La pratique amateur, les bénévoles et la frontière avec le salariat dans le spectacle

Artistes amateurs et bénévoles dans le spectacle : cadre non lucratif, remboursement de frais, plafonds de représentations et risque de salariat.
Silhouettes de trois comédiens sur une scène en contre-jour : la pratique amateur, les bénévoles et la frontière avec le salariat dans le spectacle
Le spectacle vivant repose aussi sur des chorales, des troupes de théâtre amateur, des fanfares et des bénévoles. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a défini l’artiste amateur et soustrait à la présomption de salariat ses représentations organisées dans un cadre non lucratif. En revanche, l’amateur qui participe à un spectacle lucratif relève en principe de cette présomption et doit être rémunéré, sauf dans un cadre dérogatoire étroitement plafonné par un décret du 10 mai 2017. Pour l’organisateur, la frontière entre pratique amateur et emploi salarié détermine l’application du droit du travail et des cotisations sociales.

1. L’artiste amateur et la pratique non lucrative

1.1. La définition de l’artiste amateur

Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs (Loi n° 2016-925 du 7-7-2016 art. 32).

Deux critères cumulatifs se dégagent : une pratique non professionnelle et l’absence de toute rémunération. Le remboursement de frais n’est admis que sur justificatifs. Une indemnité forfaitaire versée sans justificatif exposerait donc l’organisateur à la contestation du caractère amateur de la participation.

1.2. Les représentations organisées dans un cadre non lucratif

La représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un artiste amateur ou par un groupement d’artistes amateurs, organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas de la présomption de salariat des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail (Loi n° 2016-925 du 7-7-2016 art. 32).

Par dérogation à l’article L. 8221-4 du code du travail, cette représentation relève d’un cadre non lucratif même lorsqu’elle s’accompagne de publicité et de l’utilisation de matériel professionnel. Le cadre non lucratif n’interdit pas une billetterie payante ; la recette attribuée à l’amateur ou au groupement finance leurs activités, y compris caritatives, et le cas échéant les frais des représentations (Loi n° 2016-925 du 7-7-2016 art. 32). Une troupe amateur peut ainsi vendre des billets et faire sa promotion sans perdre ce régime, la recette qui lui est attribuée servant à financer ces activités et ces frais.

2. La participation d’amateurs à un spectacle lucratif

2.1. Le principe de la rémunération

Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail et reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné (Loi n° 2016-925 du 7-7-2016 art. 32). La qualité d’amateur de la personne ne suffit donc pas à écarter la présomption de salariat lorsque le spectacle est lucratif.

Cette présomption vise le contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste en vue de sa production, sauf exercice dans des conditions impliquant l’inscription au registre du commerce et des sociétés (C. trav. art. L. 7121-3). Elle subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération et la qualification donnée au contrat par les parties (C. trav. art. L. 7121-4).

2.2. La dérogation réservée à certaines structures

Par exception, les structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs peuvent faire participer des amateurs et des groupements constitués sous forme associative à des représentations, sans être tenues de les rémunérer. Cette participation s’inscrit dans un accompagnement de la pratique amateur ou dans des actions pédagogiques et culturelles, et la mission est définie dans une convention conclue avec l’État ou les collectivités territoriales ou leurs groupements (Loi n° 2016-925 du 7-7-2016 art. 32).

La représentation peut être donnée au titre de la restitution d’ateliers pédagogiques encadrés par des artistes professionnels ou être intégrée dans la programmation de la structure. La participation d’un groupement associatif à de telles représentations ne peut constituer la part principale de sa pratique amateur (Décret n° 2017-1049 du 10-5-2017 art. 1er). Une structure dépourvue de convention définissant cette mission ne peut pas se prévaloir de la dérogation.

2.3. Les plafonds de représentations

La participation des amateurs fait l’objet d’une mention sur les supports de communication du spectacle. Le nombre annuel de représentations concernées ne peut excéder, pour chaque structure :

  • 5 pour les spectacles auxquels participent un ou plusieurs amateurs à titre individuel ;
  • 8 pour les spectacles auxquels participent des groupements d’artistes amateurs constitués ;
  • 10 % du nombre total des représentations lucratives de sa programmation.

Un même amateur ne peut participer à titre individuel à plus de 10 de ces représentations sur une période de 12 mois consécutifs. Le ministre chargé de la culture peut autoriser un dépassement, après avis du bureau du Conseil national des professions du spectacle, pour un spectacle présentant un intérêt artistique et culturel particulier ou lorsque la participation d’amateurs conditionne la réalisation du projet artistique (Décret n° 2017-1049 du 10-5-2017 art. 2). Le décret prévoit en outre une télédéclaration, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture (Décret n° 2017-1049 du 10-5-2017 art. 5).

3. Le groupement d’amateurs qui engage des professionnels

3.1. L’organisation sans déclaration d’entrepreneur

Les groupements d’artistes amateurs bénévoles qui font occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle rémunérés peuvent exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants sans déclaration, dans la limite de 6 représentations par an (C. trav. art. L. 7122-19 ; C. trav. art. R. 7122-13). Une chorale qui engage un chef ou des solistes professionnels pour ses concerts relève de cette situation.

3.2. L’emploi des professionnels par le groupement

Les artistes professionnels engagés par le groupement sont présumés salariés (C. trav. art. L. 7121-3). Le groupement relève alors du guichet unique, qui s’applique aux personnes exerçant l’activité à titre accessoire (C. trav. art. L. 7122-22). Les déclarations, la paie et les cotisations suivent le régime de l’organisateur occasionnel, qui déclare ses salariés par le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

4. Les bénévoles et le risque de requalification

4.1. Le défraiement et la présomption de salariat

Pour les artistes, la loi ne retient pas la qualification donnée par les parties : la présomption de salariat joue quels que soient le mode et le montant de la rémunération (C. trav. art. L. 7121-4). Un artiste présenté comme bénévole mais rémunéré, même sous forme de défraiement non justifié, risque de ne plus répondre à la définition de l’artiste amateur, qui exclut toute rémunération et n’admet que le remboursement de frais justifiés, et s’expose à la requalification en salariat.

Pour les autres bénévoles d’un festival ou d’une association, qui ne sont pas des artistes, le code du travail ne prévoit aucune présomption propre au spectacle. Il est dès lors recommandé à l’organisateur de limiter leur prise en charge au remboursement de frais justifiés et de conserver ces justificatifs.

4.2. Le contentieux de la qualification

Un redressement fondé sur la requalification de bénévoles peut s’accompagner d’un grief de travail dissimulé. Dans une affaire où l’Urssaf avait redressé une association organisatrice de courses de moto au titre de bénévoles défrayés et de pilotes, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt d’appel qui avait validé le redressement sans que les bénévoles et coureurs intéressés aient été appelés en la cause, alors que le litige portait sur la qualification de leurs relations de travail (Cass. 2e civ. 25-11-2021, n° 20-14.759, non publié au Bulletin). L’arrêt ne se prononce pas sur le fond de la qualification.

Ces règles complètent le statut de l’entrepreneur de spectacles vivants et de l’organisateur occasionnel.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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