Les professionnels de l’immobilier soumis à la loi Hoguet doivent suivre une formation continue, qui concerne aussi les négociateurs et les directeurs d’agence salariés. La durée minimale est de 14 heures par an ou de 42 heures sur 3 années consécutives, avec un volet consacré à la déontologie et à la non-discrimination dans l’accès au logement. L’employeur titulaire de la carte professionnelle doit veiller au respect de cette obligation par ses collaborateurs, tandis que sa propre formation conditionne le renouvellement de sa carte. Cette formation s’inscrit par ailleurs dans le droit commun de la formation professionnelle, ce qui pose la question du temps de travail et de la rémunération des heures de formation.
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, soumet à une obligation de formation continue les titulaires de la carte professionnelle, les personnes qui dirigent un établissement et les collaborateurs habilités à négocier pour le compte du titulaire. Pour le titulaire, la sanction est directe : sa carte « ne peut être renouvelée » s’il ne justifie pas avoir rempli cette obligation (Loi n° 70-9 du 2-1-1970 art. 3-1).
Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier précise la liste des assujettis. Elle comprend les titulaires de la carte ou, pour les sociétés, leurs représentants légaux et statutaires, les directeurs d’établissement, ainsi que « les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle » (Décret n° 2016-173 du 18-2-2016 art. 1er). Le négociateur salarié titulaire d’une attestation d’habilitation et le directeur d’agence salarié sont donc personnellement tenus de se former.
Les autres salariés de l’entreprise, tels que les assistants, les comptables ou les gestionnaires qui ne sont ni habilités ni directeurs d’établissement, ne figurent pas dans cette liste. Leur formation relève des seules règles générales du code du travail et de la convention collective.
La formation continue est d’une durée minimale de « quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice » (Décret n° 2016-173 du 18-2-2016 art. 2). Le décret laisse ainsi le choix entre un rythme annuel et un rythme triennal, ce qui permet d’étaler les heures selon l’activité.
Plusieurs activités sont prises en compte :
Les heures de colloque et d’enseignement, plafonnées à 5 heures par an au total, ne peuvent donc couvrir à elles seules l’obligation annuelle de 14 heures.
Les formations portent sur des domaines juridiques, économiques, commerciaux, ainsi que sur la déontologie, la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique. Au cours de 3 années consécutives, elles comprennent « au moins deux heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques » (Décret n° 2016-173 du 18-2-2016 art. 3). Ce contenu rejoint les exigences du code de déontologie applicable aux professions immobilières.
Le code de déontologie des agents immobiliers, des administrateurs de biens, des syndics de copropriété et des marchands de listes, annexé au décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, impose au titulaire de la carte de prendre les mesures nécessaires au respect de sa propre obligation de formation continue et de veiller « à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte, et leurs directeurs d’établissement remplissent leur obligation de formation continue » (Décret n° 2015-1090 du 28-8-2015 annexe art. 4).
Chaque formation donne lieu à une attestation de l’organisme qui la dispense, mentionnant ses objectifs, son contenu, sa durée et sa date (Décret n° 2016-173 du 18-2-2016 art. 5). Les collaborateurs habilités et les directeurs d’établissement transmettent ces justificatifs au titulaire de la carte, « après chaque formation » (Décret n° 2016-173 du 18-2-2016 art. 6).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de tenir un suivi individuel des heures accomplies par chaque collaborateur assujetti, de conserver les attestations transmises et de planifier les formations manquantes avant l’expiration de chaque période de 3 ans.
Le titulaire de la carte transmet ses propres justificatifs à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) au plus tard lors du renouvellement de la carte (Décret n° 2016-173 du 18-2-2016 art. 6). La demande de renouvellement, présentée 2 mois avant l’expiration de la carte, comprend la justification du respect de l’obligation de formation continue (Décret n° 72-678 du 20-7-1972 art. 80).
Pour le collaborateur habilité salarié, les textes n’attachent pas de sanction propre au défaut de formation. Le manquement peut toutefois être reproché au titulaire de la carte, tenu par le code de déontologie de veiller à la formation de ses collaborateurs (Décret n° 2015-1090 du 28-8-2015 annexe art. 4).
L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences (C. trav. art. L. 6321-1). Les actions de formation validées au titre de la loi Hoguet, qui relèvent du 1° de l’article L. 6313-1 du code du travail, peuvent ainsi figurer dans ce plan (Décret n° 2016-173 du 18-2-2016 art. 3).
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue entre les organisations professionnelles d’employeurs du secteur et des organisations syndicales de salariés et étendue par arrêté du 24 février 1989, comporte des stipulations sur la formation. L’avenant n° 99 du 19 juin 2023, étendu par arrêté du 8 décembre 2023, prévoit qu’« au moins un entretien professionnel est réalisé tous les trois ans » dans les entreprises de moins de 50 salariés et au moins une fois tous les 2 ans dans les entreprises de 50 salariés et plus (Avenant du 19-6-2023 titre II sous-titre 1 art. 4).
Depuis la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le code du travail prévoit un « entretien de parcours professionnel » tous les 4 ans, un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche pouvant prévoir une périodicité différente, « sans que celle-ci excède quatre ans » (C. trav. art. L. 6315-1). Cette rédaction s’applique depuis le 1er octobre 2026 aux accords collectifs en cours de validité qui portent sur la périodicité des entretiens professionnels. La périodicité retenue par la convention de l’immobilier, plus resserrée, n’excède pas ce plafond. L’entretien est l’occasion d’examiner le respect de l’obligation de formation continue des collaborateurs assujettis.
Les entreprises de la branche versent en outre, depuis le 1er janvier 2026, une contribution conventionnelle à la formation calculée sur la masse salariale brute de l’année précédente, à l’opérateur de compétences désigné par la branche. Son taux est de 0,1125 % de 1 à 10 salariés, 0,0675 % de 11 à 49 salariés, 0,0450 % de 50 à 299 salariés et 0,0135 % à partir de 300 salariés (Avenant du 28-5-2025 art. 3). Cet avenant n° 105 du 28 mai 2025 a été étendu par arrêté du 7 novembre 2025 et s’impose à toutes les entreprises de la convention de l’immobilier.
Le code du travail dispose que « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération » (C. trav. art. L. 6321-2).
La formation continue de la loi Hoguet est imposée par des dispositions légales et réglementaires aux collaborateurs habilités. La loi n’attache toutefois expressément le défaut de formation qu’au non-renouvellement de la carte du titulaire (Loi n° 70-9 du 2-1-1970 art. 3-1), de sorte que la qualification de formation qui « conditionne l’exercice » d’une activité n’est pas tranchée pour le négociateur salarié. Il est dès lors recommandé à l’employeur de traiter ces heures de formation comme du temps de travail effectif et de maintenir la rémunération pendant leur déroulement.
Pour le négociateur dont la rémunération est composée essentiellement de commissions, le maintien de la rémunération pendant la formation soulève une difficulté propre, puisque les heures passées en formation ne produisent pas de commissions. Les stipulations de la convention de l’immobilier propres au négociateur n’en fixent pas les modalités.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de prévoir dans le contrat ou par une note écrite le mode de calcul de la rémunération des heures de formation des négociateurs, par exemple sur la base de la rémunération moyenne de la période précédente, et de vérifier que les montants versés respectent le minimum conventionnel applicable au négociateur. Les règles de rémunération des commissions du négociateur doivent être lues en ce sens.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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