La loi permet aussi à l’accord d’intéressement de fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant de base de calcul de la part individuelle (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 14 ; C. trav. art. L. 3314-5). Un accord étendu de la branche du travail temporaire peut en outre fixer une ancienneté différente pour les intérimaires, dans la limite de 90 jours (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 16).

L’employeur a intérêt à relire les accords conclus avant le 1er décembre 2023, dont certaines clauses peuvent ne plus correspondre à la rédaction en vigueur des textes.

4. Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise

4.1. Le mécanisme

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise est mis en place pour 3 ans, un seul plan étant admis sur une même période ; il bénéficie à tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, l’accord pouvant retenir une ancienneté inférieure (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10).

Chaque salarié reçoit un montant de référence, modulable selon la rémunération, la classification ou la durée du travail. Si la valeur de l’entreprise a augmenté au terme des 3 ans, la prime est égale à ce montant multiplié par le taux de variation ; si ce taux est nul ou négatif, aucune prime n’est due. Pour une société cotée, la valeur est la capitalisation boursière moyenne des 30 derniers jours de bourse ; pour les autres, elle résulte d’une formule fixée par l’accord, et, à défaut, de l’actif net réévalué (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10).

Pour un montant de référence de 2 000 euros et une valeur de l’entreprise passée de 1 000 000 euros à 1 150 000 euros, le taux de variation est de 15 % et la prime de 300 euros (2 000 x 15 %).

4.2. La mise en place et le régime de la prime

Le plan doit être mis en place par un accord établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes, conclu selon les modalités de l’épargne salariale, notamment au sein du comité social et économique ou par ratification aux deux tiers du personnel. Les sommes sont arrêtées dans les 7 mois suivant le terme des 3 ans et versées en une ou plusieurs fois dans les 12 mois suivants ; elles ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10).

La prime est plafonnée, par salarié et par exercice, aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 36 045 euros en 2026 sur la base d’un PASS de 48 060 euros (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 10 ; Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Versée au cours des exercices 2026 à 2028, elle est exonérée de cotisations sociales et du forfait social, mais soumise à une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise, elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 % du plafond, soit 1 802,25 euros en 2026 (36 045 x 5 %). Ce dispositif complète les autres formes d’actionnariat salarié.

5. La négociation de branche

5.1. Les classifications et la mixité des emplois

Les branches qui n’avaient pas examiné leurs classifications depuis plus de 5 ans devaient ouvrir, avant le 31 décembre 2023, une négociation sur leur révision au regard de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 1er). Elles devaient en outre établir, avant le 31 décembre 2024, un bilan de leur action en faveur de la mixité des emplois, assorti de propositions (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 2).

5.2. La participation dérogatoire des entreprises non assujetties

À titre expérimental pendant 5 ans, les entreprises qui ne sont pas tenues à la participation peuvent appliquer un régime de participation dérogeant à la règle selon laquelle la formule doit procurer aux salariés des avantages au moins équivalents à ceux de la formule légale (C. trav. art. L. 3324-2). Ce régime résulte d’un accord de branche ou d’un accord d’entreprise ; l’entreprise qui appliquait déjà la participation au 1er décembre 2023 ne peut y recourir que par un accord d’entreprise (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 4).

Chaque branche devait ouvrir une négociation sur ce régime au plus tard le 30 juin 2024 ; à défaut d’initiative patronale, la négociation s’engage dans les 15 jours de la demande d’une organisation syndicale représentative (L. n° 2023-1107 du 29-11-2023, art. 4). L’accord du 10 février 2025 relatif à la participation dérogatoire dans la branche de la maroquinerie a ainsi été agréé (Arrêté du 9-4-2025 art. 1er). Le contenu de ces formules relève des accords de participation dérogatoires.

Avant de choisir un dispositif, il est prudent de vérifier si la branche a conclu un accord agréé.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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