Les agences immobilières, les administrateurs de biens et les syndics peuvent former leurs futurs collaborateurs par l’alternance, sous contrat d’apprentissage ou sous contrat de professionnalisation. Ces deux contrats associent un travail dans l’entreprise et une formation théorique, avec une rémunération minimale fixée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance. La branche de l’immobilier a complété le régime légal, notamment sur la durée du contrat de professionnalisation et sur le tutorat. L’alternant qui participe aux transactions soulève en outre une question propre au secteur, celle de son habilitation au regard de la loi Hoguet.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet au jeune de préparer un diplôme ou un titre professionnel en alternant formation dans un centre de formation d’apprentis et travail en entreprise. Il est ouvert aux personnes âgées de 16 ans au moins à 29 ans révolus au début de l’apprentissage, et dès 15 ans pour le jeune qui a accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire (C. trav. art. L. 6222-1).
Sa durée, ou celle de la période d’apprentissage lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, varie entre 6 mois et 3 ans et correspond en principe à la durée du cycle de formation. Elle peut être réduite ou allongée, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti, par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti, annexée au contrat (C. trav. art. L. 6222-7-1).
Le contrat de professionnalisation permet d’acquérir une qualification professionnelle ou un ou plusieurs blocs de compétences et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle. Il est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus qui complètent leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certains minima sociaux (C. trav. art. L. 6325-1).
L’action de professionnalisation dure en principe de 6 à 12 mois (C. trav. art. L. 6325-11). Elle peut être allongée jusqu’à 24 mois pour des publics ou des qualifications définis par accord de branche (C. trav. art. L. 6325-12). Les enseignements représentent entre 15 %, sans être inférieurs à 150 heures, et 25 % de la durée totale du contrat (C. trav. art. L. 6325-13).
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue entre les organisations d’employeurs et de salariés de la branche et étendue par arrêté du 24 février 1989, régit l’embauche et le contrat de travail des alternants comme ceux des autres salariés. Elle est complétée en matière de formation par l’avenant n° 99 du 19 juin 2023. Cet avenant, signé par 3 organisations d’employeurs et 3 organisations syndicales de salariés, a été étendu par arrêté du 8 décembre 2023 et s’impose donc à toutes les entreprises de la branche.
Il porte la durée du contrat de professionnalisation à 24 mois au maximum pour les certifications que la branche juge prioritaires, énumérées en annexe, et à 36 mois pour les travailleurs handicapés (Avenant n° 99 du 19-6-2023 titre II). Il précise également que « Le tuteur doit nécessairement avoir la qualité de salarié » (Avenant n° 99 du 19-6-2023 titre II).
Le brevet de technicien supérieur (BTS) professions immobilières figure parmi les diplômes qui permettent de justifier de l’aptitude professionnelle exigée pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier, d’administrateur de biens ou de syndic (Décret n° 72-678 du 20-7-1972 art. 11). L’alternant qui l’obtient dispose ainsi de l’un des titres requis pour solliciter, à terme, la carte professionnelle.
La branche a par ailleurs créé des certificats de qualification professionnelle (CQP), certifications créées par la branche elle-même. L’avenant n° 107 du 11 septembre 2025, étendu par arrêté du 6 février 2026, a institué le CQP « Assistant administration de biens immobiliers », accessible avec un diplôme de niveau 4 et 1 an d’expérience, positionné au niveau 5 du cadre national des certifications et obtenu par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience (Avenant n° 107 du 11-9-2025 art. 2 et 4). Le même texte rappelle la réforme des CQP de chargé de gestion locative et de chargé de copropriété (Avenant n° 107 du 11-9-2025 préambule).
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui réglemente les activités de transaction, de gestion immobilière et de syndic, impose à toute personne habilitée par le titulaire de la carte « à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier » de justifier de sa compétence professionnelle, de sa qualité et de l’étendue de ses pouvoirs (Loi n° 70-9 du 2-1-1970 art. 4). Le fait de négocier pour le compte du titulaire de la carte sans habilitation est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (Loi n° 70-9 du 2-1-1970 art. 14).
