Une agence immobilière peut souhaiter recevoir ses clients le dimanche ou un jour férié, lorsque les particuliers sont disponibles pour visiter. Le Code du travail pose pourtant le principe du repos dominical et n’accorde aux agences immobilières une dérogation de plein droit que pour deux activités précises. La convention collective de la branche, de son côté, ne contient aucune stipulation générale sur le travail du dimanche, mais fait des jours fériés des jours chômés et rémunérés. L’employeur qui fait travailler ses salariés ces jours-là doit donc vérifier, au cas par cas, le fondement de la dérogation et les droits qui en découlent.
« Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » (C. trav. art. L. 3132-3). Ce principe s’applique aux salariés des agences de transaction, des cabinets de gestion locative et des syndics comme à ceux de tout autre secteur.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), signée par quatre organisations d’employeurs, dont la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et le Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI), rejointes depuis notamment par l’Union syndicale de l’immobilier (UNIS), et par quatre organisations syndicales de salariés, a été étendue par arrêté du 24 février 1989. Son texte de base ne comporte aucune stipulation générale sur le travail du dimanche : le repos dominical y relève donc entièrement de la loi.
Certains établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de l’activité ou les besoins du public peuvent de droit déroger au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (C. trav. art. L. 3132-12). Le tableau réglementaire des activités concernées vise, pour les « Promoteurs et agences immobilières », 2 activités seulement (C. trav. art. R. 3132-5) :
La dérogation ne vaut que « pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau » (C. trav. art. R. 3132-5). Une agence de transaction ou de gestion classique n’en bénéficie pas pour son activité ordinaire, et l’ouverture d’un tel bureau de vente sur un chantier ne permet pas de faire travailler le dimanche les salariés du siège de l’agence. Les promoteurs, également visés par ce tableau, relèvent pour leur part d’une autre convention collective, celle de la promotion immobilière (IDCC 1512).
Le repos est alors donné par roulement, un autre jour de la semaine. L’article L. 3132-12 ne prévoit, pour cette dérogation, aucune contrepartie particulière au profit des salariés.
L’agence qui gère des locations saisonnières de meublés de tourisme peut ainsi affecter des salariés, par roulement, à l’accueil des locataires, à la remise des clés ou aux états des lieux le dimanche, ces tâches paraissant relever de l’activité visée par le tableau réglementaire. Les salariés de la même agence affectés à la transaction ou à la gestion de baux d’habitation classiques restent, en revanche, soumis au repos dominical.
La convention tient compte de ces emplois : elle fixe à 8 heures par semaine, ou 34 heures par mois, la durée minimale du travail à temps partiel pour les emplois de ménage, d’états des lieux et d’accueil en location touristique ou de courte durée, au lieu des 24 heures prévues par la loi (CCN immobilier art. 19.7.4). Il est dès lors recommandé à l’employeur de définir précisément, dans le contrat de ces salariés, l’activité saisonnière à laquelle ils sont affectés.
Le Code du travail permet à certains établissements situés dans des zones touristiques internationales ou dans des zones touristiques d’affluence particulière de donner le repos par roulement, mais il réserve cette faculté aux « établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services » (C. trav. art. L. 3132-24 ; C. trav. art. L. 3132-25). Les dimanches accordés par le maire, dans la limite de 12 par année civile, sont de même réservés aux « établissements de commerce de détail » (C. trav. art. L. 3132-26).
Une agence immobilière exerce une activité de service et ne paraît pas relever de ces catégories, mais la question n’est tranchée ni par les textes ni par une décision publiée. Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne pas fonder l’ouverture dominicale d’une agence sur ces dérogations sans s’être assuré, auprès de l’administration du travail, qu’elles lui sont applicables.
