La frontière entre spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné

Convention collective du spectacle vivant public ou privé : critères d’intervention publique, subventions, accord interbranche de 2005, conciliation.
Grande salle de concert vide, rangées de fauteuils face à la scène : la frontière entre spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné
Le spectacle vivant relève de deux conventions collectives nationales étendues : celle du secteur privé et celle des entreprises artistiques et culturelles, qui couvre le secteur public et subventionné. Le partage ne dépend pas de la forme juridique de l’employeur, mais de critères d’intervention publique définis par les textes, qui ne traitent pas les subventions de la même manière. Un accord interbranche conclu en 2005 harmonise les deux champs et organise une conciliation en cas de litige. Pour une compagnie, un festival ou un lieu de diffusion, le choix de la convention commande les salaires minima, les périodes d’essai et les indemnités de rupture.

1. Deux conventions pour un même secteur

1.1. La convention du spectacle vivant privé

La « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090) a été étendue par arrêté du 29 mai 2013, publié au JORF du 7 juin 2013 (Arrêté du 29-5-2013 art. 1er). Signée par les organisations d’employeurs et de salariés du spectacle vivant privé, elle comprend des clauses communes et 6 annexes par activité.

La CCN du spectacle vivant privé s’applique, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, aux entreprises du secteur privé dont l’activité principale est le spectacle vivant, entendu comme la représentation publique d’une œuvre de l’esprit par au moins un artiste rémunéré, en présence d’un public. Elle vise les exploitants de lieux, les producteurs, les tourneurs et les diffuseurs (CCN spectacle vivant privé art. 1er).

1.2. La convention des entreprises artistiques et culturelles

La « Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 » (IDCC 1285) a été étendue par arrêté du 4 janvier 1994, publié au JORF du 26 janvier 1994, ses avenants ultérieurs ayant été étendus séparément. Signée à l’origine par le Syndeac et des fédérations CGT et CFDT, elle constitue la convention du spectacle vivant public et subventionné.

La CCN des entreprises artistiques et culturelles vise les entreprises « du secteur public du spectacle vivant », qu’elles soient de droit privé ou de droit public (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1). Une association ou une société commerciale peut donc en relever, de même qu’un établissement public, si elle remplit les critères de la convention.

2. Les critères du rattachement au secteur subventionné

2.1. L’intervention publique

Pour relever de la convention des entreprises artistiques et culturelles, l’entreprise doit remplir au moins un des critères suivants (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1) :

  • une direction nommée ou agréée par la puissance publique ;
  • la présence d’un représentant de la puissance publique dans un organe de décision ;
  • l’attribution d’un label de l’État ;
  • le bénéfice de subventions directes, pluriannuelles ou au projet.

Ces critères sont alternatifs : un seul suffit. Il est dès lors recommandé à l’employeur de recenser, à la création de la structure puis à chaque changement de gouvernance, de label ou de financement, les éléments qui pourraient le rattacher à cette convention.

2.2. La place des financements publics

La convention du spectacle vivant privé précise qu’un financement public pluriannuel ne fait pas, à lui seul, dépendre l’entreprise des pouvoirs publics (CCN spectacle vivant privé art. 1er). La convention des entreprises artistiques et culturelles retient, pour sa part, les subventions directes pluriannuelles ou au projet parmi ses critères (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1).

Les deux textes ne retiennent donc pas les mêmes critères, et la situation d’une entreprise dont la seule intervention publique consiste en des subventions pluriannuelles n’est pas tranchée par les textes. Il est en conséquence recommandé à l’employeur qui perçoit des subventions de documenter leur nature et leur durée, ainsi que les autres critères, avant de retenir l’une ou l’autre convention.

2.3. Les exclusions

La convention des entreprises artistiques et culturelles exclut de son champ (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1) :

  • les agents de l’État et des collectivités territoriales de droit public ;
  • les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l’accord interbranche du 22 mars 2005 ;
  • les théâtres nationaux, y compris l’Opéra-Comique ;
  • les établissements en régie directe, sauf pour leurs salariés de droit privé ;
  • les organismes sans but lucratif dont l’activité principale est socioculturelle, d’éducation ou de loisirs.

