Dans les agences, les cabinets d’administration de biens et les syndics, un même intitulé de poste peut recouvrir des fonctions d’importance très inégale. La convention collective de la branche impose pourtant de classer chaque salarié selon l’autonomie et les responsabilités qu’il exerce réellement, les emplois repères n’ayant qu’une valeur indicative. Le gestionnaire figure ainsi parmi les emplois repères de trois niveaux distincts, tandis que le négociateur échappe en principe à la grille. Le salarié qui conteste son classement doit prouver les fonctions qu’il revendique, ce qui rend décisive la description écrite du poste.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue par quatre organisations d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés, a été étendue par un arrêté du 24 février 1989 : elle s’impose à tous les employeurs de son champ, adhérents ou non d’une organisation signataire. Sa grille de classification, issue de l’avenant n° 92 du 2 juin 2022 étendu par un arrêté du 30 juin 2023, comporte neuf niveaux, de E1 à C4 (CCN immobilier art. 35 ; CCN immobilier annexe I).
Le classement repose sur un critère impératif, le niveau d’autonomie et de responsabilité, et sur quatre critères indicatifs : niveau relationnel, missions repères, niveau de formation et emplois repères, appréciés globalement. Le salarié qui remplit l’ensemble des critères d’un niveau « doit obligatoirement être classé à ce niveau » (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.2).
Statuant elle-même au fond après cassation, la Cour de cassation a rappelé que « la qualification d’un salarié s’apprécie au regard des fonctions qu’il exerce réellement au sein de l’entreprise et de la définition des emplois donnée par la convention collective » (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-15.453, publié au Bulletin). L’intitulé figurant au contrat ou sur le bulletin de paie ne lie donc pas le juge, qui recherche le contenu concret du poste.
Pour la convention de l’immobilier, la Cour de cassation a ainsi censuré, à propos de la rédaction antérieure à l’avenant n° 83, une cour d’appel qui avait statué sur la classification cadre C2 revendiquée par une négociatrice sans examiner les fonctions qu’elle exerçait réellement au regard des fonctions repères de ce niveau (Cass. soc. 27-3-2024, n° 22-24.520, non publié au Bulletin). Cette décision, rendue pour manque de base légale et sur la rédaction antérieure de la grille, illustre l’exigence d’un examen concret.
Si, en principe, la qualification correspond aux fonctions réellement exercées, « rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque » de reconnaître au salarié une qualification supérieure. Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré, pour manque de base légale, une cour d’appel qui n’avait pas recherché si des courriers adressés à la salariée, confortés par les mentions de ses bulletins de paie, traduisaient une telle volonté (Cass. soc. 12-1-2010, n° 08-42.835, publié au Bulletin).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de vérifier la cohérence entre le niveau annoncé dans les courriers, celui porté au contrat et celui figurant sur les bulletins de paie.
La grille cite le gestionnaire à trois niveaux différents :
Cette pluralité confirme que l’intitulé « gestionnaire » ne détermine pas, à lui seul, le niveau (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.3). Le classement dépend du portefeuille confié, de la capacité à engager le cabinet à l’égard des copropriétaires ou des mandants, du degré de contrôle exercé par un supérieur et de l’expérience acquise.
La convention distingue en effet le débutant, qui a moins de 3 ans d’expérience, le confirmé, qui en a de 3 à 6, et l’expérimenté, au-delà de 6 ans (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.3). Le passage du niveau AM2 au niveau C1 ne modifie pas, en revanche, la catégorie professionnelle du salarié, puisque le niveau AM2 relève déjà de la catégorie des cadres pour l’application de la convention (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.1).
Les emplois d’accueil et de secrétariat sont rattachés aux premiers niveaux de la grille : l’agent d’accueil est un emploi repère du niveau E1, le standardiste un emploi repère du niveau E2 (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.3). Le classement d’un assistant de gestion ou de copropriété dépend alors de la part d’initiative qui lui est laissée : simple exécution de tâches définies, ou suivi autonome de dossiers et relations directes avec les clients.
