
Le fournil expose les boulangers et les pâtissiers à des risques bien identifiés : l’inhalation de farine, cause d’asthme et de rhinite, la chaleur des fours et les brûlures, le port des sacs de matières premières et les machines de pétrissage, de laminage et de division. La convention collective de la boulangerie-pâtisserie ne crée pas de règles de sécurité propres et renvoie aux dispositions légales et réglementaires, que l’employeur doit appliquer à chaque poste. L’asthme et la rhinite provoqués par la farine figurent dans un tableau de maladies professionnelles, ce qui facilite leur reconnaissance. Une évaluation insuffisante de ces risques dans le document unique expose l’employeur à la reconnaissance de sa faute inexcusable en cas d’accident ou de maladie.
La convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843), étendue par arrêté du 21 juin 1978, dite convention de la boulangerie-pâtisserie artisanale, consacre un seul article à l’hygiène et à la sécurité. Les signataires y affirment leur volonté de « tout mettre en oeuvre pour préserver la santé des salariés » et rappellent que les employeurs sont tenus d’appliquer les dispositions légales et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité, « précisées notamment par le règlement sanitaire départemental » (CCN boulangerie-pâtisserie art. 40). La convention n’ajoute donc aucune obligation au Code du travail.
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, par des actions de prévention, d’information et de formation et par une organisation et des moyens adaptés (C. trav. art. L. 4121-1). Il doit mettre en oeuvre ces mesures selon les principes généraux de prévention : éviter les risques, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins et donner la priorité aux mesures de protection collective sur les mesures de protection individuelle (C. trav. art. L. 4121-2).
La branche a conclu avec la Caisse nationale de l’assurance maladie une convention nationale d’objectifs, renouvelée en 2024 pour 4 ans, qui vise notamment à réduire les risques liés aux manutentions et aux déplacements et ceux liés aux pulvérulents tels que la farine et le sucre (Accord du 27-11-2024 art. 3). Les métiers exposés au port de charges ont été recensés par l’accord de 2024 sur les risques ergonomiques.
L’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment dans le choix des procédés de fabrication et des équipements de travail, puis mettre en oeuvre les actions de prévention qui en découlent (C. trav. art. L. 4121-3). Les résultats sont transcrits dans le document unique d’évaluation des risques, qui comporte un inventaire des risques de chaque unité de travail, « y compris ceux liés aux ambiances thermiques » (C. trav. art. R. 4121-1).
Dans une boulangerie, il est recommandé de distinguer au moins le fournil, le laboratoire de pâtisserie, le magasin et, le cas échéant, la livraison. La mise à jour est annuelle dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; elle est due dans toutes les entreprises lors d’un aménagement important, par exemple l’installation d’un nouveau four ou d’un nouveau pétrin, et lorsqu’une information nouvelle sur un risque parvient à l’employeur (C. trav. art. R. 4121-2). Le document et ses versions antérieures sont conservés pendant 40 ans (C. trav. art. R. 4121-4).
Le tableau n° 66 des maladies professionnelles du régime général, intitulé « Rhinite et asthmes professionnels », vise expressément le « broyage des grains de céréales alimentaires, ensachage, utilisations de farines ». Il prend en charge la rhinite et l’asthme récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmés par test, dans un délai de 7 jours, ainsi que l’insuffisance respiratoire chronique obstructive secondaire à la maladie asthmatique, dans un délai de 1 an (CSS annexe II, tableau n° 66). Ce tableau résulte en dernier lieu du décret n° 2026-901 du 24 septembre 2026, applicable depuis le 30 septembre 2026.
Les farines de céréales figurent aussi parmi les agents du tableau n° 65, consacré aux lésions eczématiformes de mécanisme allergique, avec un délai de prise en charge de 15 jours (CSS annexe II, tableau n° 65). La maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions qu’il prévoit est présumée d’origine professionnelle (CSS art. L. 461-2). La reconnaissance d’une maladie professionnelle d’un ouvrier boulanger asthmatique en est facilitée.
Le tableau des valeurs limites d’exposition professionnelle fixé par le Code du travail ne comporte pas de valeur propre aux poussières de farine (C. trav. art. R. 4412-149). L’absence de valeur chiffrée ne dispense pas l’employeur de combattre le risque à la source et de privilégier la protection collective (C. trav. art. L. 4121-2).
La branche rappelle qu’elle a mené avec la Caisse nationale de l’assurance maladie une campagne destinée à favoriser l’accès à un matériel limitant les émissions de poussière de farine, et que ce risque peut entraîner des allergies respiratoires, de l’eczéma allergique ou d’autres affections cutanées (Accord du 27-11-2024 art. 3). Il est dès lors recommandé de consigner dans le document unique les opérations les plus émissives (vidage des sacs, fleurage, mise en route du pétrin) et les mesures retenues pour chacune.
