
Un artiste qui se blesse en répétition, un technicien qui chute pendant un montage, un comédien victime d’un malaise à l’hôtel au cours d’une tournée : l’employeur doit, dans chacun de ces cas, apprécier s’il s’agit d’un accident du travail et le déclarer. Les règles de la sécurité sociale s’appliquent au salarié engagé pour quelques jours comme au salarié permanent. Les conventions collectives du spectacle et de l’audiovisuel améliorent l’indemnisation pendant l’arrêt, tandis que le code du travail encadre le sort du contrat à durée déterminée suspendu. L’enjeu tient aux délais de déclaration, au maintien de salaire et au risque de faute inexcusable.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale (CSS art. L. 411-1). La répétition, la représentation, le montage, le démontage et le tournage sont des temps de travail : l’accident qui s’y produit relève de cette définition de l’accident du travail, que le salarié soit en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage).
L’intermittent du spectacle, artiste ou technicien engagé par contrats à durée déterminée, notamment d’usage, pour une fonction relevant des listes des annexes 8 et 10 du règlement d’assurance chômage, bénéficie donc de la même protection que le salarié permanent pendant la durée de chacun de ses contrats.
Dès 2001, la Cour de cassation a jugé que le salarié effectuant une mission a droit à la protection de l’article L. 411-1 pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf à l’employeur ou à la caisse de prouver que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel (Cass. soc. 19-7-2001, n° 99-21.536, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un ingénieur en mission à l’étranger avait été victime d’une hémorragie cérébrale dans sa chambre d’hôtel.
À défaut de décision propre au spectacle, cette solution générale paraît transposable à l’artiste ou au technicien en tournée, logé et déplacé par son employeur. L’accident survenu à l’hôtel, au restaurant ou pendant un voyage entre deux villes de la tournée pourrait alors être présumé professionnel, sauf preuve d’une interruption de la tournée pour un motif personnel.
Est également un accident du travail l’accident survenu pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial, et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas, si le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel (CSS art. L. 411-2). Les règles de l’accident de trajet s’appliquent ainsi au salarié qui rejoint chaque jour un théâtre ou un plateau depuis son domicile.
La victime informe l’employeur dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures (CSS art. R. 441-2). L’employeur ou l’un de ses préposés déclare tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime ; à défaut, la victime peut le déclarer jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident (CSS art. L. 441-2).
La déclaration de l’employeur est faite par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les 48 heures non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. R. 441-3). Le délai court même si le contrat de la victime prend fin le lendemain de l’accident ; il est recommandé à l’employeur de désigner, pour chaque tournée ou tournage, la personne chargée de recueillir les informations sur place et de transmettre la déclaration.
L’obligation pèse sur l’employeur de la victime, c’est-à-dire sur celui qui l’a engagée. Dans le spectacle vivant, la réglementation distingue les producteurs ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’employeur du plateau artistique et les diffuseurs chargés de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité (C. trav. art. D. 7122-1). Lorsqu’un artiste se blesse dans un lieu d’accueil, c’est en principe son producteur, et non l’exploitant du lieu, qui déclare l’accident.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet, l’indemnité complémentaire légale est due dès le premier jour d’absence ; dans les autres cas, elle ne court qu’au-delà de 7 jours d’absence (C. trav. art. D. 1226-3). L’article L. 1226-1 du code du travail réserve toutefois ce maintien aux salariés justifiant d’un an d’ancienneté et exclut notamment les salariés « intermittents » ; cette notion vise le contrat de travail intermittent (CDI intermittent), et son application aux salariés en CDD d’usage n’est pas établie (C. trav. art. L. 1226-1).
La « Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 » (IDCC 3090), étendue par arrêté du 29 mai 2013 (JORF du 7 juin 2013), maintient le salaire net à 100 % pendant 30 jours, puis à 90 % pendant 30 jours, sans carence, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; cette stipulation a été étendue sous réserve des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 (CCN spectacle vivant privé art. 11.4).
La « Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 » (IDCC 1285), étendue par arrêté du 4 janvier 1994 (JORF du 26 janvier 1994), applicable au secteur public du spectacle vivant, prévoit en cas d’accident du travail le maintien du salaire brut sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale (CCN entreprises artistiques et culturelles art. X.4.7). Cette stipulation figure à l’article X.4, qui organise la rémunération des emplois non artistiques : son application aux artistes n’est pas établie.
La « Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 » (IDCC 2642), étendue par arrêté du 24 juillet 2007 (JORF du 1er août 2007), indemnise l’accident du travail et la maladie professionnelle sans carence, avec un taux de 72 % pour la seconde période après 2 ans d’ancienneté (CCN production audiovisuelle art. VIII.3). Elle ouvre en outre le maintien de salaire en maladie aux salariés en CDD d’usage justifiant d’un an de collaboration sur 2 ans (CCN production audiovisuelle art. VIII.2).
Le contrat est suspendu pendant l’arrêt de travail provoqué par l’accident du travail, autre qu’un accident de trajet (C. trav. art. L. 1226-7). Pendant cette suspension, l’employeur ne peut rompre le contrat à durée déterminée qu’en cas de faute grave du salarié ou de force majeure (C. trav. art. L. 1226-18).
La suspension ne fait pas obstacle à l’échéance du contrat à durée déterminée : le CDD d’usage prend fin à son terme, même si le salarié est encore en arrêt. Lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement, l’employeur ne peut refuser celui-ci que pour un motif réel et sérieux étranger à l’accident, faute de quoi il doit une indemnité au moins égale aux salaires que le salarié aurait perçus jusqu’au terme de la période de renouvellement (C. trav. art. L. 1226-19). Le régime des accidents du travail des salariés en CDD obéit ainsi à des règles propres.
Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire (CSS art. L. 452-1).
Pour le salarié en contrat à durée déterminée affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, la faute inexcusable est présumée établie s’il n’a pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité (C. trav. art. L. 4154-3). Un technicien engagé en CDD d’usage pour un montage en hauteur entre dans cette hypothèse s’il est affecté à un poste présentant de tels risques ; ces obligations relèvent de la prévention de la santé et de la sécurité dans le spectacle.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 19 novembre 2026.
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