
La convention collective de la production cinématographique distingue les salariés permanents de la société de production, engagés en contrat à durée indéterminée, et les techniciens et artistes engagés pour un film en contrat à durée déterminée d’usage. Les premiers bénéficient d’une période d’essai, d’un préavis et d’une indemnité de licenciement conventionnels, cette indemnité étant au moins égale à l’indemnité légale. Les seconds sont protégés contre la rupture anticipée de leur contrat, le salaire restant dû jusqu’au terme sauf faute grave. Certaines stipulations, notamment sur les congés familiaux, sont moins favorables que la loi, qui s’applique alors.
La « Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 » (IDCC 3097), étendue par arrêté du 31 mars 2015 (JORF du 10 avril 2015), régit les entreprises de production de films de cinéma et de films publicitaires. Son titre IV vise les salariés permanents, engagés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de droit commun, à l’exclusion du contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) (CCN production cinématographique titre IV art. I.1).
Le contrat du permanent est écrit en 2 exemplaires et remis au plus tard le jour de sa prise d’effet. Le permanent engagé en contrat à durée déterminée de droit commun perçoit en fin de contrat une indemnité de 10 % (CCN production cinématographique titre IV art. II.3).
La période d’essai est de 1 mois, renouvelable 1 mois, pour un non-cadre, et de 3 mois, renouvelable 3 mois, pour un cadre. Les délais de prévenance vont de 24 heures à 1 mois lorsque l’employeur met fin à l’essai, et de 24 ou 48 heures lorsque le salarié en prend l’initiative (CCN production cinématographique titre IV art. II.4).
Le renouvellement n’étant qu’une faculté, il est recommandé à l’employeur de le prévoir dans le contrat et de le faire accepter par écrit avant le terme de la période initiale.
Le préavis est de 1 mois pour un non-cadre de moins de 2 ans d’ancienneté, de 2 mois pour un non-cadre de 2 ans et plus, et de 3 mois pour un cadre. Il est majoré de 1 mois lorsque le salarié licencié a plus de 50 ans. Pendant le préavis, le salarié dispose de 2 heures par jour pour rechercher un emploi (CCN production cinématographique titre IV art. II.4).
L’indemnité conventionnelle est due dès 6 mois d’ancienneté. Elle est égale à 1/5 de mois de salaire par année entre 6 et 8 mois d’ancienneté, puis à 1/4 de mois par année jusqu’à 10 ans et à 1/3 de mois par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 et celle des 3 derniers mois, et l’indemnité est majorée de 25 % pour le salarié de plus de 50 ans ayant 10 ans de présence (CCN production cinématographique titre IV art. II.4).
L’indemnité légale n’est due qu’à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompus ; elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans et à 1/3 au-delà (C. trav. art. L. 1234-9 ; C. trav. art. R. 1234-2). Le barème conventionnel est donc égal à la loi à partir de 8 mois et plus favorable dans 2 cas :
Il est recommandé à l’employeur de calculer l’indemnité sur les 2 bases et de verser la plus élevée. Le licenciement des permanents du spectacle obéit, dans les autres conventions du secteur, à des barèmes différents, parfois inférieurs à la loi.
Le salarié en arrêt de travail doit en aviser l’employeur dans les 48 heures (CCN production cinématographique titre I art. 24). Pour l’indemnisation complémentaire, la loi garantit, après 1 an d’ancienneté, 90 % de la rémunération pendant 30 jours puis les deux tiers pendant 30 jours, après une carence de 7 jours ; l’indemnisation court dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet (C. trav. art. L. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-1 ; C. trav. art. D. 1226-3).
Pour les techniciens non cadres, la convention impose une cotisation de prévoyance de 1,5 % de la tranche A, à la charge de l’employeur depuis le 1er janvier 2014 (CCN production cinématographique titre II art. 45). Les permanents bénéficient d’une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire (CCN production cinématographique titre IV).
Depuis l’avenant du 11 septembre 2024, étendu par arrêté du 21 mars 2025 (JORF du 29 mars 2025), la convention accorde 4 jours pour le mariage ou le pacte civil de solidarité, 3 jours pour une naissance, 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant, 14 dans certains cas, et 3 jours pour le décès du conjoint ou d’un parent (CCN production cinématographique titre I art. 16).
Le congé pour l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant est en revanche limité à 5 jours, alors que la loi en prévoit 10 : la loi, plus favorable, s’applique (CCN production cinématographique titre I art. 16 ; C. trav. art. L. 3142-4). Les jours fériés chômés sont payés sans condition d’ancienneté (CCN production cinématographique titre I art. 17).
Le CDD d’usage est conclu par écrit, pour un film déterminé, avec les artistes et les techniciens dont la fonction figure au titre II ; il ne donne pas lieu à l’indemnité de fin de contrat (CCN production cinématographique titre I art. 14). Cette solution découle du code du travail, qui écarte cette indemnité pour les contrats conclus au titre du 3° de l’article L. 1242-2 (C. trav. art. L. 1243-10).
Lorsque l’employeur rompt le contrat avant son terme sans justification, il doit au salarié l’intégralité des sommes prévues jusqu’au terme ; un dédit forfaitaire peut être stipulé. En cas de force majeure, le contrat est suspendu puis reprend (CCN production cinématographique titre I art. 15). Pour les techniciens, le salaire reste dû jusqu’au terme, sauf faute grave (CCN production cinématographique titre II art. 21).
La convention qualifie de faute grave l’absence ou le retard sans motif de l’artiste-interprète (CCN production cinématographique titre III sous-titre I art. 6.3 et 6.5). Cette qualification conventionnelle reste soumise au contrôle du juge, qui apprécie la gravité des faits au regard des circonstances.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de conserver la preuve de la convocation et du manquement avant toute rupture. Les règles générales de la fin et de la rupture anticipée du CDD d’usage complètent ces stipulations, qui s’inscrivent dans l’ensemble de la convention collective de la production cinématographique.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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