Le 1er mai en boulangerie

1er mai en boulangerie : jour chômé, dérogation des établissements ne pouvant interrompre le travail, indemnité, jurisprudence, amendes, état du droit en 2026.
Baguettes fraîches photographiées à Paris : le 1er mai en boulangerie
Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé, et son chômage ne peut entraîner aucune perte de salaire. Une boulangerie ne peut y employer ses salariés que si elle démontre que la nature de son activité ne lui permet pas d’interrompre le travail, ce que le juge apprécie au cas par cas. Le salarié qui travaille ce jour-là perçoit, en plus de son salaire, une indemnité d’un montant égal. L’emploi irrégulier de salariés le 1er mai est puni d’une amende par salarié concerné, et aucune loi publiée au 15 novembre 2026 n’a modifié ces règles.

1. Le 1er mai en boulangerie : un jour férié et chômé

1.1. Le principe légal

Le 1er mai est jour férié et chômé (C. trav. art. L. 3133-4). Son chômage ne peut être une cause de réduction de salaire, et les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu, à la charge de l’employeur (C. trav. art. L. 3133-5). Cette indemnité est calculée sur la base de l’horaire de travail et de la répartition de la durée hebdomadaire habituellement pratiquées dans l’établissement (C. trav. art. D. 3133-1).

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, ne fixe pas de règle propre : elle exclut le 1er mai des jours fériés en boulangerie-pâtisserie déterminés à l’échelon départemental, son régime étant « défini par la loi » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 27).

1.2. La dérogation des établissements qui ne peuvent interrompre le travail

Seuls les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail peuvent occuper des salariés le 1er mai. Ces salariés ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l’employeur (C. trav. art. L. 3133-6). Le texte ne dresse aucune liste d’établissements et ne renvoie pas aux dérogations au repos dominical.

La boulangerie qui fabrique sur place bénéficie en principe, pour le dimanche, d’une dérogation de droit au repos dominical, la « fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate » figurant parmi les activités admises au repos par roulement (C. trav. art. R. 3132-5). Les règles du travail du dimanche en boulangerie ne suffisent pas pour autant à justifier l’ouverture du 1er mai.

2. La jurisprudence sur l’emploi de salariés le 1er mai

2.1. Une appréciation au cas par cas

La chambre criminelle juge que le chômage du 1er mai ne reçoit exception que dans les conditions de la loi et qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si l’établissement qui se prévaut de la dérogation ne peut, en raison de la nature de son activité, interrompre son travail. Le texte n’opère aucun renvoi aux établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, et une convention collective, même étendue, ne peut y déroger (Cass. crim. 8-2-2000, n° 99-82.118, publié au Bulletin). L’employeur poursuivi a dès lors intérêt à établir concrètement cette impossibilité.

Selon un arrêt non publié, l’article L. 3133-6 n’institue aucune dérogation de principe au repos du 1er mai en faveur des établissements bénéficiant du repos par roulement. La chambre criminelle a toutefois censuré la cour d’appel qui n’avait pas répondu à l’argument selon lequel la nature d’une activité de restauration, utilisant de nombreuses denrées périssables, justifiait l’ouverture du 1er mai (Cass. crim. 12-4-2016, n° 14-88.193).

2.2. La situation propre des boulangeries

La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée, dans un arrêt publié, sur l’ouverture d’une boulangerie employant des salariés le 1er mai. Le caractère périssable du pain et la fabrication quotidienne peuvent être invoqués au soutien de la dérogation, mais leur portée relève de l’appréciation des juges du fond, au vu de l’activité réelle de l’établissement. Un dépôt de pain qui ne fabrique pas se trouve dans une situation plus défavorable qu’une boulangerie qui pétrit et cuit sur place.

L’interdiction et la sanction visent l’emploi de salariés. L’artisan qui ouvre seul, sans faire travailler de salarié, n’est pas concerné par la contravention, qui est encourue autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés (C. trav. art. R. 3135-3).

3. La rémunération du 1er mai travaillé

3.1. L’indemnité légale

Une vendeuse au coefficient 160, rémunérée au minimum national de 12,53 euros l’heure en 2026, qui travaille 7 heures le 1er mai dans un établissement remplissant les conditions de la dérogation, perçoit (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2) :

  • son salaire : 7 x 12,53 = 87,71 euros ;
  • l’indemnité légale égale à ce salaire : 87,71 euros ;
  • soit 175,42 euros pour la journée.

Si l’établissement ne remplit pas les conditions de la dérogation, le paiement de cette indemnité ne régularise pas l’emploi du salarié : l’infraction reste constituée.

3.2. Les accords départementaux

Dans les Bouches-du-Rhône, le 1er mai figure dans la liste départementale des jours fériés, et le salarié qui le travaille perçoit, en plus du salaire de la journée, 1/6 du salaire brut de la semaine précédente s’il travaille 6 jours par semaine, ou 1/5 s’il travaille 5 jours (Accord Bouches-du-Rhône du 20-6-2012 art. 4). L’indemnité légale égale au salaire de la journée s’impose lorsqu’elle est plus élevée.

Dans la Somme, l’accord du 14 octobre 1993 applicable aux ouvriers prévoit que la journée du 1er mai donne droit « dans tous les cas » à l’indemnité de 8 heures de travail prévue lorsque le jour férié tombe un jour de repos ou pendant les congés, y compris si le salarié est en arrêt de travail (Accord Somme, accord du 14-10-1993 art. 2).

3.3. Les jeunes travailleurs

La convention autorise les jeunes de 16 ans et plus à travailler les jours de fête légale (CCN boulangerie-pâtisserie art. 26). Cette dérogation lève l’interdiction propre aux mineurs, mais ne dispense pas l’établissement de remplir la condition légale du 1er mai pour y employer un apprenti. Les règles des apprentis mineurs en boulangerie s’appliquent en outre.

4. Les sanctions et l’état du droit en 2026

4.1. Les amendes

La méconnaissance des règles du 1er mai est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, appliquée autant de fois qu’il y a de salariés indûment employés ou rémunérés (C. trav. art. R. 3135-3). Dans l’affaire jugée en 2016, le dirigeant avait été condamné à 32 amendes de 50 euros et la société à 32 amendes de 200 euros (Cass. crim. 12-4-2016, n° 14-88.193). Les constats sont dressés lors des contrôles de l’inspection du travail en boulangerie.

4.2. L’absence de réforme publiée au 15 novembre 2026

Les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 du Code du travail sont inchangés depuis leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et aucune loi modifiant le régime du travail le 1er mai dans les boulangeries ou les commerces de proximité n’a été publiée au Journal officiel au 15 novembre 2026. Les débats relatifs à ce régime sont évoqués dans l’étude des jours fériés et du 1er mai, et la situation des commerces dans celle du 1er mai dans le commerce.

Il est dès lors recommandé à l’employeur qui souhaite ouvrir le 1er mai avec des salariés de documenter les raisons techniques de l’impossibilité d’interrompre la production, de limiter l’effectif au personnel nécessaire et de verser l’indemnité légale, en sachant que le risque pénal subsiste tant que la jurisprudence n’a pas reconnu la dérogation pour la boulangerie.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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