La fermeture hebdomadaire ou annuelle de la boulangerie et ses incidences sur les salariés

Fermeture de la boulangerie : fermeture hebdomadaire, congés annuels collectifs, salarié sans droits suffisants, travaux et activité partielle.
Viennoiseries refroidissant sur une grille métallique : la fermeture hebdomadaire ou annuelle de la boulangerie et ses incidences sur les salariés
La boulangerie ferme au public un jour par semaine dans de nombreux départements, et souvent plusieurs semaines par an pour les congés ou des travaux. La fermeture hebdomadaire ne modifie pas les droits des salariés au repos, mais son déplacement peut ouvrir droit à des majorations départementales. Pendant la fermeture annuelle, l’employeur peut imposer les congés payés dans les limites de la convention, et il reste tenu de rémunérer le salarié dont les droits sont insuffisants, sauf recours à l’activité partielle. La fermeture pour travaux peut donner lieu à l’activité partielle, qui suppose une autorisation administrative et ouvre droit à une indemnité égale à 60 % de la rémunération brute.

1. La fermeture hebdomadaire de la boulangerie

1.1. Une fermeture au public sans incidence sur le repos

Dans de nombreux départements, un arrêté préfectoral impose à tous les points de vente de pain de fermer au public un jour par semaine, pendant la durée du repos hebdomadaire (C. trav. art. L. 3132-29). Les conditions de cet arrêté et sa contestation relèvent du repos hebdomadaire et des arrêtés de fermeture. La fermeture au public ne dispense pas l’employeur d’accorder à chaque salarié son repos hebdomadaire, qui peut être fixé un autre jour que celui de la fermeture.

1.2. Le déplacement du jour de fermeture et les jours fériés

La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, ne traite pas de la fermeture hebdomadaire. Plusieurs accords départementaux en règlent les effets :

  • dans le Calvados, le salarié amené à travailler son jour habituel de repos du fait du déplacement du jour de fermeture bénéficie d’une majoration de 10 % (Accord Calvados n° 2 du 2-5-1996 art. 3) ;
  • en Lot-et-Garonne, l’exploitant peut, une semaine comportant une fête légale ou locale, déplacer son jour de fermeture sur simple préavis adressé à l’inspecteur du travail, mais les ouvriers ne peuvent travailler ce jour-là qu’après accord mutuel écrit (Accord Lot-et-Garonne du 27-6-1996 art. 7) ;
  • en Meurthe-et-Moselle, un avenant non étendu rappelle que le salarié dont le jour férié coïncide avec le jour de fermeture hebdomadaire reçoit une indemnité égale au salaire d’une journée (Accord Meurthe-et-Moselle, avenant n° 39 du 23-6-1998, rappels).

2. La fermeture annuelle pour congés payés

2.1. La période et l’information des salariés

Les congés sont pris dans une période qui comprend toujours le 1er mai au 31 octobre (C. trav. art. L. 3141-13). La convention fixe en principe la période des congés du 1er mai au 31 octobre, sauf accord individuel du salarié ou accord paritaire départemental. Les dates doivent être communiquées au personnel au moins 2 mois avant l’ouverture de la période ordinaire des vacances, et ne peuvent être modifiées dans le mois précédant le départ, sauf circonstances exceptionnelles (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). Une boulangerie qui ferme du 3 août au 23 août doit donc en informer ses salariés au plus tard le 1er mars.

La durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (C. trav. art. L. 3141-17). Les règles d’acquisition et de calcul figurent dans l’étude des congés payés en boulangerie-pâtisserie.

2.2. Le fractionnement imposé par la fermeture

En droit commun, l’accord du salarié au fractionnement du congé principal n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l’établissement (C. trav. art. L. 3141-19). La convention prévoit que le congé de plus de 12 jours ouvrables peut être fractionné par l’employeur « avec l’agrément du salarié », une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus devant être prise entre le 1er mai et le 31 octobre (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). Elle ne reprend pas l’exception légale de la fermeture, et la Cour de cassation ne paraît pas avoir tranché la question de savoir si cette exigence d’agrément s’impose en cas de fermeture de la boulangerie. Il est dès lors prudent de recueillir par écrit l’accord des salariés sur le fractionnement.

Les jours pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvrent droit à 2 jours ouvrables supplémentaires lorsqu’au moins 6 jours sont pris, et à 1 jour lorsque 3 à 5 jours le sont (CCN boulangerie-pâtisserie art. 29). Une fermeture d’hiver d’une semaine imputée sur le congé principal ouvre donc droit à ces jours de fractionnement.

