Le président d'OGEC, le chef d'établissement et le gestionnaire prennent des décisions d'employeur soumises à la fois au Code du travail, au Code de l'éducation, à une convention collective non étendue et aux textes de l'Enseignement catholique. Le cabinet SANCY Avocats, cabinet de droit du travail installé à Paris et intervenant dans toute la France, conseille l'OGEC dans ces décisions et le défend en cas de litige.
Dans l'OGEC, le chef d'établissement exerce l'autorité de l'employeur par délégation écrite du conseil d'administration (Statut du chef d'établissement art. 2.4). La rubrique destinée aux OGEC présente d'emblée les particularités de cet employeur.
Le conseil courant relève de l'expertise droit social de l'entreprise : rédaction des contrats de travail et des avenants, mise à jour du règlement intérieur et des notes de service, conseil sur les sanctions disciplinaires, sécurisation des modifications de contrat, conseil sur les ruptures, veille juridique. Le site du cabinet indique que ce conseil s'exerce au forfait annuel ou au cas par cas. Les règles propres à l'OGEC sont exposées dans le chapitre consacré à l'embauche et au contrat de travail et dans ceux qui traitent de la représentation du personnel et de la rupture du contrat.
L'expertise durée du travail et forfaits-jours couvre l'audit de l'organisation du temps de travail, les accords d'aménagement, les conventions de forfait en jours, les heures supplémentaires et les astreintes. Dans l'OGEC, cette organisation suit l'année scolaire. La convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), qui ne lie faute d'extension que les employeurs adhérents des organisations signataires (C. trav. art. L. 2262-1), prévoit la remise au salarié d'un programme prévisionnel de répartition de la durée du travail avant la rentrée, puis du programme définitif au plus tard 3 semaines après (CCN EPNL art. 5.2.1.4).
L'expertise harcèlement et risques psychosociaux associe la prévention, par une charte, la formation et un dispositif d'alerte, et la gestion de crise : enquête interne, mesures conservatoires, sanctions. L'employeur prend toutes dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral et sexuel (C. trav. art. L. 1152-4 et L. 1153-5). Lorsque des élèves ou des personnels sont victimes de violences, le chef d'établissement en informe en outre sans délai l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation (C. éduc. art. R. 442-6-1). Ces règles sont développées au chapitre santé et sécurité.
La cessation des fonctions du chef d'établissement obéit à un statut propre. Tout licenciement requiert l'accord de l'autorité de tutelle et, hors faute grave ou lourde, inaptitude, motif économique et interdiction d'exercer, la lettre est envoyée au plus tard le 1er mars, le contrat prenant fin le 31 août sauf accord des parties (Statut du chef d'établissement art. 3.4.7.2 et 3.5.2).
La fusion d'OGEC, la fermeture d'un établissement et le licenciement économique sont traités au chapitre des restructurations. En cas de fusion, les contrats de travail en cours subsistent avec l'OGEC issu de l'opération (C. trav. art. L. 1224-1), ce qui ne concerne pas les maîtres agents publics, sans contrat de travail avec l'établissement pour l'enseignement que l'État rémunère (C. éduc. art. L. 442-5). Pour le licenciement économique collectif, le site du cabinet mentionne le motif, l'ordre des licenciements, le reclassement et la consultation du CSE.
En cas de litige, la défense de l'employeur au contentieux prud'homal comprend la reconstitution des faits, l'analyse de la régularité de la procédure suivie, l'identification des pièces probantes et l'examen de l'opportunité d'une transaction, puis, le cas échéant, l'appel et le pourvoi en cassation. La représentation devant la juridiction est assurée par des avocats plaidants partenaires.
Le litige peut mettre en jeu, dans un OGEC, des règles propres au secteur. L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, selon un arrêt publié rendu pour une association (Cass. soc. 30-9-2010, n° 09-40.114). Le licenciement du salarié qui est aussi enseignant agent public dans l'établissement doit être notifié avant le 1er mars, sauf motif économique, faute grave ou lourde (CCN EPNL art. 9.1.2). La fiche consacrée au contentieux prud'homal de l'OGEC expose la procédure.
Installé à Paris, le cabinet intervient dans toute la France et s'appuie sur un réseau d'avocats postulants et plaidants partenaires, qui assurent la représentation devant les juridictions concernées.
Les honoraires dépendent de la nature et de la complexité du dossier. Ils sont définis par écrit avant toute intervention, sous la forme d'un honoraire forfaitaire, au temps passé ou avec une part de résultat selon les cas, et chaque devis détaille les honoraires et les frais éventuels. Aucun résultat n'est garanti, et le cabinet refuse toute mission qui créerait un conflit d'intérêts.
Le premier échange, gratuit et sans engagement, dure environ 30 minutes, par téléphone ou en visioconférence : il sert à comprendre la situation, à identifier l'urgence et à orienter la suite. La demande se fait par la page de contact du cabinet, dont un espace est réservé aux employeurs. Les textes applicables et les échéances de l'année scolaire sont rassemblés dans les ressources de l'OGEC employeur, et les interventions du cabinet en prévention sont présentées dans la page consacrée aux formations destinées aux OGEC.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
