La prescription des salaires est de 3 ans : passé ce délai, le salarié ne peut plus réclamer un rappel de rémunération, et l’employeur ne peut plus obtenir la restitution d’un salaire versé à tort. Le délai court à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent, ce qui correspond, pour un salarié mensualisé, à la date habituelle de paie de chaque mois. La demande ne peut porter que sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. La durée du délai dépend de la nature de la créance réclamée, et non du fondement juridique invoqué, ce qui oblige à distinguer la créance salariale des actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat.
Le Code du travail fixe un délai unique pour les deux sens de la créance salariale : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (C. trav. art. L. 3245-1). L’action en paiement est celle du salarié qui réclame une rémunération non versée ; l’action en répétition est celle de l’employeur qui demande le remboursement d’un salaire payé par erreur.
Le même délai de 3 ans s’applique donc au salarié qui réclame un rappel de primes ou d’heures supplémentaires et à l’employeur qui découvre une erreur de paie et un trop-perçu. La rédaction actuelle du texte résulte de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, applicable depuis le 17 juin 2013 (L. n° 2013-504 du 14-6-2013, art. 21).
Ce délai est distinct de ceux qui régissent les autres litiges du contrat de travail. Toute action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par 2 ans, et toute action portant sur sa rupture par 12 mois à compter de sa notification ; ces deux délais ne sont toutefois pas applicables « aux actions en paiement ou en répétition du salaire » (C. trav. art. L. 1471-1).
Le délai applicable se détermine d’après la nature de la somme réclamée, et non d’après le manquement invoqué pour l’obtenir. La Cour de cassation l’a jugé par un arrêt publié du 30 juin 2021, « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée » : la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet relève de la prescription de 3 ans, de même que celle fondée sur une contestation de la classification, dans une espèce concernant une société de propreté (Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161, publié au Bulletin).
Le même jour, la chambre sociale a appliqué cette règle à la demande de rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours, formée par un salarié d’une polyclinique (Cass. soc. 30-6-2021, n° 18-23.932, publié au Bulletin). Le salarié qui obtient que son forfait soit privé d’effet dispose ainsi de 3 ans pour réclamer ses heures supplémentaires, même si la contestation du forfait touche à l’exécution du contrat.
Il en résulte que les dommages-intérêts réclamés pour un préjudice distinct de la perte de salaire relèvent en principe du délai de 2 ans de l’action relative à l’exécution du contrat (C. trav. art. L. 1471-1). Pour l’employeur, la qualification précise de chaque chef de demande commande donc le délai à opposer.
Le délai court « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (C. trav. art. L. 3245-1). La chambre sociale en déduit, par un arrêt publié du 9 juin 2022, que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et non de la date de l’irrégularité invoquée, en l’espèce le dépassement de la durée légale du travail par un salarié engagé à temps partiel (Cass. soc. 9-6-2022, n° 20-16.992, publié au Bulletin).
Chaque échéance de salaire fait courir son propre délai. Pour les salaires que l’employeur doit reprendre un mois après la déclaration d’inaptitude, la Cour de cassation a jugé que la prescription « court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire » dues jusqu’à la rupture, dans une espèce concernant une employée de pharmacie (Cass. soc. 7-5-2024, n° 22-24.394, publié au Bulletin).
Pour les salariés payés au mois, « la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré » (Cass. soc. 9-6-2022, n° 20-16.992, publié au Bulletin). Une prime ou des heures supplémentaires d’un mois deviennent donc exigibles en même temps que le salaire de ce mois.
Ainsi, dans une entreprise qui paie le dernier jour du mois, un salarié en poste saisit le conseil de prud’hommes le 16 novembre 2026 pour des heures supplémentaires impayées depuis janvier 2022. Le salaire d’octobre 2023, exigible le 31 octobre 2023, est prescrit ; celui de novembre 2023, exigible le 30 novembre 2023, ne l’est pas. La demande peut donc porter sur 36 échéances, de novembre 2023 à octobre 2026.
Le texte limite l’étendue de la demande : celle-ci « peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour », c’est-à-dire du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits (C. trav. art. L. 3245-1). Même lorsque le manquement remonte à plus longtemps, le rappel ne peut donc pas dépasser 3 années de salaire.
L’acceptation du bulletin de paie sans réserve ne fait pas obstacle à la demande : elle ne peut valoir renonciation au paiement de tout ou partie du salaire (C. trav. art. L. 3243-3). L’absence de réclamation pendant l’exécution du contrat n’éteint donc pas la créance avant l’expiration du délai.
Lorsque le contrat est rompu, la demande peut porter « sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (C. trav. art. L. 3245-1). Dans l’arrêt du 9 juin 2022, le salarié avait été licencié le 16 octobre 2015 et avait saisi le conseil de prud’hommes le 12 décembre 2016 : la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir déclaré non prescrits les rappels échus à compter de novembre 2013, « soit moins de trois ans avant la rupture du contrat de travail » (Cass. soc. 9-6-2022, n° 20-16.992, publié au Bulletin).
L’articulation entre le point de départ propre à chaque échéance et la période des trois années précédant la rupture n’est pas explicitée dans les motifs de cet arrêt, et sa portée exacte reste discutée. Il est dès lors prudent, pour le salarié, d’agir sans attendre après la rupture et, pour l’employeur, de vérifier échéance par échéance la date d’exigibilité de chaque somme réclamée avant d’opposer la prescription.
Les délais de 2 ans et de 12 mois de l’article L. 1471-1 ne font pas obstacle aux délais plus courts prévus par le Code du travail, notamment à celui de la dénonciation du reçu pour solde de tout compte (C. trav. art. L. 1471-1). Ce reçu peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur « pour les sommes qui y sont mentionnées » (C. trav. art. L. 1234-20).
Le solde de tout compte et les sommes dues à la rupture n’éteignent donc les créances salariales que pour les montants qui y figurent. Pour les autres sommes, notamment un rappel d’heures supplémentaires non inventorié, la prescription de 3 ans reste seule applicable.
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (C. civ. art. 2241), et l’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance (C. civ. art. 2242). Dans l’arrêt du 9 juin 2022, la prescription de 3 ans avait été interrompue par la saisine de la juridiction prud’homale le 12 décembre 2016 (Cass. soc. 9-6-2022, n° 20-16.992, publié au Bulletin).
Les questions de procédure, comme l’effet interruptif d’une demande sur une autre ou la suspension du délai, obéissent aux règles de l’interruption et de la suspension de la prescription devant le juge prud’homal. Le contentieux du rappel de salaire et de la prescription triennale se joue souvent sur ces points.
L’employeur doit conserver un double des bulletins de paie pendant 5 ans (C. trav. art. L. 3243-4), durée supérieure au délai de prescription des salaires. Il est recommandé de conserver aussi, pendant au moins cette durée, les décomptes d’heures, les plans de commissionnement et les justificatifs de paiement, qui seront nécessaires pour répondre à une action en rappel de salaire.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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