La prévoyance, les frais de santé et la retraite complémentaire du spectacle

Prévoyance et frais de santé dans le spectacle : régimes des permanents, accord interbranche des CDD d’usage, cotisations, organisme assureur.
Violon posé dans son étui ouvert : la prévoyance, les frais de santé et la retraite complémentaire du spectacle
La protection sociale complémentaire du spectacle repose sur une séparation nette entre les salariés permanents et les salariés engagés en contrats courts. Les permanents relèvent du régime de prévoyance et de frais de santé fixé par la convention de leur branche. Les salariés engagés en contrat à durée déterminée d’usage relèvent, pour la prévoyance, d’un accord conclu entre les branches du spectacle. L’employeur doit donc identifier, pour chaque salarié, le régime applicable, la part de cotisation qui lui incombe et le texte qui le fonde.

1. Les salariés permanents du spectacle vivant

1.1. La prévoyance de la CCN du spectacle vivant privé

La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), régit les exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs privés. Son régime de prévoyance couvre les salariés permanents, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, qui ne relèvent pas des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10, propres aux techniciens et aux artistes ; les cadres sont couverts dès l’embauche, les non-cadres après 1 an d’ancienneté dans la branche (CCN spectacle vivant privé titre XII).

La cotisation, entièrement à la charge de l’employeur, est de 1,07 % de la tranche A, puis de 1,20 % après 24 mois ; elle finance des garanties en cas de décès, d’incapacité et d’invalidité (CCN spectacle vivant privé titre XII). Pour les entreprises de l’annexe II (chanson, variétés, jazz et musiques actuelles), la cotisation des permanents est de 1,22 % de la tranche A et les indemnités journalières de 80 % de la tranche A sont versées après 30 jours (CCN spectacle vivant privé annexe II).

L’accord du 12 mai 2025 relatif au degré élevé de solidarité, étendu par arrêté du 21 mai 2026 (JORF du 5 juin 2026), prévoit une contribution d’au moins 0,28 % de la tranche 1, obligatoire pour les entreprises de l’annexe II et facultative pour les autres. Elle concerne les permanents, à l’exclusion des salariés en contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage), et est imputable pour les cadres sur l’obligation de 1,50 % de la tranche 1 (Accord du 12-5-2025 art. 3.1 à 3.3).

1.2. Les frais de santé de la CCN du spectacle vivant privé

L’accord du 19 juillet 2024 relatif aux frais de santé, étendu par arrêté du 5 mars 2025 (JORF du 22 mars 2025), s’applique depuis le 1er janvier 2025 aux seuls salariés permanents ; les mots « dans un cadre mutualisé » ont été exclus de l’extension. La cotisation socle est fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :

  • 1,29 % en 2025 ;
  • 1,44 % en 2026 ;
  • 1,60 % en 2027 ;
  • 1,75 % en 2028.

L’employeur en prend au moins 50 % à sa charge. L’accord organise des dispenses d’affiliation, de droit ou facultatives, et un versement santé pour les CDD de 3 mois au plus et les temps partiels de 15 heures au plus (Accord du 19-7-2024). Le régime de droit commun des dispenses d’affiliation éclaire leur mise en œuvre.

1.3. La CCN des entreprises artistiques et culturelles

La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), couvre le spectacle vivant subventionné. Son titre XII organise un régime de prévoyance des permanents, étendu sous réserve des articles L. 912-1 et D. 911-1-1 du code de la sécurité sociale (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XII.2). L’accord du 17 décembre 2024, étendu par arrêté du 12 septembre 2025 (JORF du 19 septembre 2025), permet de rattacher les agents de maîtrise au régime des cadres (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XII.3).

En matière de frais de santé, l’accord du 30 janvier 2026 fixe une cotisation de 0,81 % du PMSS au 1er janvier 2026 pour le régime général, dont au moins 50 % à la charge de l’employeur. Non étendu au 19 novembre 2026, il ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire (Accord du 30-1-2026).

2. Les salariés de la production audiovisuelle et cinématographique

2.1. La CCN de la production audiovisuelle

La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), régit les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés. Les salariés de droit commun y bénéficient d’un régime financé par une cotisation de 1 % de la tranche 1, partagée par moitié entre l’employeur et le salarié, qui garantit un capital décès, des indemnités d’incapacité de 80 % de la tranche 1 après une franchise et des rentes d’invalidité (CCN production audiovisuelle art. IX.2).

