La convention collective de l’immobilier évolue par avenants successifs, qui modifient le texte de base, ses annexes ou la grille des salaires. Avant son extension, un avenant ne lie que les employeurs adhérents d’une organisation signataire ; l’arrêté d’extension le rend ensuite obligatoire pour toutes les entreprises de la branche. Au 10 novembre 2026, plusieurs avenants récents, dont ceux sur la prévoyance et la qualité de vie au travail, ne sont pas étendus. L’employeur doit donc identifier, pour chaque texte, s’il lui est opposable et depuis quelle date.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527) est issue de la fusion de la convention des syndics de copropriété et administrateurs de biens avec celle des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce du 8 décembre 1971. Conclue par quatre organisations d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés, rejointes depuis par d’autres organisations, elle a été étendue par arrêté du 24 février 1989 (CCN immobilier art. 1er).
Le texte a été entièrement mis à jour à deux reprises. L’avenant n° 47 du 23 novembre 2010 a donné lieu à un texte consolidé étendu par arrêté du 5 juillet 2012. L’avenant n° 83 du 2 décembre 2019, étendu par arrêté du 2 juillet 2021, a ensuite réécrit la plupart des articles, en vigueur dans cette rédaction depuis le 1er juin 2020 (Avenant n° 83 du 2-12-2019 art. 1er). La convention de l’immobilier est conclue pour une durée indéterminée ; elle peut être dénoncée avec un préavis de 3 mois et, en cas de dénonciation par tous les signataires, continue de produire effet pendant 1 an (CCN immobilier art. 2).
Plusieurs matières sont régies par des annexes, elles-mêmes modifiées par avenants :
Un avenant signé produit d’abord ses effets à l’égard des seuls signataires et membres des organisations signataires : « l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires » (C. trav. art. L. 2262-1). L’extension, prononcée par arrêté du ministre chargé du travail après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, rend ensuite ses stipulations obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ de la convention (C. trav. art. L. 2261-15).
Les organisations signataires varient d’un avenant à l’autre. L’avenant n° 111 du 24 juin 2026 sur les salaires a ainsi été signé, du côté des employeurs, par le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) et l’Union syndicale de l’immobilier (UNIS), mais non par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) (Avenant n° 111 du 24-6-2026). Avant son extension, un employeur adhérent de la seule FNAIM n’était donc pas lié par cet avenant, ce qui impose de vérifier, texte par texte, la liste des signataires.
L’arrêté d’extension peut exclure certaines stipulations ou ne les étendre que sous réserve du respect de la loi. Une clause exclue de l’extension ne lie que les adhérents des organisations signataires. Les exemples suivants figurent dans la convention de l’immobilier :
Une stipulation étendue sous réserve s’applique dans la mesure où elle est conforme au texte légal visé. Il est dès lors recommandé à l’employeur de consulter les réserves de l’arrêté avant d’appliquer une clause qui en fait l’objet, notamment en matière de forfait en jours.
Lorsque l’avenant fixe une date d’effet antérieure à son extension, celle-ci ne s’impose en principe, pour la période précédant l’extension, qu’aux adhérents des organisations signataires. L’avenant n° 111 fixe ainsi le nouveau minimum du niveau E1 « à compter du 1er juin 2026 », mais il n’a été étendu que par arrêté du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel du 19 septembre 2026, dont l’article 2 fait prendre effet l’extension à compter de cette publication (Avenant n° 111 du 24-6-2026 art. 1 ; Arrêté du 7-9-2026 art. 2).
Pour les employeurs non adhérents, le minimum du niveau E1 demeurait en principe, du 1er juin 2026 jusqu’à la publication de l’arrêté d’extension le 19 septembre 2026, celui de l’avenant n° 110 du 4 mars 2026, soit 23 700 euros bruts par an, sur 13 mois. Divisé par 13, ce montant était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) relevé au 1er juin 2026, qui s’appliquait alors par lui-même (Arrêté du 22-5-2026 art. 1er). Cette analyse de l’application dans le temps n’a pas été tranchée par une décision ; il est recommandé à l’employeur de vérifier les rappels éventuellement dus sur cette période.
Certains avenants organisent eux-mêmes cette différence de traitement. Les avenants relatifs aux cotisations de frais de santé prévoient une prise d’effet à la date qu’ils fixent pour les adhérents des organisations patronales signataires, et au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension pour les autres entreprises (Avenant n° 101 du 13-12-2023 art. 2).
Les avenants conclus depuis 2024 et étendus s’imposent à toutes les entreprises de la branche :
Les avenants de salaires n° 103 et n° 104 ont été étendus sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle lors de la négociation salariale, les avenants n° 110 et n° 111 l’ayant été sans réserve. Le détail de la grille figure dans les salaires minima de l’immobilier.
Trois avenants en vigueur ne sont pas étendus au 10 novembre 2026 et ne s’imposent qu’aux adhérents des organisations signataires :
Pour les entreprises non adhérentes, les taux étendus antérieurs, issus de l’avenant n° 91 pour la prévoyance et de l’avenant n° 101 pour les frais de santé, demeurent les seuls qui leur soient opposables. De même, la version étendue de l’article 22 continue de s’appliquer à elles, sous réserve des congés légaux plus favorables (CCN immobilier art. 22 ; C. trav. art. L. 3142-4).
Un avenant n° 112 du 9 septembre 2026, relatif à la qualité de vie et des conditions de travail, a fait l’objet d’un avis d’extension publié au Journal officiel du 2 octobre 2026. Son texte n’était pas publié dans la base des conventions collectives de Légifrance au 10 novembre 2026 et son contenu ne peut donc pas être présenté.
Pour chaque avenant, l’employeur doit déterminer s’il en est signataire par l’intermédiaire de son organisation, si l’avenant est étendu et à quelle date l’arrêté a été publié, et enfin si l’arrêté comporte des réserves ou des exclusions. Ces trois éléments figurent dans la base des conventions collectives de Légifrance, qui indique l’état « étendu » ou « non étendu » de chaque article.
L’extension d’un avenant ne règle pas, à elle seule, son articulation avec les accords conclus dans l’entreprise. L’avenant n° 110 rappelle que « l’évolution des minima n’a pas vocation à se substituer aux négociations dans les entreprises » (Avenant n° 110 du 4-3-2026 art. 3). L’articulation avec l’accord d’entreprise dépend des matières en cause.
La convention collective de l’immobilier mentionnée sur le bulletin de paie doit donc être appliquée dans la version opposable à l’entreprise, ce qui suppose de tenir à jour la liste des avenants et de leurs arrêtés d’extension.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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