L’avantage en nature est un élément de la rémunération que l’employeur verse sous une autre forme que l’argent, en fournissant ou en mettant à disposition du salarié un bien ou un service qui lui évite une dépense personnelle. Il entre dans l’assiette des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de l’impôt sur le revenu, au même titre que le salaire en espèces. Son évaluation obéit, depuis le 1er février 2025, à un arrêté qui fixe des forfaits pour la nourriture, le logement, le véhicule et les outils numériques, et la valeur réelle pour les autres avantages. L’employeur doit le chiffrer chaque mois, le porter sur le bulletin de paie et le distinguer des remboursements de frais professionnels, qui suivent une logique inverse.
Le Code de la sécurité sociale soumet à la contribution sociale généralisée (CSG) « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » (CSS art. L. 136-1-1). Les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les mêmes revenus d’activité (CSS art. L. 242-1).
L’avantage en nature se définit donc par sa fonction : il rémunère le travail sous la forme d’un bien ou d’un service que le salarié n’a pas à payer, ou qu’il paie moins cher que sa valeur. Repas fournis, logement, véhicule utilisable à titre privé, téléphone ou ordinateur laissés pour un usage personnel en sont les exemples les plus courants.
Le Code du travail retient la même conception pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : la rémunération comprend le salaire et « tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature » (C. trav. art. L. 3221-3). Un avantage en nature réservé à une catégorie de salariés doit donc pouvoir être justifié au regard du principe d’égalité de rémunération.
Le texte vise ces avantages « quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte » (CSS art. L. 136-1-1). Le nom donné à l’avantage dans le contrat ou dans un accord est donc sans effet sur sa qualification.
Par un arrêt publié du 9 janvier 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la mise à disposition permanente d’un véhicule utilisable pour les déplacements privés constitue en principe un avantage en nature, y compris lorsque le véhicule est fourni par un tiers en raison de l’appartenance du salarié à l’entreprise. Il appartient à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) d’établir la mise à disposition, puis à l’employeur de démontrer qu’elle est exclusive de tout avantage (Cass. 2e civ. 9-1-2025, n° 21-25.916). L’arrêt a été rendu sous l’empire de l’arrêté du 10 décembre 2002, mais son raisonnement repose sur la définition légale de l’assiette, inchangée.
Les frais professionnels s’entendent, selon l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des « charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi » que le salarié supporte au titre de l’accomplissement de ses missions (Arrêté du 4-9-2025 art. 1er). Leur remboursement n’est pas un revenu d’activité, dans les limites fixées par arrêté (CSS art. L. 136-1-1).
L’avantage en nature couvre au contraire une dépense de la vie courante, que le salarié aurait supportée même sans travailler. Le repas pris chaque midi près du lieu de travail habituel en est l’illustration : la dépense est personnelle, de sorte que l’indemnité destinée à la couvrir n’est pas déductible de l’assiette des cotisations, sauf recours aux titres-restaurant (Cass. soc. 4-3-1993, n° 90-21.547, publié au Bulletin).
Un même bien peut relever de l’une ou l’autre catégorie. Le repas pris par un salarié en déplacement est un frais professionnel, et l’arrêté exclut expressément l’évaluation de l’avantage nourriture « en cas de déplacement professionnel » (Arrêté du 25-2-2025 art. 1er). À l’inverse, l’administration considère que les repas d’affaires qui excèdent un repas par semaine ou cinq par mois, sans nécessité professionnelle démontrée, deviennent des avantages en nature (BOSS, Frais professionnels, § 360).
Lorsqu’une indemnité qualifiée de remboursement de frais n’est justifiée par aucune dépense professionnelle, elle constitue un élément de salaire, quelle que soit la dénomination que lui donne la convention collective ou le contrat (BOSS, Frais professionnels, § 30). Les critères de la définition des frais professionnels doivent donc être vérifiés avant toute qualification.
L’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, publié au Journal officiel du 27 février 2025, a abrogé à compter du 1er février 2025 l’arrêté du 10 décembre 2002 qui régissait la matière depuis plus de vingt ans (Arrêté du 25-2-2025 art. 9). Il s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er février 2025 (Arrêté du 25-2-2025 art. 10).
Il couvre les salariés du régime général et ceux du régime agricole. Pour les avantages non visés par un forfait, le montant est déterminé « dans tous les cas d’après la valeur réelle », arrondie à la dizaine de centimes (Arrêté du 25-2-2025 art. 7).
L’arrêté fixe des modes d’évaluation propres à chaque catégorie d’avantage :
Les montants en euros « sont revalorisés chaque année au 1er janvier » selon le taux prévisionnel d’inflation hors tabac retenu pour le projet de loi de finances (Arrêté du 25-2-2025 art. 8). Pour 2026, l’administration indique un forfait de 11,00 euros par jour et de 5,50 euros par repas (Service-public.gouv.fr, F1226, vérifiée le 15-4-2026). L’avantage en nature nourriture, l’avantage en nature logement et le véhicule de fonction obéissent chacun à des règles détaillées.
Ces forfaits « constituent des évaluations minimales » : une convention ou un accord collectif, ou un accord entre l’employeur et le salarié, peut retenir des montants supérieurs (Arrêté du 25-2-2025 art. 6). La participation du salarié au coût de l’avantage vient, quant à elle, réduire la valeur à déclarer.
Le Code du travail organise une évaluation distincte, utilisée pour vérifier le respect du salaire minimum. Lorsque la rémunération comprend de manière habituelle des avantages en nature, le salaire minimum en espèces garanti s’obtient en déduisant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) les sommes fixées pour évaluer l’avantage (C. trav. art. D. 3231-9).
À défaut d’accord collectif, la nourriture est évaluée « par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum » (C. trav. art. D. 3231-10), et les autres avantages que la nourriture et le logement d’après leur valeur réelle, au prix de revient pour l’employeur (C. trav. art. D. 3231-12). Le minimum garanti est de 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 2).
Un salarié nourri midi et soir par son employeur voit ainsi ses repas évalués à 8,70 euros par jour pour le contrôle du Smic (2 x 4,35 euros), mais à 11,00 euros par jour pour les cotisations en 2026. Les deux évaluations ne se confondent pas, et les avantages en nature retenus pour le Smic suivent leurs propres règles.
Par un arrêt publié du 4 décembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la fourniture d’un logement par l’employeur constitue un avantage en nature qu’il y a lieu d’inclure dans la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie. L’omission intentionnelle de cette mention peut caractériser le travail dissimulé (Cass. soc. 4-12-2024, n° 23-14.259).
Pour l’impôt sur le revenu, le Code général des impôts inclut dans la base imposable « tous les avantages en argent ou en nature », évalués selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (CGI art. 82). Le régime social et fiscal des avantages en nature repose donc sur une évaluation unique.
Un salarié déjeune gratuitement chaque jour travaillé au restaurant tenu par son employeur, sans relever d’une branche de la restauration. En mars 2026, il a travaillé 21 jours : l’avantage à déclarer est de 21 x 5,50 euros, soit 115,50 euros, ajoutés au salaire brut pour le calcul des cotisations, puis déduits du net à payer puisqu’ils ont déjà été servis en nature.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de recenser chaque année les biens et services fournis aux salariés, de documenter le mode d’évaluation choisi pour chacun et de conserver les éléments qui établissent l’usage professionnel exclusif d’un bien lorsque l’avantage est contesté.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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