Pour les salariés en CDD d’usage, la convention précise que « Les salariés non cadres intermittents du spectacle sous CDDU sont couverts, en matière de prévoyance, par l’accord interbranches du 20 décembre 2006, modifié par les avenants des 16 juin 2008 et 18 décembre 2009 » (CCN production audiovisuelle art. IX.1).

2.2. La CCN de la production cinématographique

La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), régit la production de films de long et de court métrage et de films publicitaires. Pour les techniciens, elle renvoie à l’accord interbranche du 20 décembre 2006 et met à la charge de l’employeur, depuis le 1er janvier 2014, une cotisation de 1,5 % de la tranche A pour les non-cadres (CCN production cinématographique titre II art. 45). Les salariés permanents du titre IV bénéficient d’un régime obligatoire de frais de santé (CCN production cinématographique titre IV).

3. Les salariés engagés en CDD d’usage

3.1. L’accord interbranche du 20 décembre 2006

La prévoyance des salariés engagés en CDD d’usage est organisée par l’accord interbranche du 20 décembre 2006. Cet accord a été étendu par arrêté du 19 mars 2007, puis modifié par des avenants étendus, notamment l’avenant n° 6 du 14 avril 2020 (arrêté du 18 décembre 2020) et l’avenant n° 7 du 6 septembre 2021 (arrêté du 21 février 2022).

L’avenant n° 8 du 21 mai 2025, l’avenant du 27 février 2026 qui le modifie et un texte publié sous l’intitulé « Avenant n° 9 du 7 juillet 2026 à l’accord du 17 novembre 2017 » ont fait l’objet d’avis d’extension non suivis d’arrêté. Non étendus au 19 novembre 2026, ils ne s’imposent qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire.

3.2. La délimitation des régimes

L’accord du 19 juillet 2024 sur les frais de santé de la CCN du spectacle vivant privé définit les intermittents comme les salariés en CDD, y compris d’usage, exerçant une fonction figurant sur les listes de CDD d’usage ou des annexes 8 et 10, et les renvoie à l’accord interbranche du 20 décembre 2006 (Accord du 19-7-2024).

Les garanties et les taux de l’accord interbranche n’étant pas reproduits ici, il est recommandé à l’employeur de les obtenir de l’organisme assureur et de vérifier, pour chaque engagement, que le salarié est déclaré au bon régime.

4. La retraite complémentaire et le choix de l’organisme

4.1. La retraite complémentaire

Le contrat à durée déterminée mentionne le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire (C. trav. art. L. 1242-12). Cette mention figure aussi parmi celles du CDD d’usage exigées par l’accord interbranche du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, étendu par arrêté du 4 décembre 2008 (JORF du 19 décembre 2008), et par la CCN de la production audiovisuelle (Accord du 24-6-2008 art. 3.3.1 ; CCN production audiovisuelle art. V.2). L’organisateur dont le spectacle n’est pas l’activité principale et qui recourt au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso), dispositif de déclaration auprès d’un organisme habilité par l’État, verse les cotisations de retraite complémentaire par sa déclaration unique (C. trav. art. R. 7122-16).

Les références de la CCN de la production cinématographique à l’affiliation à l’IRPS et à l’IRCPS renvoient à des institutions antérieures à la fusion des régimes de retraite complémentaire et ne peuvent être reprises comme règle actuelle (CCN production cinématographique titre I art. 27).

4.2. Les désignations conventionnelles d’organismes

Les conventions de branche désignaient Audiens Prévoyance comme organisme assureur. Selon les mentions de la base KALI, ces désignations sont aujourd’hui privées d’effet (CCN spectacle vivant privé art. 12.4 ; CCN production audiovisuelle art. IX.2). L’employeur reste tenu des garanties et des cotisations conventionnelles, sans que ces stipulations lui imposent encore un organisme déterminé.

Le régime social attaché à la protection sociale complémentaire s’applique ensuite à ces contributions, que la paie et les cotisations du spectacle doivent intégrer.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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