
Les compagnies, les théâtres et les sociétés de production emploient, à côté des artistes et techniciens engagés pour un spectacle ou un tournage, des salariés permanents en contrat à durée indéterminée. Leur licenciement obéit au droit commun du code du travail, complété par la convention collective de l’entreprise, qui fixe la durée du préavis et le montant de l’indemnité. Les 4 conventions du secteur ne sont pas toutes plus favorables que la loi : certaines stipulations sont égales au minimum légal, d’autres lui sont inférieures et cèdent alors devant lui. L’employeur doit donc comparer, pour chaque salarié, la règle conventionnelle et la règle légale, et appliquer la plus favorable.
Le salarié permanent occupe un emploi durable de l’entreprise. Seul le contrat à durée indéterminée donne lieu à un licenciement ; le contrat à durée déterminée prend fin à son terme ou par une rupture anticipée.
Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) d’un intermittent du spectacle, artiste ou technicien engagé pour une fonction relevant des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, prend fin à son terme et n’ouvre pas droit à une indemnité de licenciement. La situation change si le juge requalifie les CDD d’usage en contrat à durée indéterminée : la rupture devient un licenciement, et les indemnités de licenciement sont calculées sur le salaire d’intermittent effectivement perçu, qui reste acquis au salarié, tandis que l’indemnité de préavis est calculée sur ce qu’il aurait perçu en qualité de permanent (Cass. soc. 8-2-2023, n° 21-17.971, publié au Bulletin).
L’indemnité légale de licenciement est due au salarié qui compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf faute grave (C. trav. art. L. 1234-9). Elle est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis à un tiers de mois par année au-delà (C. trav. art. R. 1234-2).
Hors faute grave, le préavis légal est d’un mois pour une ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans et de 2 mois à partir de 2 ans ; en dessous de 6 mois, sa durée est fixée par la loi, la convention ou l’accord collectif ou, à défaut, par les usages (C. trav. art. L. 1234-1).
La convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), s’applique aux entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant : exploitants de lieux, producteurs, tourneurs et diffuseurs. La CCN du spectacle vivant privé fixe le préavis à 1 mois avant 2 ans d’ancienneté et à 2 mois au-delà pour les artistes et les employés, à 2 mois pour les agents de maîtrise et à 3 mois pour les cadres (CCN spectacle vivant privé art. 7.7). Pour les artistes et employés, elle reprend la durée légale à partir de 6 mois d’ancienneté et leur garantit un mois avant 6 mois de présence.
La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), régit les entreprises du spectacle vivant qui relèvent d’une intervention publique, par exemple par un label de l’État ou des subventions. La CCN des entreprises artistiques et culturelles prévoit un préavis de licenciement de 3 mois pour les cadres et de 2 mois pour les agents de maîtrise, allongé d’un mois si le salarié est âgé de 40 à 50 ans et de 2 mois s’il est âgé de 50 à 60 ans ; les employés et ouvriers ont droit à un mois avant 2 ans d’ancienneté et à 2 mois au-delà, et le salarié dispose de 2 heures par jour pour rechercher un emploi (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.8). Pour les musiciens, le préavis de licenciement est de 3 mois, majoré d’un ou de 2 mois selon l’âge (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XV.1).
La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), régit les relations entre les producteurs de programmes audiovisuels et leurs salariés. Le préavis réciproque y est d’un jour par semaine calendaire, dans la limite de 15 jours, avant 6 mois d’ancienneté, d’un mois de 6 mois à 2 ans et de 2 mois au-delà ; le salarié licencié dispose de 4 heures par semaine pour rechercher un emploi (CCN production audiovisuelle art. V.1).
La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), couvre la production de longs métrages, de courts métrages et de films publicitaires. Son titre IV vise les salariés permanents, engagés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de droit commun, jamais en CDD d’usage (CCN production cinématographique titre IV art. I.1). Le préavis est d’un mois pour un non-cadre de moins de 2 ans d’ancienneté, de 2 mois pour un non-cadre de 2 ans et plus et de 3 mois pour un cadre ; il est majoré d’un mois en cas de licenciement d’un salarié de plus de 50 ans, et le salarié dispose de 2 heures par jour pour rechercher un emploi (CCN production cinématographique titre IV art. II.4).
L’indemnité de la CCN du spectacle vivant privé est due dès 8 mois d’ancienneté ininterrompus et se calcule à raison d’un quart de mois par année pour les 10 premières années, puis d’un tiers de mois à partir de la 11e année (CCN spectacle vivant privé art. 7.8). Ce barème est identique au barème légal : pour 15 ans d’ancienneté, l’une et l’autre aboutissent, par calcul, à 4,17 mois de salaire. Le salaire de référence n’apporte rien de plus, la loi retenant déjà la formule la plus avantageuse entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (C. trav. art. R. 1234-4).
La CCN de la production cinématographique ouvre l’indemnité de ses salariés permanents dès 6 mois d’ancienneté, à raison d’un cinquième de mois par année entre 6 et 8 mois, puis d’un quart jusqu’à 10 ans et d’un tiers au-delà, sur le salaire le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois (CCN production cinématographique titre IV art. II.4). L’indemnité est majorée de 25 % pour le salarié de plus de 50 ans comptant 10 ans de présence : pour 15 ans d’ancienneté, elle atteint, par calcul, 5,21 mois au lieu de 4,17.
La CCN des entreprises artistiques et culturelles prévoit, à partir d’un an d’ancienneté, un cinquième de mois par année pour un licenciement individuel non économique et un demi-mois par année pour un licenciement économique, puis un demi-mois par année à partir de 2 ans, quel que soit le motif ; l’ancienneté comprend toutes les périodes d’activité dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat, et aucun plafond n’est fixé (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.11). Entre 1 et 2 ans d’ancienneté, hors motif économique, la loi est plus favorable et s’applique : pour 18 mois, la convention donne, par calcul, 0,30 mois de salaire contre 0,375 mois pour l’indemnité légale. Dès 2 ans, la convention est nettement plus favorable : pour 10 ans, 5 mois contre 2,5 mois.
La CCN de la production audiovisuelle n’ouvre l’indemnité qu’après un an d’ancienneté ; pour motif personnel, elle accorde 2/10 de mois par année, plus 2/15 au-delà de 10 ans (CCN production audiovisuelle art. V.1). Ce barème est toujours inférieur au barème légal, qui est plus favorable et s’applique : pour 10 ans d’ancienneté, 2 mois contre 2,5 mois. Pour motif économique, la convention prévoit 5/10 de mois par année : pour 10 ans, elle donne, par calcul, 5 mois, soit le double de l’indemnité légale.
L’indemnité de mise à la retraite doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1237-7). Or la CCN du spectacle vivant privé la fixe à un cinquième de mois par année, plus 2/15 au-delà de 10 ans (CCN spectacle vivant privé art. 7.9), et la CCN des entreprises artistiques et culturelles applique une même échelle au départ et à la mise à la retraite (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.12). Dans les deux cas, la mise à la retraite est indemnisée en dessous de la loi, qui s’applique. Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier, avant toute rupture, le barème de la CCN du spectacle vivant privé ou de sa propre convention, et d’appliquer, salarié par salarié, le montant le plus élevé.
Les règles légales du préavis de licenciement et de l’indemnité de licenciement complètent ces comparaisons, qui s’inscrivent dans l’ensemble des règles de rupture du contrat de travail dans le spectacle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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