La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527) range chaque emploi de l’entreprise dans une grille unique de neuf niveaux. Cette grille, issue d’un avenant de 2022 et étendue à tous les employeurs de la branche, combine un critère impératif d’autonomie et de responsabilité avec quatre critères indicatifs, éclairés par des emplois repères. Le niveau attribué commande le salaire minimum conventionnel, la catégorie professionnelle et plusieurs droits prévus par la convention. Un classement mal établi expose dès lors l’employeur à des rappels de salaire et à des contestations sur le statut du salarié.
La convention de l’immobilier a été conclue en 1988 par quatre organisations d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés, puis étendue par un arrêté du 24 février 1989, c’est-à-dire rendue obligatoire par le ministre du travail pour tous les employeurs entrant dans son champ, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire. Son champ couvre principalement les entreprises dont l’activité principale relève de l’immobilier au sens de la nomenclature d’activités, ainsi que les résidences de tourisme et les résidences hôtelières (CCN immobilier art. 1er).
La classification figure à l’annexe I de la convention, dans la rédaction de l’avenant n° 92 du 2 juin 2022, signé par trois organisations d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés. Cet avenant a été étendu par un arrêté du 30 juin 2023, publié au Journal officiel le 13 juillet 2023 : la grille s’impose donc à toutes les entreprises de la branche (CCN immobilier art. 35 ; CCN immobilier annexe I).
La convention prévoit que la classification est réexaminée au moins tous les 5 ans par les partenaires sociaux de la branche (CCN immobilier art. 2 ; CCN immobilier art. 35). Il est dès lors recommandé à l’employeur de contrôler, à chaque nouvel avenant, que les classements pratiqués dans l’entreprise restent conformes au texte en vigueur.
La grille comporte neuf niveaux d’emplois, du moins qualifié au plus qualifié :
Cette répartition ne suffit pourtant pas à déterminer la catégorie professionnelle du salarié. L’avenant n° 92 précise en effet que, « pour l’application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d’emplois allant de AM2 à C4 » (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.1). Le niveau AM2, bien que désigné comme un niveau d’agent de maîtrise, relève ainsi de la catégorie des cadres au sens de la convention, ce qui emporte des conséquences propres au statut de cadre dans l’immobilier.
L’annexe I comprend une seconde partie, réservée aux résidences de tourisme, dont la grille n’est pas reproduite sur le site Légifrance et figure au Bulletin officiel des conventions collectives (CCN immobilier annexe I). Les exploitants de ces résidences doivent donc se reporter à cette seconde partie pour classer leurs salariés.
En revanche, les salaires minima fixés par niveau s’appliquent aussi à ces résidences : l’avenant n° 111 du 24 juin 2026 rappelle que, « depuis le 1er janvier 2022, cette grille s’applique également aux résidences de tourisme » (Avenant n° 111 du 24-6-2026 art. 1).
Chaque niveau est défini par cinq critères, dont un seul est impératif : « un niveau d’autonomie et de responsabilité (critère impératif) » (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.2). Un salarié ne peut donc être classé à un niveau dont il n’atteint pas le degré d’autonomie et de responsabilité, quels que soient par ailleurs son diplôme ou l’intitulé de son poste.
Ce critère oblige l’employeur à décrire concrètement la marge de décision laissée au salarié : instructions reçues, contrôle exercé sur son travail, engagements qu’il peut prendre seul à l’égard des clients, des copropriétaires ou des mandants.
Les quatre autres critères sont indicatifs :
Le classement résulte d’« une appréciation globale » de ces critères (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.2). Un diplôme élevé ou un intitulé de poste flatteur ne suffit donc pas, à lui seul, à imposer un niveau ; inversement, l’absence de diplôme n’interdit pas un classement élevé lorsque les fonctions l’exigent.
