La suppression du CSE résulte de son non-renouvellement à l’expiration des mandats, lorsque l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs. Une baisse de l’effectif en cours de mandat ne met donc pas fin au comité, dont les élus restent en fonctions et protégés jusqu’au terme prévu. À l’inverse, si la baisse a duré moins de 12 mois consécutifs à cette date, l’employeur doit organiser le renouvellement. Le sort des biens du comité qui disparaît n’est réglé qu’en partie par les textes et doit être préparé avec les élus sortants.
Issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, l’article L. 2313-10 du Code du travail prévoit qu’à l’expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, « l’instance n’est pas renouvelée si l’effectif de l’entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs » (C. trav. art. L. 2313-10).
Cette règle est le pendant de celle qui gouverne la mise en place du comité, obligatoire seulement lorsque l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). Le seuil de 11 salariés est apprécié, à la mise en place comme au renouvellement, sur 12 mois consécutifs.
L’effectif s’apprécie selon les règles communes du Code du travail, auxquelles renvoie l’article L. 2311-2. Les salariés à temps plein en contrat à durée indéterminée sont pris intégralement en compte, tandis que les salariés en contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et certains salariés mis à disposition le sont « à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents » (C. trav. art. L. 1111-2).
Une entreprise peut donc compter plus de 11 personnes présentes tout en ayant un effectif légal inférieur à ce seuil, ou l’inverse. Le calcul des effectifs pour le CSE doit être conduit mois par mois et conservé, la condition de durée s’appréciant à l’expiration des mandats.
Le texte se place exclusivement à « l’expiration du mandat des membres de la délégation du personnel ». Une baisse de l’effectif en dessous de 11 salariés en cours de mandat, même durable, ne permet pas à l’employeur de mettre fin au comité avant ce terme (C. trav. art. L. 2313-10). Le Code du travail ne prévoit, dans sa rédaction en vigueur, aucune procédure de suppression anticipée du CSE pour ce motif.
Les élus conservent leur mandat et la protection qui s’y attache jusqu’à son expiration ; ils restent ensuite protégés pendant les six premiers mois suivant « l’expiration de leur mandat ou la disparition de l’institution » (C. trav. art. L. 2411-5). Tout licenciement d’un élu pendant ces périodes suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Le mandat individuel d’un élu prend fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions d’éligibilité (C. trav. art. L. 2314-33). Lorsque la baisse de l’effectif résulte de départs d’élus, la vacance des sièges peut imposer des élections partielles, sauf si elle intervient moins de 6 mois avant le terme des mandats (C. trav. art. L. 2314-10).
Les mandats peuvent aussi prendre fin à la suite d’une restructuration, d’une perte d’autonomie de l’entité transférée ou d’une fin anticipée des mandats décidée dans les conditions légales. Ces hypothèses obéissent à leurs propres règles et ne relèvent pas de l’article L. 2313-10.
Une société dont les mandats du CSE expirent le 30 juin 2027 emploie moins de 11 salariés chaque mois depuis le 1er mars 2026. À l’expiration des mandats, l’effectif est resté en dessous du seuil pendant 16 mois consécutifs : le comité n’est pas renouvelé.
Si l’effectif n’est descendu sous le seuil qu’à compter du 1er octobre 2026, la baisse n’a duré que 9 mois au 30 juin 2027. L’employeur doit alors organiser le renouvellement, en invitant les syndicats 2 mois avant l’expiration des mandats et en fixant le premier tour dans la quinzaine précédant cette expiration (C. trav. art. L. 2314-5). Dans une entreprise de 11 à 20 salariés, les syndicats ne sont invités que si un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel (C. trav. art. L. 2314-5).
Le processus de renouvellement doit être engagé avant l’expiration des mandats, alors que la condition de 12 mois s’apprécie à cette date. Lorsque la durée de 12 mois sera atteinte entre l’invitation des syndicats et l’expiration des mandats, il paraît prudent d’établir une projection de l’effectif et d’informer le comité et les syndicats de l’analyse retenue. La Cour de cassation ne paraît pas s’être prononcée sur l’application de l’article L. 2313-10.
Le Code du travail ne prévoit pas de formalité propre au non-renouvellement. Le procès-verbal de carence vise l’hypothèse dans laquelle le comité « n’a pas été mis en place ou renouvelé » (C. trav. art. L. 2314-9) ; il est recommandé, en cas de non-renouvellement fondé sur l’effectif, de conserver un écrit daté exposant le calcul retenu et de le porter à la connaissance du personnel. Une erreur d’appréciation expose l’employeur aux conséquences de l’absence d’élections.
Jusqu’à l’expiration des mandats, le comité continue d’exercer ses attributions. Si l’entreprise comptait auparavant au moins 50 salariés, le comité perd ses attributions étendues lors de son renouvellement lorsque l’effectif de 50 salariés n’a pas été atteint pendant les 12 mois précédents (C. trav. art. L. 2312-3) ; ses attributions étendues ne cessent donc pas en cours de mandat.
Le Code du travail organise la dévolution des biens du comité « en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise » : le comité décide de l’affectation de ses biens, procède à la liquidation et dévolue le solde soit à un autre CSE ou à un comité des activités sociales et culturelles interentreprises, soit à des institutions sociales d’intérêt général ; les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité (C. trav. art. R. 2312-52).
Aucun texte ne vise expressément le non-renouvellement du comité pour cause de baisse de l’effectif, alors que l’entreprise poursuit son activité. L’application de ces règles par analogie paraît prudente, sans avoir été consacrée par la jurisprudence. Il est recommandé de préparer avec les élus sortants la clôture des comptes, l’archivage et l’affectation du solde, selon les règles de la fin de mandat et de la passation.
La suppression du comité n’est pas définitive. Si l’effectif atteint de nouveau au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’obligation de mettre en place un CSE renaît et l’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections (C. trav. art. L. 2311-2 ; C. trav. art. L. 2314-4).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 8 novembre 2026.
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