3. L’accord interbranche du 22 mars 2005

3.1. Un accord de champ

L’« Accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l’harmonisation des plafonds applicables à l’indemnité journalière de congé payé dans les branches d’activité du spectacle vivant » a été conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés du spectacle vivant public et privé. Il est étendu selon la base KALI, qui n’affiche pas l’arrêté d’extension.

Malgré son intitulé, l’accord interbranche du 22 mars 2005 ne contient plus, dans sa version en vigueur, que des clauses de champ. Il définit le champ du spectacle vivant et ses exclusions, parmi lesquelles les théâtres nationaux, les établissements publics en régie directe, les parcs de loisirs et les casinos, il organise l’alignement des champs des conventions et il traite de l’économie sociale et solidaire et des prestations techniques (Accord du 22-3-2005 art. 1er, 2 et 4). Il prévoit enfin qu’un refus ou une exclusion d’extension le rend caduc (Accord du 22-3-2005 art. 5).

3.2. Le renvoi des deux conventions et la conciliation

Les deux conventions renvoient à cet accord pour séparer le secteur privé du secteur public (CCN spectacle vivant privé art. 1er ; CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1). L’accord interbranche du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, étendu par arrêté du 4 décembre 2008, retient le même champ pour encadrer le recours aux contrats à durée déterminée d’usage (Accord du 24-6-2008 art. 1er).

Les conflits de délimitation sont portés devant une commission de conciliation paritaire (Accord du 22-3-2005 art. 3 ; CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1). En cas d’hésitation persistante, il est recommandé à l’employeur de saisir cette commission plutôt que de choisir seul la convention, dès lors que le rattachement engage l’ensemble du personnel.

4. Les enjeux du choix de la convention

4.1. L’activité réelle, seul critère retenu

La convention applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur (C. trav. art. L. 2261-2). Le juge s’attache à l’activité réellement exercée et non à la présentation qu’en fait l’entreprise : à propos de la production audiovisuelle, la Cour de cassation a approuvé l’application de la convention correspondant à l’activité véritable d’une société (Cass. soc. 24-6-2015, n° 13-26.631, publié au Bulletin). Les règles générales de la convention collective applicable valent ainsi pour le partage entre public et privé.

4.2. Des obligations différentes

Les deux conventions n’imposent pas les mêmes obligations :

  • l’indemnité de licenciement de la convention du spectacle vivant privé reprend le barème légal, alors que celle des entreprises artistiques et culturelles atteint 1/2 mois de salaire par année d’ancienneté dès 2 ans, quel que soit le motif (CCN spectacle vivant privé art. 7.8 ; CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.11) ;
  • la période d’essai des cadres en contrat à durée indéterminée est de 4 mois dans la première et de 3 mois dans la seconde, renouvelable selon les cas (CCN spectacle vivant privé art. 7.4 ; CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.4) ;
  • le plus bas salaire minimum mensuel est de 1 801,80 euros pour les employés des clauses communes de la première, selon l’avenant du 21 juillet 2025 relatif aux salaires minimaux, étendu, et de 1 868,67 euros pour les emplois non artistiques de la seconde, selon l’accord du 1er juillet 2026 relatif aux salaires, étendu (Avenant du 21-7-2025 à la CCN spectacle vivant privé ; Accord du 1-7-2026 à la CCN entreprises artistiques et culturelles).

Le minimum conventionnel de 1 801,80 euros, soit 11,88 euros de l’heure sur 151,67 heures, est inférieur au Smic en vigueur depuis le 1er juin 2026 (12,31 euros de l’heure, soit 1 867,02 euros par mois pour 35 heures) : le salarié a droit au Smic, et l’employeur lui verse la différence entre le minimum conventionnel et le Smic (C. trav. art. D. 3231-5 ; Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Ces écarts entre les conventions collectives du spectacle justifient de vérifier le champ de la convention des entreprises artistiques avant la première embauche.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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