Les heures supplémentaires des intermittents et des permanents du spectacle

Heures supplémentaires des intermittents du spectacle : seuil, majorations, contingents et forfaits en jours selon les 4 conventions du secteur.
Console de mixage allumée dans la pénombre d’un concert : les heures supplémentaires des intermittents et des permanents du spectacle
Les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont des heures supplémentaires, y compris pour le salarié engagé quelques jours par contrat à durée déterminée d’usage. À défaut d’accord d’entreprise, les conventions collectives du spectacle et de l’audiovisuel en fixent le taux de majoration, le contingent annuel et la contrepartie en repos, avec des règles qui varient selon la branche, l’annexe et parfois la fonction. Les salariés permanents peuvent en outre relever d’un aménagement du temps de travail ou d’un forfait en jours, dont la validité dépend de stipulations précises. L’employeur doit donc identifier la règle applicable à chaque salarié avant d’établir la paie.

1. Le seuil et le décompte des heures supplémentaires

1.1. Un décompte à la semaine, quel que soit le contrat

L’intermittent du spectacle est l’artiste ou le technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment par contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage), pour une fonction relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10. Cette situation ne modifie pas le décompte de ses heures : toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (C. trav. art. L. 3121-28). Dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 publié au JORF du 7 juin 2013, dite CCN du spectacle vivant privé, la semaine court du lundi 0 heure au dimanche 24 heures (CCN spectacle vivant privé art. 8.5).

La convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 publié au JORF du 1er août 2007, dite CCN de la production audiovisuelle, retient la même semaine civile (CCN production audiovisuelle art. VI.2). Les minima des techniciens en CDD d’usage y sont fixés pour une semaine de 35 heures, les heures supplémentaires étant payées à 125 % dès la 36e heure (CCN production audiovisuelle art. IV.2).

Le taux de majoration et le contingent annuel sont fixés par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche ; le taux ne peut être inférieur à 10 %, et la contrepartie obligatoire en repos due au-delà du contingent ne peut être inférieure à 50 % des heures dans les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % au-delà (C. trav. art. L. 3121-33).

1.2. Le salarié engagé pour quelques jours

Dans la production audiovisuelle, les CDD d’usage de moins de 5 jours donnent lieu à une majoration de 25 % de la 9e à la 11e heure de la journée, et de 50 % pour la 12e heure (CCN production audiovisuelle art. VI.8).

La convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 publié au JORF du 10 avril 2015, garantit aux techniciens leurs salaires minimaux sur la base de 39 heures, dont 35 heures au salaire horaire de base et 4 heures majorées de 25 % (CCN production cinématographique titre II art. 9). Dans cette CCN de la production cinématographique, l’engagement à la journée ouvre droit à une majoration de 25 % (CCN production cinématographique titre II art. 34).

2. Les majorations et les contingents conventionnels

2.1. Spectacle vivant privé

Selon les clauses communes de la CCN du spectacle vivant privé, « Le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié et par an est fixé à 220 heures », les annexes pouvant le porter jusqu’à 270 heures (CCN spectacle vivant privé art. 8.6). Les heures accomplies au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos de 100 %, et le paiement des heures peut être remplacé par un repos compensateur (CCN spectacle vivant privé art. 8.7 et 8.8).

Les annexes fixent les taux applicables à chaque activité :

  • techniciens des musiques actuelles : contingent de 240 heures, majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % dès la 44e heure (CCN spectacle vivant privé annexe II) ;
  • techniciens en tournée : contingent de 250 heures, majorations de 25 % puis de 50 % (CCN spectacle vivant privé annexe IV art. 3.2.9) ;
  • personnel de salle et de restauration des cabarets : majoration de 10 % de la 36e à la 39e heure, de 20 % de la 40e à la 43e heure, puis de 50 %, avec un contingent de 250 heures (CCN spectacle vivant privé annexe III art. 7.2.2.2).