La convention pose une règle de protection du salarié : celui qui justifie de la réalisation de l’ensemble des critères d’un niveau « doit obligatoirement être classé à ce niveau » (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.2). L’employeur ne peut donc maintenir à un niveau inférieur un salarié qui remplit toutes les conditions du niveau supérieur.
Statuant elle-même au fond dans un litige étranger à la branche, la Cour de cassation a rappelé que la qualification d’un salarié s’apprécie au regard des fonctions qu’il exerce réellement et de la définition des emplois donnée par la convention collective (Cass. soc. 10-7-2024, n° 23-15.453, publié au Bulletin). Cette solution rejoint la logique de la grille, qui repose sur le contenu effectif du poste plutôt que sur sa dénomination.
La grille associe à chaque niveau des emplois repères, qui illustrent le niveau sans le définir :
Ces emplois repères ne sont qu’un critère indicatif parmi d’autres (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.2 et 3.3). Un même intitulé, comme celui de gestionnaire, apparaît d’ailleurs à plusieurs niveaux : le classement des métiers de l’immobilier suppose donc de confronter les fonctions réelles aux critères de chaque niveau.
Les emplois repères distinguent trois degrés d’expérience : débutant, pour moins de 3 ans d’expérience ; confirmé, de 3 à 6 ans ; expérimenté, au-delà de 6 ans (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.3). L’expérience acquise peut ainsi justifier un changement de niveau lorsqu’elle s’accompagne d’un accroissement de l’autonomie et des responsabilités confiées.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de réexaminer le classement d’un salarié lorsqu’il franchit l’un de ces seuils d’expérience, en vérifiant si ses fonctions ont évolué en conséquence.
La promotion à un niveau supérieur peut être assortie d’une période probatoire, proposée par l’employeur et acceptée par le salarié, d’une durée maximale de 2 mois pour les employés et de 3 mois pour les agents de maîtrise et les cadres ; en cas d’échec, le salarié retrouve son emploi d’origine (CCN immobilier art. 16). Par ailleurs, le salarié qui occupe temporairement, plus d’un mois par année civile, une fonction de niveau supérieur perçoit, dès le premier jour, une indemnité d’intérim égale à la différence avec le minimum de cette fonction, stipulation étendue sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » (CCN immobilier art. 17).
À chaque niveau correspond un salaire minimum brut annuel conventionnel, fixé par l’annexe II et révisé par avenant (CCN immobilier art. 37.1). Depuis le 1er juin 2026, ce minimum va de 24 272 euros pour le niveau E1 à 49 800 euros pour le niveau C4, sur 13 mois et hors prime d’ancienneté (Avenant n° 111 du 24-6-2026 art. 1). Le barème complet et ses conditions d’application relèvent du salaire minimum conventionnel de l’immobilier.
Un classement erroné se traduit donc directement par un écart de rémunération minimale, que le salarié peut réclamer pour la période non prescrite.
Le contrat de travail, établi en double exemplaire, mentionne notamment le niveau du salarié et son salaire global brut annuel contractuel (CCN immobilier art. 13.3). Le bulletin de paie indique, quant à lui, le niveau du salarié et le salaire minimum de ce niveau (CCN immobilier art. 41).
Ces mentions conventionnelles s’ajoutent à l’obligation légale de faire figurer sur le bulletin la position du salarié dans la classification conventionnelle, définie notamment par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué (C. trav. art. R. 3243-1).
Les négociateurs immobiliers, chargés de rechercher et de conclure des mandats et des affaires pour le compte de l’agence, ne sont en principe pas classés dans la grille. Ils relèvent du statut particulier défini à l’annexe IV de la convention, à l’exception des négociateurs qui exercent des fonctions d’encadrement et bénéficient à ce titre d’un statut cadre, classés aux niveaux C1 à C4 (CCN immobilier art. 35 ; CCN immobilier annexe IV art. 4).
Le statut conventionnel du négociateur immobilier fixe alors leurs propres règles de rémunération minimale, sans référence aux niveaux E1 à AM2.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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