Les locaux fermés affectés au travail doivent être maintenus, en toute saison, à une température adaptée à l’activité des travailleurs et à leur environnement (C. trav. art. R. 4223-13). Les lieux de travail doivent être équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible, ce qui vise, au fournil, le traitement des brûlures (C. trav. art. R. 4224-14).
Les températures extrêmes font partie des facteurs de risques professionnels (C. trav. art. L. 4161-1). Elles ouvrent droit au compte professionnel de prévention au-delà d’un seuil de 900 heures par an à une température au moins égale à 30 degrés (C. trav. art. D. 4163-2). Le même compte vise le travail de nuit comportant au moins une heure entre minuit et 5 heures, pendant au moins 100 nuits par an, situation fréquente des ouvriers boulangers soumis au travail de nuit (C. trav. art. D. 4163-2). L’employeur doit déclarer les expositions qui dépassent ces seuils (C. trav. art. L. 4163-1).
Depuis le 2 juin 2025, l’employeur doit évaluer les risques liés aux épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur, et définir des mesures de prévention lorsque l’évaluation révèle un risque (C. trav. art. R. 4463-2). Ces mesures peuvent consister notamment à adapter les horaires afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition, à prévoir des périodes de repos et à augmenter la quantité d’eau potable fraîche mise à disposition (C. trav. art. R. 4463-3).
Pendant un épisode de chaleur intense, l’employeur doit fournir une quantité suffisante d’eau potable fraîche à proximité des postes (C. trav. art. R. 4463-4). Il doit adapter les mesures, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, au profit du salarié qu’il sait particulièrement vulnérable en raison de son âge ou de son état de santé (C. trav. art. R. 4463-5).
L’employeur doit d’abord éviter la manutention manuelle, en recourant notamment à des équipements mécaniques (C. trav. art. R. 4541-3). Lorsqu’elle ne peut être évitée, il doit évaluer les risques et organiser les postes en mettant à disposition des aides mécaniques ou, à défaut, des accessoires de préhension (C. trav. art. R. 4541-5). Les salariés concernés reçoivent une formation pratique aux gestes et postures (C. trav. art. R. 4541-8).
Un travailleur ne peut porter de façon habituelle des charges de plus de 55 kilogrammes qu’avec l’aptitude reconnue par le médecin du travail, sans dépasser 105 kilogrammes ; les femmes ne sont pas autorisées à porter des charges de plus de 25 kilogrammes (C. trav. art. R. 4541-9). L’usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte (C. trav. art. D. 4152-12).
L’employeur doit mettre à disposition des équipements de travail appropriés et les maintenir en état de conformité avec les règles techniques applicables lors de leur mise en service, y compris au regard de la notice d’instructions (C. trav. art. R. 4321-1 ; C. trav. art. R. 4322-1). Les éléments mobiles présentant des risques de contact mécanique doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs empêchant l’accès aux zones dangereuses ou arrêtant les mouvements avant que le travailleur ne les atteigne (C. trav. art. R. 4324-1). Les utilisateurs des machines doivent être informés des consignes du fabricant et de la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles (C. trav. art. R. 4323-1).
Selon un arrêt non publié de la chambre criminelle, une entreprise de fabrication de viennoiserie a été condamnée pour blessures involontaires après qu’un salarié a été blessé par les pales d’un pétrin remis en marche pendant le nettoyage de la cuve, faute d’installation des relais de sécurité préconisés par un plan de mise en conformité (Cass. crim. 4-12-2007, n° 07-81.072). Les travaux sur ces machines sont en outre encadrés pour les apprentis mineurs.
Lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1). Selon la deuxième chambre civile, la faute inexcusable est caractérisée dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumise la victime et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; il suffit qu’elle soit l’une des causes nécessaires de la maladie (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin).
Par le même arrêt, la Cour de cassation a jugé qu’il appartient à la victime de prouver qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée, abandonnant sa solution de 2017 qui faisait peser sur l’employeur la preuve contraire (Cass. 2e civ. 25-6-2026, n° 23-22.278, publié au Bulletin). Dans cette action, la prise en charge de la maladie par la caisse ne fait présumer ni son caractère professionnel ni l’exposition chez un employeur déterminé. La solution intéresse les boulangers atteints d’asthme qui ont travaillé dans plusieurs fournils successifs.
Un document unique précis, des descriptions de poste, la traçabilité de l’entretien des machines et de la formation des salariés constituent pour l’employeur les éléments utiles à sa défense. À l’inverse, un risque connu de la profession et absent du document unique rend difficile la contestation de la conscience du danger.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 15 novembre 2026.
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