Visites de biens, états des lieux, assemblées générales de copropriétaires et signatures chez les notaires peuvent conduire les salariés de l’immobilier à se déplacer pendant leur journée de travail. Ces déplacements soulèvent quatre séries de questions pour l’employeur : la prise en charge des frais du véhicule, la qualification du temps passé sur la route, la protection du salarié en cas d’accident et le traitement des infractions routières. Les règles applicables relèvent pour l’essentiel du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code de la route, la convention collective de la branche n’apportant que quelques précisions.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527) a été conclue par des organisations d’employeurs du secteur, dont la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), et par des organisations syndicales de salariés. Étendue par arrêté du 24 février 1989, elle s’impose à toutes les entreprises de son champ (CCN immobilier art. 1er).
La convention de l’immobilier impose à l’employeur de prendre en charge les frais professionnels, soit par le remboursement des frais réellement engagés sur justificatif, soit par une allocation forfaitaire, qui peut tenir compte du barème fixé chaque année par l’administration et « doit correspondre à une réalité » (CCN immobilier art. 14.3). Les conditions dans lesquelles le salarié utilise sa voiture personnelle, un véhicule de service ou un véhicule de fonction sont précisées au contrat de travail (CCN immobilier art. 14.4). Pour les frais des voyageurs, représentants ou placiers (VRP), la convention renvoie à son annexe IV, relative au statut du négociateur immobilier, qui laisse le choix entre le remboursement des frais réels sur justificatifs, éventuellement plafonné au contrat, et une indemnité forfaitaire fixée au contrat (CCN immobilier annexe IV art. 6.1). Le régime de ces frais professionnels du négociateur immobilier obéit en outre à un principe jurisprudentiel de prise en charge par l’employeur, rappelé lors de l’extension de l’annexe.
Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique qui lui est versée est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites des barèmes kilométriques publiés chaque année par l’administration fiscale (Arrêté du 4-9-2025 art. 4). Dans ces limites, elle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à condition que l’employeur puisse justifier des déplacements réalisés et du nombre exact de kilomètres parcourus (BOSS, Frais professionnels, § 390).
Il est dès lors recommandé à l’employeur de prévoir au contrat de travail ou dans une note écrite les conditions d’utilisation du véhicule personnel, le mode de calcul des indemnités et la production d’un relevé mensuel des déplacements, rapproché de l’agenda des visites. Il lui est également recommandé de demander au salarié une attestation de son assureur couvrant l’usage du véhicule pour les besoins professionnels.
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière, et la part de ce temps qui coïncide avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire (C. trav. art. L. 3121-4).
La convention de l’immobilier précise qu’en l’absence d’accord d’entreprise, cette contrepartie est déterminée par l’employeur après consultation du comité social et économique (CSE) (CCN immobilier art. 19.3.3). La Cour de cassation a toutefois jugé que, pour un salarié itinérant, les temps de déplacement entre le domicile et les sites des premier et dernier clients qui répondent à la définition du temps de travail effectif ne relèvent pas de ce régime (Cass. soc. 23-11-2022, n° 20-21.924, publié au Bulletin). Tel est le cas lorsque le salarié doit, pendant ces trajets, se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav. art. L. 3121-1). Pour un salarié de l’immobilier rattaché à une agence, la qualification dépend des conditions réelles dans lesquelles il effectue ses trajets. Les principes généraux du temps de déplacement professionnel s’appliquent pour le surplus.
La convention de l’immobilier distingue deux catégories de négociateurs. Le négociateur non VRP est soumis à la réglementation sur la durée du travail, alors que le temps de travail du négociateur VRP, « n’étant pas contrôlable », ne relève pas de cette réglementation (CCN immobilier annexe IV art. 2).
Pour le premier, la reconstitution des déplacements réalisés au cours de la journée peut se révéler nécessaire en cas de litige sur la durée du travail. Il est dès lors recommandé à l’employeur d’organiser l’enregistrement des visites et des trajets correspondants, qui conditionne le décompte exact du temps de travail du négociateur immobilier.
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (CSS art. L. 411-1). L’accident survenu pendant une visite de bien ou sur la route entre deux visites professionnelles peut relever de cette définition, dès lors qu’il survient à l’occasion du travail.
L’accident de trajet est, quant à lui, celui qui survient pendant le trajet d’aller et de retour entre la résidence et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas, dès lors que le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif personnel étranger aux nécessités essentielles de la vie courante. Il est également considéré comme un accident du travail pour l’application de la législation de sécurité sociale (CSS art. L. 411-2).
Le salarié victime d’un accident du travail doit, sauf force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime, en informer ou en faire informer l’employeur dans un délai déterminé (CSS art. L. 441-1). L’employeur déclare tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie. La déclaration peut également être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident (CSS art. L. 441-2). Cette déclaration est faite par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés (CSS art. R. 441-3).
Pour certaines catégories de salariés victimes d’un accident hors des locaux de l’établissement, ce délai ne court que du jour où l’employeur a été informé (CSS art. R. 441-3). Il est dès lors recommandé à l’employeur de demander aux salariés qui travaillent à l’extérieur de signaler sans délai tout accident, même bénin, et de consigner la date à laquelle il en a eu connaissance.
Le conducteur d’un véhicule est pénalement responsable des infractions qu’il commet dans la conduite de ce véhicule. Lorsqu’il a agi en qualité de préposé, le tribunal peut cependant, compte tenu des circonstances de fait et de ses conditions de travail, mettre tout ou partie des amendes de police à la charge de l’employeur, si celui-ci a été cité à l’audience (C. route art. L. 121-1).
Par dérogation, le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions au stationnement et aux péages pour lesquelles seule une amende est encourue, ainsi que redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Lorsque ce certificat est établi au nom d’une personne morale, cette responsabilité incombe à son représentant légal, sauf s’il établit un événement de force majeure ou fournit des éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (C. route art. L. 121-2 ; C. route art. L. 121-3).
L’obligation vise les infractions, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, constatées par ou à partir d’appareils de contrôle automatique homologués (C. route art. L. 130-9). Lorsqu’une telle infraction a été commise avec un véhicule dont une personne morale est titulaire du certificat d’immatriculation ou détentrice, son représentant légal doit indiquer à l’autorité mentionnée sur l’avis d’infraction l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de cet avis. Cette indication est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, à moins que le représentant légal n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure (C. route art. L. 121-6).
Le manquement à cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l’infraction initiale est un délit, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (C. route art. L. 121-6). Il est dès lors recommandé à l’employeur de tenir un registre d’attribution des véhicules, indiquant pour chaque jour le salarié qui en a l’usage, afin de pouvoir désigner le conducteur dans le délai.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites, et toute stipulation contraire est réputée non écrite (C. trav. art. L. 1331-2). Une clause du contrat de travail ou du règlement intérieur prévoyant une retenue sur salaire pour couvrir les amendes routières encourues par l’entreprise s’expose dès lors à être écartée. La désignation du conducteur permet en revanche de faire poursuivre l’infraction contre son auteur, conformément au principe de responsabilité personnelle du conducteur (C. route art. L. 121-1).
L’infraction commise avec le véhicule de l’entreprise peut, selon sa gravité et les circonstances, justifier une procédure disciplinaire, qui obéit aux règles de la santé, de la sécurité et de la discipline dans l’immobilier.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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