Le champ de la convention des entreprises artistiques et culturelles

Champ d’application de la convention des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) : critères, exclusions, salariés couverts.
Orchestre jouant sur une scène de concert éclairée : le champ de la convention des entreprises artistiques et culturelles
Le spectacle vivant dispose de deux conventions collectives nationales, l’une pour le secteur privé, l’autre pour le secteur public, dit subventionné. La convention des entreprises artistiques et culturelles régit ce second secteur, quel que soit le statut juridique de l’employeur, dès lors que l’entreprise remplit au moins un critère d’intervention publique. Étendue, elle s’impose à toute entreprise de son champ, qu’elle soit ou non adhérente d’une organisation signataire. Le rattachement conditionne les salaires minima, la durée du travail, les congés et les indemnités de rupture de l’ensemble du personnel, permanent comme engagé par contrats courts.

1. L’identification de la convention

1.1. Intitulé, date et extension

La « Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 », enregistrée sous l’IDCC 1285, a été étendue par un arrêté du 4 janvier 1994, publié au Journal officiel du 26 janvier 1994 (Arrêté du 4-1-1994). Signée à l’origine par le Syndeac, organisation d’employeurs du spectacle subventionné, et par des fédérations CGT et CFDT, elle constitue la convention collective des entreprises artistiques et culturelles applicable au secteur public du spectacle vivant. L’arrêté de 1994 vise la convention modifiée par les avenants des 7 mai 1985, 1er juin 1985 et 2 février 1993, ce dernier ayant fixé le champ d’application retenu par l’arrêté.

Les avenants ultérieurs ont été étendus séparément, notamment par des arrêtés des 23 décembre 2009, 13 août 2012, 23 décembre 2019, 18 décembre 2020 et 12 septembre 2025. Chaque texte doit donc être examiné isolément : l’extension de la convention de base ne vaut pas extension de ses avenants.

1.2. La portée de l’extension pour l’employeur

Une stipulation étendue s’impose à toutes les entreprises entrant dans le champ, y compris celles qui n’adhèrent à aucune organisation signataire. À l’inverse, un texte non étendu ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire.

Ainsi, l’accord du 22 juillet 2026 relatif aux forfaits en jours et au droit à la déconnexion, signé du côté des salariés par le seul SYNPTAC CGT, n’est pas étendu au 19 novembre 2026 : il ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes d’une organisation signataire (Accord du 22-7-2026). Il en va de même de l’accord du 30 janvier 2026 sur les frais de santé (Accord du 30-1-2026). Les conséquences de l’extension se vérifient donc texte par texte, au vu de l’arrêté publié au Journal officiel.

Certaines stipulations ont en outre été exclues de l’extension, comme les périodes d’essai de 6 mois des musiciens et de 12 mois des choristes engagés en contrat à durée indéterminée (CDI), écartées par l’arrêté du 23 décembre 2009 comme contraires aux règles légales sur la durée de l’essai (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XV.1 et XVI.1).

1.3. Les règles de vie de la convention

La convention est conclue pour une durée indéterminée ; elle peut être dénoncée par lettre recommandée avec avis de réception et survit 3 ans à sa dénonciation (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.2). Une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) se réunit 3 fois par an (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.6).

La convention prévoit par ailleurs la saisine de la commission paritaire avant toute action en justice portant sur son application (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.11). Il est dès lors recommandé à l’employeur confronté à une difficulté d’application de saisir cette commission avant toute action contentieuse.

2. Les entreprises couvertes

2.1. Les critères d’intervention publique

La convention s’applique aux entreprises du secteur public du spectacle vivant, qu’elles soient de droit privé (association, société) ou de droit public, dès lors qu’elles remplissent au moins l’un des critères suivants :

  • une direction nommée ou agréée par la puissance publique ;
  • la présence d’un représentant de la puissance publique dans un organe de décision ;
  • l’attribution d’un label de l’État ;
  • le bénéfice de subventions publiques directes, pluriannuelles ou attribuées au projet.