Les textes ne prévoient pas de régime propre à l’apprenti ou au salarié en contrat de professionnalisation. L’alternant appelé à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte, par exemple en négociant un prix ou en recueillant un mandat, doit donc être muni d’une attestation d’habilitation, délivrée par le titulaire de la carte après visa du président de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) (Décret n° 72-678 du 20-7-1972 art. 9). Comme tout collaborateur habilité, il ne peut recevoir ni détenir de fonds (Loi n° 70-9 du 2-1-1970 art. 4).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de définir précisément, dans le contrat et dans l’attestation d’habilitation, les opérations que l’alternant peut accomplir seul et celles qu’il réalise aux côtés de son maître d’apprentissage ou de son tuteur. Le collaborateur habilité est en outre soumis à l’obligation de formation continue de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 années consécutives (Décret n° 2016-173 du 18-2-2016 art. 1er et 2).
Le salaire minimum de l’apprenti dépend de son âge et de son année d’exécution du contrat. Calculé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) mensuel de 1 867,02 euros brut pour 35 heures en vigueur depuis le 1er juin 2026 (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er), il s’établit ainsi :
À partir de 21 ans, la comparaison avec le minimum conventionnel prend toute son importance. La convention de l’immobilier fixe des salaires minima annuels par niveau, le minimum mensuel étant égal au 1/13 de ce montant (CCN immobilier art. 37). L’avenant n° 111 du 24 juin 2026 porte le salaire minimum annuel du niveau E1 à 24 272 euros à compter du 1er juin 2026, soit 1 867,08 euros par mois, légèrement supérieur au Smic (Avenant n° 111 du 24-6-2026 art. 1er). Étendu par arrêté du 7 septembre 2026, il s’impose en principe à toutes les entreprises de la branche depuis la publication de cet arrêté le 19 septembre 2026.
Le salarié de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoit au moins 55 % du Smic avant 21 ans et 70 % de 21 à 25 ans ; ces taux sont portés à 65 % et 80 % lorsqu’il est titulaire d’une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau (C. trav. art. D. 6325-15). Le titulaire âgé d’au moins 26 ans perçoit une rémunération qui ne peut être inférieure ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention de branche (C. trav. art. L. 6325-9 ; C. trav. art. D. 6325-18).
Le maître d’apprentissage « doit être salarié de l’entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité », l’employeur ou le conjoint collaborateur pouvant aussi remplir cette fonction (C. trav. art. L. 6223-8-1). À défaut de convention ou d’accord de branche fixant ses conditions de compétence professionnelle, sont réputées les remplir les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre du domaine professionnel préparé, d’un niveau au moins équivalent, justifiant de 1 an d’activité en rapport avec la qualification préparée, ainsi que celles qui justifient de 2 ans d’une telle activité ; les stages et périodes de formation ne sont pas pris en compte (C. trav. art. R. 6223-22).
Dans une agence, le maître d’apprentissage d’un alternant préparant le BTS professions immobilières peut ainsi être un négociateur ou un gestionnaire expérimenté, ou le dirigeant titulaire de la carte, sous réserve de remplir ces conditions. Pour le contrat de professionnalisation, la branche exige que le tuteur soit salarié (Avenant n° 99 du 19-6-2023 titre II).
Le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise (C. trav. art. L. 6222-18). Passé ce délai, il ne peut être rompu que par accord écrit signé des deux parties ou, à défaut, par un licenciement, prononcé selon la procédure du licenciement pour motif personnel et, le cas échéant, celle de la sanction disciplinaire, en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail ou de décès de l’employeur maître d’apprentissage d’une entreprise unipersonnelle (C. trav. art. L. 6222-18).
L’apprenti peut aussi prendre l’initiative de la rupture, après avoir saisi le médiateur et respecté un préavis (C. trav. art. L. 6222-18). En cas de rupture, l’employeur qui avait habilité l’apprenti lui demande la restitution de son attestation, à remettre dans les 24 heures de la demande faite par lettre recommandée avec avis de réception (Décret n° 72-678 du 20-7-1972 art. 9).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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