Dans la branche de l’immobilier, la qualité de cadre ne dépend ni de l’intitulé du poste ni d’une mention portée au contrat, mais du niveau attribué dans la grille de classification. La convention collective range parmi les cadres les salariés classés du niveau AM2 au niveau C4, ce qui inclut un niveau pourtant désigné comme celui d’agents de maîtrise. Ce statut emporte des conséquences sur la période d’essai, le préavis, la prévoyance et l’accès aux régimes particuliers de durée du travail. Le cas des salariés classés AM2 appelle une attention particulière, deux de ces effets étant suspendus ou incertains.
La convention collective nationale de l’immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988 (IDCC 1527), conclue par quatre organisations d’employeurs et quatre organisations syndicales de salariés, a été étendue par un arrêté du 24 février 1989. Elle s’impose ainsi à tous les employeurs de son champ, qu’ils adhèrent ou non à une organisation signataire.
Sa grille de classification, issue de l’avenant n° 92 du 2 juin 2022 étendu par un arrêté du 30 juin 2023, compte neuf niveaux : trois niveaux d’employés, deux d’agents de maîtrise et quatre de cadres (CCN immobilier art. 35 ; CCN immobilier annexe I). Le même avenant précise toutefois que, « pour l’application des dispositions conventionnelles de la branche, les emplois relevant de la catégorie professionnelle des cadres sont ceux classés dans les niveaux d’emplois allant de AM2 à C4 » (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.1).
La qualité de cadre découle donc du niveau, lui-même fixé selon le critère impératif d’autonomie et de responsabilité et les fonctions réellement exercées, conformément à la classification des emplois de l’immobilier. L’attribution d’un niveau cadre sans rapport avec les fonctions peut toutefois engager l’employeur lorsqu’elle traduit sa volonté claire et non équivoque de surclasser le salarié (Cass. soc. 12-1-2010, n° 08-42.835, publié au Bulletin).
Les emplois repères des niveaux cadres sont, à titre indicatif, le juriste débutant, le gestionnaire débutant ou confirmé et l’économiste de la construction pour le niveau AM2 ; le gestionnaire de copropriété ou de gérance et l’asset, property ou facility manager débutant pour le niveau C1 ; le directeur d’agence débutant pour le niveau C2, confirmé pour le niveau C3 ; le directeur général pour le niveau C4 (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.3).
Le responsable d’un service de syndic ou de gestion locative n’est pas cité en tant que tel : son niveau se détermine par comparaison de ses fonctions, notamment de l’encadrement qu’il exerce et des décisions qu’il prend seul, avec les critères des niveaux C1 à C3.
Les négociateurs immobiliers relèvent en principe d’un statut propre, hors grille. Seuls ceux qui exercent des fonctions d’encadrement et bénéficient à ce titre d’un statut cadre sont classés dans la grille, aux niveaux C1 à C4 (CCN immobilier art. 35 ; CCN immobilier annexe IV art. 4). Leur rémunération minimale est alors celle du niveau cadre qui leur est attribué, et non le minimum mensuel propre aux négociateurs non cadres (CCN immobilier annexe IV art. 4.2.1).
L’alinéa de l’avenant n° 92 qui range le niveau AM2 parmi les cadres est étendu et n’a été ni suspendu ni modifié (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.1). Le salarié classé AM2 doit donc être traité comme un cadre pour toutes les stipulations de la convention qui distinguent les catégories professionnelles.
Un second alinéa du même article rattache les niveaux AM2 à C4 au régime de prévoyance des cadres institué par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, conclu entre les organisations patronales et syndicales au niveau national et tous secteurs confondus (Avenant n° 92 du 2-6-2022 art. 3.1). Ce régime repose sur une cotisation à la charge exclusive de l’employeur, que l’avenant n° 102 chiffre à 1,50 % sur la tranche 1 de la rémunération. L’avenant n° 102 du 15 février 2024 a suspendu l’application de cet alinéa aux seuls salariés classés AM2, jusqu’au premier jour du 3e mois suivant la délivrance d’un agrément par la commission paritaire rattachée à l’Association pour l’emploi des cadres (APEC) (Avenant n° 102 du 15-2-2024 art. 1er).