Les résidences de tourisme et résidences hôtelières entrent dans le champ de la convention de l’immobilier et font l’objet de son annexe VI, issue de l’avenant du 27 décembre 2010. Cette annexe admet une répartition du travail sur 4, 5, 5,5 ou 6 jours « incluant les dimanches ou jours fériés lorsque le type d’activité correspond à celle prévue par les dispositions légales autorisant le travail du dimanche » (CCN immobilier annexe VI art. 19.3.1 RT). La même annexe limite la journée à 10 heures de travail effectif et l’amplitude à 12 heures, et accorde au personnel permanent des exploitations saisonnières au moins 2 jours de repos consécutifs pendant la période hors saison (CCN immobilier annexe VI art. 19.3.1 RT). Les résidences de tourisme disposent ainsi d’un régime propre, qui reste subordonné à l’existence d’une dérogation légale.
« Les jours fériés sont les 11 fêtes légales visées à l’article L. 3133-1 du code du travail » (CCN immobilier art. 21.1). La convention de l’immobilier prévoit qu’ils sont chômés et rémunérés ; cette stipulation a été étendue sous réserve du respect de l’article L. 3133-4 du Code du travail, relatif au 1er mai (CCN immobilier art. 21.1 ; Arrêté du 2-7-2021 art. 1er).
La loi, pour sa part, interdit que le chômage des jours fériés entraîne une perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (C. trav. art. L. 3133-3). La convention, qui rend les 11 jours fériés chômés et rémunérés, assure ainsi le maintien de la rémunération ces jours-là. Dans les entreprises relevant de la convention, un salarié ne peut donc, en principe, être tenu de travailler un jour férié, sauf dérogation ou stipulation particulière.
« Le 1er mai est jour férié et chômé » (C. trav. art. L. 3133-4). Seuls les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail peuvent occuper des salariés ce jour-là ; ces salariés ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire, à la charge de l’employeur (C. trav. art. L. 3133-6).
Une agence de transaction ou de gestion n’a, en principe, aucune raison de fonctionner le 1er mai. Il est dès lors recommandé à l’employeur de ne pas y organiser de visites ni de permanences avec des salariés.
Dans les résidences de tourisme, l’annexe VI prévoit au contraire que les jours fériés sont normalement travaillés et compensés par autant de jours de repos, le 1er mai étant payé selon la loi (CCN immobilier annexe VI art. 21.1 RT). Cette stipulation a été étendue sous réserve de l’article L. 3133-6 du Code du travail, ce qui réserve le travail du 1er mai aux établissements qui ne peuvent interrompre leur activité et ouvre alors droit à une indemnité égale au salaire du travail accompli.
Le texte de base de la convention de l’immobilier ne prévoit aucune majoration de salaire pour le travail du dimanche, et la dérogation de droit de l’article L. 3132-12 n’en impose pas davantage. Le salarié qui travaille le dimanche dans le cadre de cette dérogation bénéficie toutefois de son repos hebdomadaire un autre jour de la semaine.
Les heures accomplies le dimanche ou un jour férié s’ajoutent au temps de travail de la semaine. Lorsqu’elles portent la durée hebdomadaire au-delà de 35 heures, elles ouvrent droit aux majorations des heures supplémentaires.
Les gestionnaires de copropriété peuvent être placés d’astreinte pour les urgences des immeubles pendant le week-end ou un jour férié. La convention porte alors la contrepartie minimale de 6 % à 10 % par heure d’astreinte, en repos ou en argent, lorsque l’astreinte se situe sur le repos hebdomadaire ou un jour chômé (CCN immobilier art. 19.7.2).
La durée d’une intervention réalisée pendant l’astreinte, en revanche, est un temps de travail effectif (C. trav. art. L. 3121-9), comme, selon la convention, le temps de trajet correspondant (CCN immobilier art. 19.7.2). Elle s’ajoute aux heures de la semaine et peut, à ce titre, ouvrir droit aux majorations des heures supplémentaires, en plus de la contrepartie de l’astreinte elle-même.
Le régime du travail du dimanche est d’interprétation stricte : la dérogation doit être identifiée avant toute ouverture. Plusieurs précautions limitent le risque :
Ces règles s’inscrivent dans l’ensemble des règles de durée du travail dans l’immobilier.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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