2.3. La semaine de congé d’hiver

La convention accorde 6 jours ouvrables de congé supplémentaire, rémunérés à 1,92 % des salaires bruts de l’année civile précédente, à prendre entre le 15 janvier et le 1er mai (CCN boulangerie-pâtisserie art. 30). La boulangerie qui ferme une semaine en février peut faire coïncider cette fermeture avec la semaine de congé supplémentaire, sans entamer le congé principal.

3. Le salarié dont les congés sont insuffisants

3.1. L’obligation de fournir du travail

Les congés peuvent être pris dès l’embauche (C. trav. art. L. 3141-12). Le salarié récemment embauché, ou qui a déjà épuisé ses droits, ne dispose pourtant pas toujours de jours suffisants pour couvrir la fermeture. Selon un arrêt non publié, l’employeur a l’obligation de fournir du travail à ses salariés : ceux qui n’avaient pas de droits à congé pour la période de fermeture et n’avaient pu, du fait de l’employeur, percevoir d’indemnisation au titre du chômage partiel devaient être indemnisés de leur perte de rémunération (Cass. soc. 25-3-2010, n° 08-43.044).

La rémunération du salarié sans congés payés suffisants pendant la fermeture annuelle reste discutée, et la portée de cet arrêt non publié doit être appréciée avec prudence. Pour l’employeur, la solution la plus sûre consiste à rémunérer les jours non couverts, à proposer au salarié de prendre des congés par anticipation ou à demander l’autorisation d’activité partielle avant la fermeture.

3.2. La fermeture plus longue que les congés légaux

Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse, pour chaque jour ouvrable de fermeture excédant cette durée, une indemnité au moins égale à l’indemnité journalière de congés, qui ne se confond pas avec l’indemnité de congés (C. trav. art. L. 3141-31). La durée totale du congé légal exigible étant de 30 jours ouvrables au plus (C. trav. art. L. 3141-3), cette indemnité concerne la fermeture qui dépasse cette durée.

4. La fermeture pour travaux ou pour circonstances exceptionnelles

4.1. Le recours à l’activité partielle

Les salariés peuvent être placés en activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’administration, s’ils subissent une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de l’établissement ; leur contrat est alors suspendu (C. trav. art. L. 5122-1). Les motifs admis comprennent la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel et toute autre circonstance de caractère exceptionnel (C. trav. art. R. 5122-1). La rénovation du fournil ou du magasin peut relever du motif de modernisation, et l’incendie du fournil du motif de sinistre.

L’autorisation est accordée pour 3 mois au plus, renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12 mois consécutifs, ou pour 6 mois en cas de sinistre (C. trav. art. R. 5122-9). Le salarié perçoit une indemnité horaire égale à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire (C. trav. art. R. 5122-18). L’employeur reçoit une allocation égale à 36 % de cette rémunération, sans pouvoir être inférieure à 8,57 euros l’heure pour les heures chômées depuis le 1er janvier 2026 (C. trav. art. D. 5122-13).

4.2. Exemple et protection sociale

Une boulangerie ferme 2 semaines pour la rénovation de son magasin. Une vendeuse au coefficient 160, à temps complet de 35 heures et dont la rémunération se limite au minimum national de 12,53 euros l’heure, perd 70 heures de travail (Avenant n° 139 du 14-1-2026 art. 2) :

  • indemnité horaire : 12,53 x 60 % = 7,52 euros ;
  • indemnité pour la période : 70 x 7,518 = 526,26 euros.

La salariée à temps complet bénéficie en outre de la rémunération mensuelle minimale, calculée sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) : si le total du salaire et de l’indemnité d’activité partielle perçus dans le mois est inférieur à cette rémunération, l’employeur doit lui verser une allocation complémentaire égale à la différence (C. trav. art. L. 3232-1 ; C. trav. art. L. 3232-5).

Les garanties de complémentaire santé et de prévoyance de la branche sont maintenues au salarié placé en activité partielle qui perçoit l’indemnité versée par l’employeur (Avenant n° 137 du 13-2-2025 art. 3). Les règles de la prévoyance et de la complémentaire santé en boulangerie-pâtisserie s’appliquent pour le surplus. Lorsque la fermeture devient définitive, la situation des salariés relève de la fermeture et de la liquidation d’une boulangerie.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.

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