La garantie AGS assure le paiement des salaires et des indemnités dus aux salariés lorsque leur employeur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Tout employeur de droit privé y cotise, et l’association qui gère ce régime avance les sommes que l’entreprise ne peut pas payer, sur la base des relevés établis par le mandataire judiciaire. La garantie couvre les créances nées avant le jugement d’ouverture et certaines créances de rupture nées pendant des périodes limitées, dans la limite d’un plafond qui atteint 96 120 euros en 2026 pour un contrat conclu plus de 2 ans avant le jugement. Les rémunérations des 60 derniers jours de travail bénéficient en outre d’un paiement prioritaire, dit superprivilège.
« Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés », contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. trav. art. L. 3253-6). Ces trois procédures, ouvertes par le tribunal à l’égard d’une entreprise en difficulté, sont dites procédures collectives.
Cette assurance est mise en œuvre par une association créée par les organisations nationales d’employeurs représentatives et agréée par l’autorité administrative, couramment désignée par le sigle AGS (C. trav. art. L. 3253-14). Elle est financée par des cotisations patronales assises sur les rémunérations servant de base aux contributions d’assurance chômage (C. trav. art. L. 3253-18).
Selon le site officiel de l’administration service-public.fr, cette cotisation reste fixée à 0,25 % des salaires au 1er janvier 2026, dans la limite de quatre plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit 16 020 euros par mois en 2026, le plafond mensuel étant de 4 005 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Ce montant de 16 020 euros sert aussi de base au calcul des plafonds de garantie.
En cas de procédure collective, les rémunérations de toute nature dues pour les 60 derniers jours de travail sont payées, déduction faite des acomptes, « nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée », jusqu’à un plafond mensuel qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond de la sécurité sociale (C. trav. art. L. 3253-2). Ce plafond mensuel est fixé à deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (C. trav. art. D. 3253-1), soit 8 010 euros en 2026 (2 x 4 005).
Ces rémunérations comprennent les salaires, appointements et commissions, ainsi que leurs accessoires, notamment l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée (C. trav. art. L. 3253-3). Les indemnités de congés payés bénéficient du même rang dans la limite d’un plafond correspondant à 30 jours de rémunération (C. trav. art. L. 3253-4).
Ainsi, un cadre payé 9 000 euros brut par mois dont les deux derniers mois sont impayés bénéficie du superprivilège à hauteur de 16 020 euros (8 010 x 2). Le solde de 1 980 euros (18 000 - 16 020) reste une créance salariale garantie par l’AGS dans la limite de son plafond, mais sans ce rang prioritaire.
L’AGS couvre d’abord les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire (C. trav. art. L. 3253-8). Un rappel de salaire né avant ce jugement, fixé ensuite au terme d’une action en rappel de salaire, relève donc de la garantie.
Elle couvre ensuite les créances résultant de la rupture des contrats intervenant pendant certaines périodes seulement :
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les salaires dus pendant la période d’observation et dans les jours suivant le jugement sont garantis dans la limite d’un mois et demi de travail ; la garantie inclut les cotisations et contributions salariales et la retenue à la source de l’impôt sur le revenu (C. trav. art. L. 3253-8). Le décret fixe ce montant à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour un mois et demi de salaire, soit 12 015 euros en 2026, montant confirmé par service-public.fr ; ce texte renvoie toutefois encore à une numérotation ancienne de l’article L. 3253-8 (C. trav. art. D. 3253-2).
Par un arrêt publié du 8 janvier 2025, la Cour de cassation a jugé, sous l’influence de la Cour de justice de l’Union européenne, que la garantie « couvre les créances impayées résultant de la rupture d’un contrat de travail lorsque le salarié a pris acte de la rupture de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves » empêchant la poursuite du contrat, dès lors que la rupture intervient pendant l’une des périodes de l’article L. 3253-8, 2°, dans une espèce concernant une entreprise de transport employant des chauffeurs-livreurs (Cass. soc. 8-1-2025, n° 20-18.484, publié au Bulletin). La prise d’acte est la rupture que le salarié impute à l’employeur en raison de ses manquements.