Par l’avenant n° 107 du 11 septembre 2025, étendu par un arrêté du 6 février 2026, la branche a créé un certificat de qualification professionnelle, c’est-à-dire une certification délivrée par la branche elle-même, intitulé « Assistant administration de biens immobiliers » (Avenant n° 107 du 11-9-2025 art. 2 et 4). Ce certificat est « positionné au niveau 5 » du cadre national des certifications professionnelles, qui classe les diplômes et titres : ce niveau ne correspond à aucun niveau de la grille conventionnelle et n’emporte pas, à lui seul, de classement.
La grille cite l’aide comptable au niveau E2 et le comptable débutant au niveau E3 (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.3). Le comptable qui tient les comptes des mandants ou des syndicats de copropriétaires, rapproche les comptes bancaires et prépare les arrêtés de comptes peut, selon son autonomie et son expérience, relever d’un niveau supérieur, l’emploi repère n’étant qu’un indice.
D’autres métiers du secteur trouvent leur place dans la grille :
Ces rattachements restent indicatifs (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.3). Un directeur d’agence qui n’exerce qu’une autorité limitée, sous le contrôle étroit d’une direction régionale, ne remplit pas nécessairement le critère d’autonomie du niveau C2.
Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés à l’un des niveaux de la grille : ils bénéficient du statut défini à l’annexe IV de la convention, sauf lorsqu’ils exercent des fonctions d’encadrement et bénéficient à ce titre d’un statut cadre, auquel cas ils sont classés dans la grille, aux niveaux C1 à C4 (CCN immobilier art. 35 ; CCN immobilier annexe IV art. 4). Le statut conventionnel du négociateur immobilier fixe alors ses propres règles de rémunération minimale.
L’annexe IV vise le négociateur engagé par un seul employeur et rémunéré principalement à la commission. Elle exclut de son champ les négociateurs des sociétés immobilières et foncières dont la rémunération n’est pas essentiellement constituée de commissions (CCN immobilier annexe IV préambule). Ces salariés relèvent de la grille générale, qui cite d’ailleurs le commercial de vente et de location des sociétés foncières parmi les emplois repères du niveau E3 (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.3).
Il est dès lors recommandé à l’employeur d’indiquer clairement au contrat si le commercial relève du statut du négociateur ou d’un niveau de la grille.
Il appartient au salarié qui revendique une classification différente de celle dont il bénéficie « de démontrer qu’il assure effectivement, de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique » (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-15.453, publié au Bulletin). Des tâches occasionnelles relevant d’un niveau supérieur ne suffisent donc pas.
L’employeur a néanmoins intérêt à disposer d’éléments précis : description de poste à jour, délégations de signature, organigramme, entretiens annuels. Ces pièces permettent de discuter utilement la réalité des fonctions invoquées.
Le salarié reclassé à un niveau supérieur peut obtenir la différence entre le salaire minimum de ce niveau et la rémunération perçue. Cette demande est une action en paiement du salaire, qui se prescrit par 3 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; elle porte sur les 3 dernières années ou, après la rupture, sur les 3 années qui la précèdent (C. trav. art. L. 3245-1). Les règles de la prescription triennale des rappels de salaire bornent ainsi l’enjeu financier du litige.
Le contrat de travail mentionne le niveau du salarié et son salaire global brut annuel contractuel (CCN immobilier art. 13.3), et le bulletin de paie rappelle ce niveau ainsi que le salaire minimum correspondant (CCN immobilier art. 41). Ces mentions fixent le point de départ de toute discussion sur la classification des emplois de l’immobilier.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de rapprocher, lors de l’embauche puis à chaque évolution notable du poste, les fonctions confiées des critères du niveau retenu, et de conserver la trace de cet examen. Un réexamen s’impose notamment lorsque le salarié franchit un seuil d’expérience ou se voit confier un portefeuille plus important, une délégation de signature ou l’encadrement d’une équipe.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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