Cet avenant n’a pas été étendu : il ne s’impose qu’aux entreprises adhérentes des organisations d’employeurs signataires. Il est dès lors recommandé à l’employeur non adhérent de vérifier avec son organisme assureur le traitement des salariés classés AM2 au regard de la prévoyance obligatoire dans l’immobilier.
La convention fixe le préavis des agents de maîtrise à 1 mois avant 1 an d’ancienneté, 2 mois ensuite, et celui des cadres à 3 mois quelle que soit l’ancienneté (CCN immobilier art. 32). La qualification de cadre des salariés AM2 « pour l’application des dispositions conventionnelles de la branche » plaide pour l’application du préavis des cadres, tandis que la dénomination même du niveau, rattaché aux agents de maîtrise, peut être invoquée en sens inverse. La convention ne tranche pas expressément cette question.
Il est dès lors recommandé à l’employeur de fixer expressément au contrat la durée du préavis de licenciement et de démission des salariés classés AM2.
La période d’essai du contrat à durée indéterminée est de 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois, pour les niveaux AM1 à C4 (CCN immobilier art. 13.2). La convention n’opère donc, sur ce point, aucune distinction entre agents de maîtrise et cadres. Ces durées restent inférieures au maximum légal de 4 mois, renouvelable une fois, prévu pour les cadres (C. trav. art. L. 1221-19 ; C. trav. art. L. 1221-21).
Depuis le 1er juin 2026, les salaires minima bruts annuels des niveaux cadres s’établissent, sur 13 mois et hors prime d’ancienneté, comme suit (Avenant n° 111 du 24-6-2026 art. 1) :
Cet avenant a été étendu par un arrêté du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel le 19 septembre 2026. Pour le cadre soumis à un forfait en jours, la rémunération ne peut être inférieure au minimum de son niveau majoré d’au moins 12 % (CCN immobilier art. 19.9).
L’indemnité conventionnelle de licenciement est identique pour toutes les catégories : elle reprend le barème légal, soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois à partir de la 11e année (CCN immobilier art. 33). La promotion au statut de cadre peut, en revanche, être assortie d’une période probatoire de 3 mois au plus, comme pour les agents de maîtrise (CCN immobilier art. 16).
Peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif (C. trav. art. L. 3121-58). La convention de l’immobilier vise notamment la négociation commerciale, la gestion d’ensembles immobiliers et les fonctions de direction, pour un forfait de 217 jours et une rémunération au moins égale au minimum conventionnel majoré de 12 % (CCN immobilier art. 19.9).
L’extension de ces stipulations est assortie de 3 réserves. Par ailleurs, les stipulations d’un ancien avenant de la branche sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ont été jugées impropres à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables, et la convention de forfait en jours conclue sur ce fondement a été jugée nulle (Cass. soc. 14-12-2016, n° 15-22.003, publié au Bulletin). La mise en place du forfait en jours dans l’immobilier appelle donc une vigilance particulière.
Les cadres dirigeants échappent aux règles légales sur la durée du travail et les repos. Ce sont les cadres auxquels sont confiées des responsabilités impliquant une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération située dans les niveaux les plus élevés de l’entreprise ou de l’établissement (C. trav. art. L. 3111-2). Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise (Cass. soc. 31-1-2012, n° 10-24.412, publié au Bulletin).
Un directeur d’agence classé C2 ou C3, soumis aux orientations d’une direction générale, ne participe pas nécessairement à la direction de l’entreprise. Il est dès lors recommandé à l’employeur de réserver la qualification de cadre dirigeant aux salariés qui remplissent effectivement les trois critères légaux.
Le statut de cadre produit enfin un effet propre aux professions immobilières. Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour l’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, qui réglemente l’activité des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics, fixe les conditions d’aptitude exigées pour obtenir la carte professionnelle. À défaut de diplôme, le demandeur de la carte doit justifier de 10 ans d’emploi subordonné dans une activité réglementée, durée « réduite à quatre ans s’il s’agit d’un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d’une institution de retraite complémentaire » (Décret n° 72-678 du 20-7-1972 art. 14). Cette condition renvoie à l’affiliation effective du salarié comme cadre auprès de la retraite complémentaire, et non au seul niveau conventionnel.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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