Le régime social et fiscal des indemnités de rupture repose sur une exonération partielle : l’indemnité de licenciement échappe à l’impôt sur le revenu dans certaines limites, puis aux cotisations de sécurité sociale pour sa part non imposable, dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026. La CSG et la CRDS ne sont exclues qu’à hauteur du montant légal ou conventionnel, et toute indemnité supérieure à 480 600 euros est soumise aux prélèvements dès le premier euro. Les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite supportent en outre une contribution patronale de 40 % sur leur part exonérée de cotisations, pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026. Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés restent des salaires, soumis à tous les prélèvements.
Le Code général des impôts pose le principe : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable », sous réserve des exceptions qu’il énumère (CGI art. 80 duodecies, 1). Sont ainsi entièrement exonérées les indemnités prévues par les articles L. 1235-1 à L. 1235-3-1 du Code du travail, notamment celles allouées pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul, ainsi que les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (CGI art. 80 duodecies, 1, 1° et 2°).
Le plafond annuel de la sécurité sociale, dit PASS, qui sert de référence à toutes les limites d’exonération, est de 48 060 euros en 2026, soit 12 fois le plafond mensuel de 4 005 euros (Arrêté du 22-12-2025 art. 1er). Il s’apprécie à la date du versement de l’indemnité (BOSS, Indemnités de rupture, § 300).
L’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi est exonérée à hauteur du plus élevé des montants suivants :
L’indemnité de licenciement prévue par la loi, la convention collective de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, calculée sur le salaire de référence des indemnités de rupture, n’est donc jamais imposable. Seule la fraction qui l’excède, qu’elle soit négociée, contractuelle ou issue d’un accord d’entreprise, peut l’être au-delà des limites.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie des mêmes limites, mais seulement lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (CGI art. 80 duodecies, 1, 6°). Dans le cas contraire, elle est imposable dès le premier euro (BOSS, Indemnités de rupture, § 940).
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée selon des limites analogues, mais le plafond des deux premières limites est ramené à 5 PASS, soit 240 300 euros en 2026 (CGI art. 80 duodecies, 1, 4°). La procédure propre à la mise à la retraite d’office conditionne en outre l’application de ce régime.
Sont exclues de l’assiette des cotisations, « dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond », les indemnités de rupture qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts (CSS art. L. 242-1). L’exclusion est donc limitée à la fraction non imposable et, dans tous les cas, à 96 120 euros en 2026 ; la fraction excédentaire est soumise aux cotisations dans les conditions de droit commun (BOSS, Indemnités de rupture, § 320).
Pour la rupture conventionnelle d’un salarié en droit de bénéficier d’une pension, l’exclusion de cotisations s’applique dans les mêmes limites, y compris lorsque l’indemnité est imposable (CSS art. L. 242-1).
Les indemnités de rupture d’un montant supérieur à 10 PASS, soit 480 600 euros en 2026, sont intégralement soumises à cotisations ; ce seuil est de 5 PASS, soit 240 300 euros, pour les indemnités de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants, avec lesquelles il est fait masse en cas de cumul (CSS art. L. 242-1 ; BOSS, Indemnités de rupture, § 70). Le régime des indemnités de départ des dirigeants obéit à ces règles particulières.
Indépendamment de leur imposition, les indemnités de rupture sont exclues de l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la limite du plus petit des deux montants suivants : le montant prévu par la convention de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi, ou à défaut l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; le montant exclu des cotisations en application de l’article L. 242-1 (CSS art. L. 136-1-1). Au-delà de 10 PASS, elles sont intégralement assujetties (CSS art. L. 136-1-1).
La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) suit la même assiette, et la fraction assujettie ne bénéficie pas de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels (BOSS, Indemnités de rupture, § 80). Il en résulte que la part supra-légale d’une indemnité, même exonérée de cotisations, supporte la CSG et la CRDS (BOSS, Indemnités de rupture, § 360).
Le forfait social, contribution patronale due sur les revenus soumis à la CSG mais exclus des cotisations, n’est pas dû sur les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ni sur les indemnités de rupture conventionnelle visées au 6° de l’article 80 duodecies (CSS art. L. 137-15). L’administration confirme que le forfait social n’est pas dû sur l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi (BOSS, Indemnités de rupture, § 2000).
Les indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle supportent, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations, une contribution patronale au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse dont « Le taux [...] est fixé à 40 % » (CSS art. L. 137-12). Ce taux résulte de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (L. n° 2025-1403 du 30-12-2025, art. 15).
Selon l’administration, ce taux s’applique aux indemnités versées au titre d’une rupture dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, le forfait social n’étant pas dû sur ces indemnités ; une indemnité de rupture conventionnelle de 150 000 euros versée en 2026, dont la fraction exclue des cotisations atteint la limite de 96 120 euros, supporte ainsi une contribution de 38 448 euros (96 120 x 40 %) (BOSS, Indemnités de rupture, § 1000). La même contribution s’applique aux indemnités de mise à la retraite d’office (BOSS, Indemnités de rupture, § 1660). Cette contribution doit être intégrée dans le coût de la rupture conventionnelle pour l’employeur.
Les indemnités qui, par nature, constituent des éléments de salaire, comme l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de préavis, sont soumises aux cotisations et contributions dans les conditions de droit commun (BOSS, Indemnités de rupture, § 630). L’indemnité compensatrice de préavis est assujettie à l’impôt, aux cotisations, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro (BOSS, Indemnités de rupture, § 1980).
L’indemnité de départ volontaire à la retraite versée hors plan de sauvegarde de l’emploi est soumise aux cotisations, à la CSG et à la CRDS pour l’intégralité de son montant (BOSS, Indemnités de rupture, § 1560). Le solde de tout compte doit donc distinguer clairement ces éléments des indemnités partiellement exonérées.
En cas de versement d’une indemnité de licenciement et d’une indemnité transactionnelle, il est fait masse des sommes, et les limites d’exonération s’appliquent au montant global (BOSS, Indemnités de rupture, § 1680). L’indemnité transactionnelle suit le régime de l’indemnité qu’elle vient compléter (BOSS, Indemnités de rupture, § 1690), ce qui fait de sa qualification l’un des chefs de redressement les plus fréquents lors d’un contrôle Urssaf.
Un salarié licencié en 2026, dont la rémunération brute de 2025 était de 40 000 euros, perçoit son indemnité légale de 9 516,86 euros, calculée sur un salaire de référence de 3 500 euros et une ancienneté de 10 ans, 7 mois et 27 jours décomptée au jour près, et une indemnité supra-légale de 20 000 euros, soit 29 516,86 euros :
Le même salarié, qui n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, signe une rupture conventionnelle avec une indemnité de 30 000 euros :
Il est recommandé à l’employeur de calculer ces montants avant la signature, en vérifiant la rémunération de l’année civile précédente et le montant conventionnel applicable, et de conserver le calcul pour justifier l’exonération en cas de contrôle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 13 novembre 2026.
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