
La branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale a conclu le 27 novembre 2024 un accord qui dresse la liste des métiers particulièrement exposés aux risques ergonomiques, c’est-à-dire aux postures pénibles, au port de charges et aux vibrations mécaniques. Corrigé par un avenant du 13 février 2025 et étendu, il s’applique à toutes les entreprises de la branche depuis le 1er juin 2025. Le personnel de fabrication, le personnel de vente, les chauffeurs-livreurs et le personnel d’encadrement y sont déclarés exposés aux postures pénibles et au port de charges, le personnel administratif ne l’étant pas. Cette liste oriente les financements du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, mais elle n’ouvre par elle-même aucun droit à un départ anticipé à la retraite.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis aux branches professionnelles d’établir, par accord, des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels liés aux contraintes physiques marquées (C. trav. art. L. 4163-2-1). Ces facteurs sont les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques (C. trav. art. L. 4161-1).
Ces trois facteurs n’ouvrent pas droit au compte professionnel de prévention, dont la déclaration ne porte que sur trois facteurs d’environnement physique agressif (milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit) et sur les rythmes de travail, tels que le travail de nuit (C. trav. art. L. 4163-1). Les listes de branche ont un autre objet : orienter les financements d’un fonds de prévention.
La même loi a créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie, un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il participe au financement par les employeurs d’actions de sensibilisation et de prévention, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle au profit des salariés particulièrement exposés à ces facteurs (CSS art. L. 221-1-5).
Les orientations du fonds se fondent sur une cartographie des métiers et des activités exposés, qui s’appuie sur les listes établies par les branches ; à défaut d’accord de branche, la commission établit cette cartographie à partir des données de sinistralité (CSS art. L. 221-1-5). Les orientations et le budget du fonds pour l’année suivante sont arrêtés chaque année avant le 15 septembre (CSS art. R. 221-9-1).
L’accord est rattaché à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale. Il vise les entreprises de la branche dont le code NAF est 10.71C (Accord du 27-11-2024 art. 1er). Il concerne toutes les entreprises de la branche, en particulier celles de moins de 50 salariés, majoritaires dans la profession (Accord du 27-11-2024 art. 2).
Conclu pour une durée indéterminée, il devait entrer en vigueur le lendemain de la parution de son arrêté d’extension (Accord du 27-11-2024 art. 5). L’accord et son avenant n° 1 du 13 février 2025 ont été étendus, sans exclusion ni réserve, par arrêté du 15 mai 2025 publié au Journal officiel du 31 mai 2025 (Arrêté du 15-5-2025 art. 1er). L’accord s’applique donc depuis le 1er juin 2025 à toutes les entreprises de la branche, adhérentes ou non à une organisation signataire.
L’accord classe les métiers de la branche selon les catégories de la classification conventionnelle :
Aucune catégorie n’est déclarée exposée aux vibrations mécaniques (Accord du 27-11-2024 art. 3). Une vendeuse au coefficient 165 figure ainsi parmi les salariés exposés, alors que le salarié du personnel administratif, classé au coefficient 170 du personnel de services, n’y figure pas (CCN boulangerie-pâtisserie art. 9). La liste « pourra être réactualisée en fonction de l’évolution des données ».
L’accord préconise, pour les postures pénibles, des outils et procédures adaptés, des plans de travail à hauteur réglable, une organisation de l’espace permettant de changer de position et la formation aux gestes et postures. Pour le port de charges, il préconise les aides à la manutention (chariots roulants, diables), les moyens mécaniques, l’alternance des tâches et l’organisation des pauses (Accord du 27-11-2024 art. 3).
Ces mesures sont présentées comme des préconisations, qui « ne préjudicient pas les mesures spécifiques ou complémentaires déjà mises en place dans les entreprises » (Accord du 27-11-2024 art. 3). Elles ne se substituent pas aux obligations réglementaires de l’employeur en matière de manutention et d’équipements, exposées avec les risques professionnels du fournil.
L’avenant n° 1 a remplacé, au sujet des vibrations, les mots « susceptibles d’entraîner des » par « sont de nature à particulièrement exposer à », et renommé le tableau en « Tableau des métiers ou activités exposant particulièrement à l’usure professionnelle dans la branche » (Avenant n° 1 du 13-2-2025 art. 1er). Ces corrections alignent le vocabulaire de l’accord sur celui de la loi, qui vise les métiers « particulièrement exposés ».
La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation doit se réunir au moins une fois par an pour suivre l’accord et les actions de prévention financées par le fonds (Accord du 27-11-2024 art. 4).
Le fonds peut financer des entreprises, des organismes de branche ayant conclu une convention avec la Caisse nationale de l’assurance maladie, et l’institution nationale qui répartit des crédits entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour des projets de transition professionnelle (CSS art. L. 221-1-5). Il peut notamment accorder des subventions aux entreprises pour réduire l’exposition aux contraintes physiques marquées (CSS art. R. 251-6-1).
Les actions de prévention de la désinsertion professionnelle comprennent les mesures individuelles d’aménagement du poste préconisées par le médecin du travail au bénéfice d’un salarié exposé (CSS art. R. 251-6-1). Les financements du fonds ne peuvent pas prendre en charge des frais de personnel, sauf exceptions limitées (CSS art. R. 251-6-4). Pour un boulanger, l’achat d’un équipement réduisant le port de sacs ou les postures contraignantes relève donc des actions éligibles, dans la limite des orientations annuelles du fonds.
L’accord ne crée ni droit à départ anticipé, ni majoration de l’indemnité de départ à la retraite, ni points sur un compte de prévention. Un départ anticipé lié à l’usure des contraintes physiques relève du régime légal de la retraite pour incapacité permanente.
L’âge légal est abaissé à 60 ans pour l’assuré atteint d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle, ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques, dont le taux atteint un seuil réglementaire (CSS art. L. 351-1-4). Ce taux est de 20 % ; il peut résulter de l’addition de plusieurs taux si l’un d’eux atteint au moins 10 % (CSS art. D. 351-1-9).
L’âge légal est abaissé de deux ans lorsque le taux est au moins égal à 10 %, sous réserve d’une exposition de 17 ans à des facteurs de risques et d’un lien direct entre l’incapacité et cette exposition, apprécié par une commission pluridisciplinaire (CSS art. L. 351-1-4 ; CSS art. D. 351-1-10). Ces deux dernières conditions ne sont pas exigées lorsque la maladie professionnelle est consécutive aux contraintes physiques marquées ou aux agents chimiques dangereux, dans la limite d’une liste de maladies fixée par arrêté (CSS art. L. 351-1-4). Le classement d’un métier dans la liste de branche ne vaut pas, en lui-même, preuve de l’exposition d’un salarié déterminé.
Il est recommandé à l’employeur de reporter dans son document unique l’exposition des postes de fabrication, de vente et de livraison aux postures pénibles et au port de charges, en cohérence avec la liste de branche, et d’y rattacher les mesures retenues. L’usure professionnelle peut conduire à l’inaptitude du salarié, que la branche cite elle-même parmi ses conséquences (Accord du 27-11-2024 art. 3).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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