2.2. Spectacle vivant subventionné

La convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 publié au JORF du 26 janvier 1994, s’applique au spectacle vivant qui relève de l’intervention publique. Elle fixe un contingent de 130 heures et majore de 25 % les 80 premières heures supplémentaires, puis de 50 % les heures suivantes (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.9, VI.12 et X.4.8).

La contrepartie obligatoire en repos reprend les minima légaux de 50 % et de 100 % (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.13).

2.3. Audiovisuel et cinéma

Dans la production audiovisuelle, le contingent est de 300 heures. Les 4 premières heures supplémentaires sont majorées de 10 %, ou de 25 % pour les salariés en CDD d’usage, sauf pour les contrats rémunérés à la journée, puis de 25 %, et de 50 % à partir de la 9e heure supplémentaire ; certaines fonctions du décor, de l’électricité et de la machinerie bénéficient d’une majoration de 100 % à partir de la 13e heure (CCN production audiovisuelle art. VI.8). Ces règles s’inscrivent dans la durée du travail dans la production audiovisuelle.

Pour les techniciens du cinéma, les heures sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, de 50 % de la 44e à la 48e heure et de 75 % au-delà, et les heures de tournage accomplies au-delà de la 10e heure de la journée de 100 % (CCN production cinématographique titre II art. 37 et 38). Le cumul des majorations est plafonné à 100 %, stipulation étendue sous réserve des articles L. 3121-22 et L. 3133-6 du code du travail dans leur numérotation alors en vigueur (CCN production cinématographique titre II art. 36). Les salariés permanents relèvent d’un contingent de 220 heures, ramené à 180 ou 130 heures selon l’aménagement du temps de travail retenu (CCN production cinématographique titre IV).

3. L’aménagement du temps de travail et les forfaits des permanents

3.1. Les aménagements pluri-hebdomadaires

La CCN du spectacle vivant privé permet de répartir la durée du travail sur une période de 6 à 12 mois, sur la base de 1 584 heures, plus 7 heures de journée de solidarité, pour les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein et en contrat à durée déterminée à temps plein de plus de 6 mois, à l’exclusion du personnel artistique. Les heures accomplies au-delà sont majorées de 25 %, 35 % puis 50 %. Cette stipulation n’est étendue que sous réserve d’un accord d’entreprise (CCN spectacle vivant privé art. 8.10).

La convention des entreprises artistiques et culturelles organise une modulation sur 12 mois, du 1er septembre au 31 août, sur la base de 1 575 heures, qui ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée de moins de 1 mois (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.3).

3.2. Le forfait en jours

La CCN du spectacle vivant privé réserve le forfait annuel en jours aux cadres des groupes 1 et 2, dans la limite de 216 jours. La convention de forfait suppose l’accord exprès du salarié, une rémunération au moins égale à 130 % du minimum conventionnel ou à 110 % du salaire antérieur, le respect des repos de 11 heures et de 35 heures et 2 entretiens par an (CCN spectacle vivant privé art. 8.11).

Dans la convention des entreprises artistiques et culturelles, l’accord du 22 juillet 2026 relatif aux forfaits en jours et au droit à la déconnexion, qui abroge l’article X.4.4, n’est pas étendu au 19 novembre 2026 : il ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire. La version de l’article VI.16 relative au forfait en jours n’est pas étendue non plus (CCN entreprises artistiques et culturelles art. VI.16). Il est dès lors recommandé à l’employeur qui n’adhère pas à une organisation signataire de ne pas conclure de forfait en jours sur ce seul fondement.

Dans le cinéma, les permanents des niveaux 1 à 4 peuvent conclure un forfait de 218 jours, avec une rémunération au moins égale au minimum majoré de 10 % (CCN production cinématographique titre IV art. IV.4).

4. Le suivi des heures en pratique

Le paiement des heures supplémentaires suppose un décompte fiable, établi semaine par semaine. Il est recommandé à l’employeur d’appliquer à chaque salarié le taux et le contingent dont il relève et de conserver les relevés d’heures. Ces règles s’inscrivent dans le cadre général de la durée du travail dans le spectacle et l’audiovisuel.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

Une situation à clarifier ?

Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.