Un seul critère suffit (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1). Au regard de ce seul article, une compagnie constituée en association peut donc relever de la convention du fait des subventions directes qu’elle reçoit ; la convention du secteur privé retient toutefois une autre approche.

2.2. Les exclusions

L’article I.1 écarte expressément du champ :

  • les agents de l’État et les agents territoriaux de droit public ;
  • les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l’accord interbranche du 22 mars 2005 ;
  • les théâtres nationaux, y compris l’Opéra-Comique ;
  • les établissements exploités en régie directe par une collectivité, sauf pour leurs salariés de droit privé ;
  • les organismes sans but lucratif dont l’activité principale est socioculturelle, d’éducation ou de loisirs.

L’accord interbranche du 22 mars 2005, étendu selon la base KALI, ne contient que des clauses de champ : il définit le spectacle vivant public et privé ainsi que ses exclusions, organise l’alignement des champs des conventions et institue une commission de conciliation (Accord du 22-3-2005 art. 1er à 5).

2.3. La frontière avec le spectacle vivant privé

La convention du secteur privé, la « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), vise les entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant. Elle précise qu’un financement public pluriannuel ne fait pas, à lui seul, dépendre l’entreprise des pouvoirs publics (CCN spectacle vivant privé art. 1er).

Les deux conventions ne retiennent donc pas exactement les mêmes critères, et la situation d’une entreprise dont la seule intervention publique consiste en des subventions pluriannuelles n’est pas tranchée par les textes. Les litiges de délimitation relèvent de la commission de conciliation paritaire prévue par l’accord interbranche du 22 mars 2005 (CCN entreprises artistiques et culturelles art. I.1). Lorsque la situation est incertaine, il est recommandé à l’employeur de documenter les éléments d’intervention publique dont il bénéficie et de solliciter cette commission, la frontière entre spectacle privé et subventionné commandant tout le statut collectif de l’entreprise.

3. Les salariés couverts

3.1. Permanents et intermittents

La convention couvre l’ensemble du personnel de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat. Le CDI y est posé comme le contrat de référence (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.1).

Elle encadre aussi les intermittents du spectacle, c’est-à-dire les artistes et techniciens engagés par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des listes des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, dites annexes 8 et 10. Le contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) est réservé aux emplois artistiques et techniques liés à la création, la production, l’exploitation ou la diffusion d’un spectacle, figurant sur la liste des emplois en CDD d’usage de son annexe A (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.14). Le contrat de travail intermittent (CDI intermittent) est, lui, limité à quelques emplois d’accueil, de caisse, de gardiennage, d’entretien, de projection ou de bar (CCN entreprises artistiques et culturelles art. V.13).

3.2. Les titres propres à chaque catégorie d’artistes

Outre ses clauses générales, la convention comporte des titres consacrés à chaque catégorie d’artistes :

  • le titre XIII pour les artistes dramatiques ;
  • le titre XIV pour les artistes chorégraphiques ;
  • le titre XV pour les musiciens ;
  • le titre XVI pour les artistes lyriques ;
  • le titre XVII pour les artistes de cirque.

Ces titres fixent notamment la période d’essai, la durée des services et le rythme des répétitions et des représentations. Ainsi, le service des artistes dramatiques dure 4 heures, dans la limite de 2 services par jour, alors que celui des artistes chorégraphiques est de 3 heures (CCN entreprises artistiques et culturelles art. XIII.2 et XIV.2).

3.3. Les violences sexuelles et les agissements sexistes

Le titre XVIII organise la prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes. Au-delà de 50 salariés en équivalent temps plein, un référent non élu est désigné, avec 21 heures par an ; un document d’information est remis au salarié lors de son premier contrat de l’année, et l’enquête est menée dans un délai de 2 mois, des mesures conservatoires pouvant être prises (CCN entreprises artistiques et culturelles titre XVIII).

Le document devant être remis à chaque premier contrat de l’année, il est recommandé à l’employeur d’en prévoir la remise dans son processus d’engagement des intermittents.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.

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