Sont également couvertes les sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation aux résultats, lorsqu’elles revêtent la forme d’un droit de créance sur l’entreprise (C. trav. art. L. 3253-10).
En revanche, l’AGS ne couvre pas les indemnités de licenciement économique prévues par un accord ou une décision unilatérale homologuée conclu ou notifiée moins de 18 mois avant le jugement d’ouverture, ou après celui-ci (C. trav. art. L. 3253-13). Les mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi adopté dans une entreprise en redressement ou en liquidation doivent donc être appréciées au regard de cette exclusion.
La garantie est limitée, toutes sommes et créances confondues, à des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel des contributions d’assurance chômage, cotisations, contributions sociales et retenue à la source comprises (C. trav. art. L. 3253-17). Ce plafond est de :
Le plafond s’apprécie à la date à laquelle la créance est due et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (C. trav. art. D. 3253-5). Selon service-public.fr, il s’élève en 2026 à 96 120 euros, 80 100 euros et 64 080 euros, soit 6, 5 et 4 fois 16 020 euros.
Un salarié engagé le 1er septembre 2023, dont l’employeur est placé en redressement judiciaire le 15 octobre 2026, a une ancienneté contractuelle de 3 ans, 1 mois et 14 jours au jour du jugement : le plafond de 96 120 euros s’applique. Si ses créances sont fixées à 104 000 euros, l’AGS en avance 96 120 euros et le solde de 7 880 euros (104 000 - 96 120) reste une créance sur l’entreprise, payable seulement selon les fonds de la procédure.
Pour un salarié engagé le 3 juillet 2026, soit 3 mois et 12 jours avant le même jugement, le plafond est ramené à 64 080 euros (4 x 16 020). Cette réduction vise les contrats conclus peu avant la défaillance de l’entreprise.
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances salariales : dans les 10 jours du jugement d’ouverture pour les créances superprivilégiées et les congés payés, et dans les 3 mois pour les autres créances exigibles à cette date (C. trav. art. L. 3253-19). Si les fonds disponibles ne permettent pas de les payer, il demande l’avance des sommes nécessaires à l’AGS (C. trav. art. L. 3253-20).
L’AGS verse les sommes dans les 5 jours de la réception des relevés de créances superprivilégiées et dans les 8 jours pour les autres, et le mandataire les reverse immédiatement aux salariés (C. trav. art. L. 3253-21). Elle avance les sommes figurant sur les relevés même en cas de contestation par un tiers, ainsi que celles fixées par une décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés (C. trav. art. L. 3253-15).
Après avoir payé, l’AGS est subrogée dans les droits des salariés, c’est-à-dire qu’elle exerce à leur place leurs actions contre l’entreprise, pour l’ensemble des créances en cas de sauvegarde et, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, pour les créances superprivilégiées et celles liées au contrat de sécurisation professionnelle ; les autres sommes avancées lui sont remboursées selon les règles du Code de commerce applicables aux créances antérieures au jugement d’ouverture (C. trav. art. L. 3253-16). Les décisions de justice lui sont de plein droit opposables (C. trav. art. L. 3253-15).
Lorsque la créance est discutée, sa fixation par le conseil de prud’hommes obéit aux règles propres à la procédure collective et à l’instance prud’homale. En cas de reprise de l’entreprise, le sort des salaires antérieurs relève des règles sur les créances salariales et la garantie de l’AGS en cas de cession.
Pour le dirigeant d’une entreprise en difficulté, il est recommandé de tenir à jour les éléments de paie et les décomptes d’heures, que le mandataire utilisera pour établir les relevés. Pour le salarié, une réclamation précise et chiffrée adressée au mandataire dès l’ouverture de la procédure facilite l’inscription de sa créance.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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