
Un intermittent du spectacle peut travailler successivement pour de nombreux employeurs, ce qui rend difficile l’application des règles de suivi médical conçues pour un salarié attaché à une seule entreprise. Chaque employeur reste pourtant tenu d’assurer ce suivi dans les délais du code du travail, que la loi permet d’organiser autrement par accord de branche étendu, sans toucher à la périodicité des examens. La visite de reprise et l’inaptitude obéissent ensuite aux règles communes, adaptées au contrat à durée déterminée. L’employeur doit donc vérifier la situation médicale du salarié à l’embauche et réagir sans délai à un avis d’inaptitude.
L’intermittent du spectacle est un artiste ou un technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des listes des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage. Comme tout travailleur, il bénéficie d’une visite d’information et de prévention réalisée dans un délai qui n’excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste (C. trav. art. R. 4624-10). Cette visite est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, qui ne peut excéder 5 ans (C. trav. art. R. 4624-16).
Une nouvelle visite n’est pas requise lorsque le salarié en a bénéficié dans les 5 ans précédant son embauche, à 3 conditions : il occupe un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents, le professionnel de santé dispose de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude, et aucune mesure d’aménagement ni aucun avis d’inaptitude n’a été émis au cours des 5 dernières années (C. trav. art. R. 4624-15). Pour un technicien qui enchaîne les contrats sur des postes comparables, cette dispense évite de multiplier les visites ; il est recommandé à l’employeur de conserver la preuve de la dernière visite communiquée par le salarié ou par le service de santé.
Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de prévention et de santé au travail, ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé, pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle, ainsi que pour les mannequins, les salariés du particulier employeur et assistants maternels, et les voyageurs, représentants et placiers. Ces dérogations n’ont pas pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux (C. trav. art. L. 4625-2).
L’accord interbranche du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des intermittents du spectacle a été conclu dans ce cadre. Il a été étendu par arrêté du 17 mai 2010 (JORF du 28 mai 2010), à l’exclusion des 2 premiers alinéas de son article 3-2, qui instituaient une visite médicale annuelle. Cette visite annuelle ne s’impose donc pas aux employeurs non adhérents d’une organisation signataire.
Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) est un dispositif de déclaration auprès d’un organisme habilité par l’État, qui permet aux organisateurs dont le spectacle n’est pas l’activité principale de déclarer et payer les artistes et techniciens. Pour l’organisateur qui y recourt, la déclaration vaut notamment déclaration de santé au travail et emporte versement au service de santé au travail (C. trav. art. R. 7122-16).
La « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), régit les entreprises privées dont l’activité principale est le spectacle vivant. Elle reprend la visite d’information et de prévention dans les 3 mois (CCN spectacle vivant privé art. 11.7) et prévoit un suivi périodique tous les 5 ans au plus ; l’article 11.8 mentionne à ce titre le Centre médical de la Bourse (CCN spectacle vivant privé art. 11.8).
Elle impose une visite de reprise après 30 jours d’absence pour maladie non professionnelle (CCN spectacle vivant privé art. 11.9). Cette stipulation est plus favorable que la loi, qui ne l’exige qu’après 60 jours d’absence, et reste donc applicable aux entreprises du champ. L’inaptitude y est régie par la loi (CCN spectacle vivant privé art. 11.5).
La « Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 » (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), prévoit encore un examen avant l’embauche et tous les 24 mois, ainsi que le recours au Centre médical de la Bourse pour les salariés en contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage) (CCN production audiovisuelle art. VIII.5). Ces stipulations sont antérieures à la réforme qui a substitué la visite d’information et de prévention à la visite médicale d’embauche : elles ne doivent pas être appliquées comme des règles actuelles, le code du travail fixant désormais le régime du suivi.
Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise après un congé de maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail et après une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel. Dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise et au plus tard dans les 8 jours qui suivent (C. trav. art. R. 4624-31, version du 15 juin 2026).
L’examen n’est pas requis si une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et que le médecin du travail n’a préconisé aucun aménagement, sauf demande du médecin, de l’employeur ou du travailleur (C. trav. art. R. 4624-31).
Le médecin du travail ne peut déclarer un salarié inapte qu’après au moins un examen médical, une étude du poste, une étude des conditions de travail dans l’établissement et un échange avec l’employeur ; un second examen éventuel a lieu dans les 15 jours qui suivent le premier (C. trav. art. R. 4624-42). Pour un salarié engagé pour quelques jours, ces étapes peuvent excéder la durée du contrat ; il est recommandé à l’employeur de coopérer sans délai avec le service de santé.
Le contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail (C. trav. art. L. 1243-1). La règle selon laquelle l’employeur qui n’a ni reclassé ni licencié le salarié inapte un mois après l’examen de reprise lui verse le salaire de son emploi s’applique également au salarié en contrat à durée déterminée (C. trav. art. L. 1226-4 et L. 1226-4-2). La rupture prononcée en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, versée selon les modalités de l’indemnité de fin de contrat (C. trav. art. L. 1226-4-3).
Lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle, les obligations de reclassement s’appliquent au salarié en contrat à durée déterminée ; l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un emploi adapté, du refus de l’emploi proposé ou d’une mention du médecin du travail excluant le maintien dans l’emploi ou tout reclassement. L’indemnité due est alors au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement (C. trav. art. L. 1226-20). Ces règles de l’inaptitude en CDD complètent celles de l’accident du travail en tournée, dans le cadre de la santé et de la sécurité dans le spectacle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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