Lorsqu'un litige l'oppose à un membre du personnel, l'OGEC doit savoir qui le représente, devant quel juge l'affaire sera portée et dans quels délais l'action reste recevable. Ses statuts désignent l'organe qui décide d'agir, la qualité du demandeur, salarié ou agent public, détermine le juge, et le Code du travail fixe délais et indemnisation.
Dans une association, l'action en justice est décidée par l'organe auquel les statuts réservent expressément ce pouvoir, à défaut par la personne qu'ils chargent de la représenter en justice et, dans leur silence, par l'assemblée générale (Cass. soc. 16-1-2008, n° 07-60.126). Les statuts types des OGEC de 2015, dont les statuts propres de chaque association peuvent s'écarter, prévoient que le conseil d'administration « este en justice au nom de l'association » (Statuts types des OGEC art. 14), le président ayant « qualité pour représenter en justice l'association » (Statuts types des OGEC art. 16).
Aucune décision sur ces stipulations n'a été trouvée : par précaution, une délibération du conseil décide l'action, la défense ou l'appel et désigne le représentant.
Devant le conseil de prud'hommes, l'employeur peut se faire représenter par un membre de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité ; s'il n'est pas avocat, ce représentant justifie d'un pouvoir spécial qui, devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'autorise à concilier (C. trav. art. R. 1453-2). Le chef d'établissement, salarié de l'OGEC, peut ainsi le représenter sur pouvoir du président. En appel, formé dans le délai de 1 mois, les parties constituent avocat, sauf représentation par un défenseur syndical (C. trav. art. R. 1461-1 ; C. trav. art. R. 1461-2). L'instance est traitée avec la défense de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.
Le conseil de prud'hommes règle les différends nés d'un contrat de travail entre l'employeur et ses salariés (C. trav. art. L. 1411-1). Il juge donc les litiges des personnels administratifs, de service et d'éducation et des maîtres agréés des classes sous contrat simple, salariés de l'OGEC même rémunérés par l'État (T. confl. 5-7-2021, n° 4217). Le juge compétent selon la catégorie de personnel dépend de l'employeur réel.
Les litiges des maîtres contractuels des classes sous contrat d'association qui se rattachent à l'exécution de leur contrat d'agent public relèvent du juge administratif (CE 9-7-2010, n° 314942). Le conseil de prud'hommes est incompétent pour un rappel d'heures d'enseignement réclamé à l'OGEC, sous réserve d'une action en responsabilité contre l'établissement (Cass. soc. 28-3-2018, n° 16-16.571).
Le juge judiciaire reste compétent pour les actes de l'OGEC détachables du contrat de droit public, tels un refus de candidature opposé par le chef d'établissement (T. confl. 15-1-2007, n° 3610) ou une indemnité prévue par un accord d'entreprise de l'OGEC (T. confl. 17-12-2012, n° 3883). Les fonctions que l'OGEC confie à un maître et rémunère lui-même forment un contrat de travail, dont la rupture relève des prud'hommes (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-21.139).
L'action sur l'exécution du contrat se prescrit par 2 ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, celle sur la rupture par 12 mois à compter de sa notification, hors salaires, dommage corporel, discrimination et harcèlement (C. trav. art. L. 1471-1). Un rappel de salaire, même fondé sur la classification, se prescrit par 3 ans (C. trav. art. L. 3245-1 ; Cass. soc. 30-6-2021, n° 19-10.161).
La rupture conventionnelle se conteste dans les 12 mois de l'homologation (C. trav. art. L. 1237-14). Dans un arrêt publié rendu pour un OGEC, le délai de 12 mois courant de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle a été appliqué à la contestation de l'ordre des licenciements (Cass. soc. 16-12-2020, n° 19-18.322).
Sur les heures, l'employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires réalisés (C. trav. art. L. 3171-4) : planning annuel et décomptes en sont la base. Un arrêt inédit rendu contre un OGEC rappelle que le juge apprécie dans leur ensemble les faits de harcèlement moral invoqués, documents médicaux compris (Cass. soc. 9-9-2026, n° 25-16.132).
Le bureau de conciliation et d'orientation peut acter un accord sur une indemnité forfaitaire fixée selon l'ancienneté, de 2 mois de salaire avant 1 an à 24 mois à partir de 30 ans ; le procès-verbal vaut renonciation aux réclamations et indemnités relatives à la rupture prévues par les articles L. 1235-1 et suivants (C. trav. art. L. 1235-1 ; C. trav. art. D. 1235-21). Le modèle de 2015 réservant au conseil le pouvoir de transiger (Statuts types des OGEC art. 14), une délibération fixe utilement le montant accepté ; la transaction conclue par l'OGEC a ses règles propres.
Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité bornée par un barème selon l'ancienneté, dont les minima sont réduits lorsque l'OGEC emploie habituellement moins de 11 salariés (C. trav. art. L. 1235-3). Le licenciement nul ouvre droit, sans réintégration, à 6 mois de salaire au moins (C. trav. art. L. 1235-3-1). Le juge ordonne aussi, dans les cas prévus, le remboursement à France Travail de 6 mois d'allocations de chômage au plus, exclu pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse si l'OGEC emploie moins de 11 salariés ou le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté (C. trav. art. L. 1235-4 ; C. trav. art. L. 1235-5).
La convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), qui lie les OGEC adhérents des organisations signataires, organise une conciliation paritaire sans en faire, dans son texte, un préalable à la saisine du juge (CCN EPNL art. 1.2.1.1 ; CCN EPNL art. 1.2.1.5). Le fond relève de la rupture du contrat dans un OGEC.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
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