Les formations en droit du travail destinées aux OGEC

1. La formation des dirigeants dans les textes de l'Enseignement catholique

La fonction de chef d'établissement requiert une formation initiale, accessible sur proposition d'une autorité de tutelle, que l'intéressé doit pouvoir achever dans les 3 premières années de sa fonction, puis une formation continue (Statut du chef d'établissement art. 3.1). Ce Statut, adopté le 24 mars 2017 et actualisé le 24 mars 2022, ne précise pas qui en supporte le coût.

Le chef d'établissement exerce l'autorité de l'employeur sur les personnels de droit privé par délégation écrite du conseil d'administration et a la charge du choix et de la formation des membres de la communauté professionnelle et des bénévoles (Statut du chef d'établissement art. 2.4 et 2.7). Les pouvoirs qu'il exerce restent ceux du conseil d'administration d'une association que les statuts types des OGEC de 2015, modèle dont les statuts de chaque OGEC peuvent s'écarter, constituent entre « personnes bénévoles » (Statuts types des OGEC art. 1er).

Le président, les administrateurs et le gestionnaire ont ainsi intérêt à connaître le partage des rôles au sein de l'OGEC. Un défaut de pouvoir a des effets concrets : selon une solution rendue pour une association et transposable à l'OGEC, l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30-9-2010, n° 09-40.114).

2. Les formations prévues par le Code du travail

La formation des salariés de droit privé relève notamment de l'obligation d'adaptation au poste, exposée avec les règles de la branche dans la fiche sur la formation professionnelle des salariés de l'OGEC (C. trav. art. L. 6321-1).

Les membres de la délégation du personnel au CSE ont droit à une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d'au moins 5 jours lors d'un premier mandat et, en cas de renouvellement, d'au moins 3 jours, ou 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés ; l'employeur la finance, sans préjudice de l'article L. 2315-22-1 (C. trav. art. L. 2315-18). Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires élus pour la première fois bénéficient en outre d'un stage de formation économique de 5 jours au plus, pris en charge par le comité (C. trav. art. L. 2315-63). Les maîtres sont comptés dans ces seuils selon une lecture, retenue faute de réécriture du texte après la création du CSE, qu'exposent les règles de calcul de l'effectif de l'OGEC (C. éduc. art. L. 442-5).

Le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (C. trav. art. L. 2314-1), qui a droit à cette même formation (C. trav. art. L. 2315-18). Dans toute entreprise d'au moins 250 salariés, un autre référent est désigné pour orienter, informer et accompagner les salariés en ce domaine (C. trav. art. L. 1153-5-1).

3. Les sujets de droit du travail propres à l'OGEC

Plusieurs règles distinguent l'OGEC d'un employeur associatif ordinaire et font l'objet de fiches de la rubrique :

• les maîtres des classes sous contrat d'association, agents publics, échappent au pouvoir disciplinaire de l'OGEC (C. éduc. art. L. 442-5 et R. 914-100) ;
• la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (IDCC 3218), qui ne lie que les adhérents des organisations signataires, rattache le poste à la strate de ses fonctions majoritaires et en impose la vérification du classement tous les 3 ans (C. trav. art. L. 2262-1 ; CCN EPNL art. 4.1.2.2 et 4.1.3.4) ;
• la répartition du temps de travail sur l'année scolaire suppose un programme prévisionnel remis avant la rentrée, puis un programme définitif au plus tard 3 semaines après (CCN EPNL art. 5.2.1.4), selon les règles d'aménagement sur l'année scolaire ;
• les heures de délégation prises par les maîtres élus en dehors de leur temps de travail sont payées par l'établissement (Cass. soc. 31-3-2009, n° 08-40.408) ;
• la prévention du harcèlement et la protection des élèves obligent l'OGEC à prévenir le harcèlement moral et sexuel et le chef d'établissement à informer sans délai l'autorité de l'État des faits de violence dont les élèves ou les personnels sont victimes (C. trav. art. L. 1152-4 et L. 1153-5 ; C. éduc. art. R. 442-6-1) ;
• le licenciement du chef d'établissement, hors faute grave ou lourde, inaptitude, motif économique et interdiction d'exercer, est notifié par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au plus tard le 1er mars (Statut du chef d'établissement art. 3.5.2).

4. Les interventions du cabinet en matière de prévention

Sur la page harcèlement et risques psychosociaux de son site, le cabinet SANCY Avocats indique intervenir en prévention, par une charte, la formation et un dispositif d'alerte, et en gestion de crise, par l'enquête interne, les mesures conservatoires et les sanctions. Son site ne publie aucun programme ni calendrier de formation.

Les contenus de droit du travail publiés par le cabinet sont réunis dans l'Académie Sancy, et les ressources de la rubrique rassemblent les textes et repères propres à l'OGEC employeur. Les domaines de conseil et de défense sont décrits sur la page consacrée à l'accompagnement des OGEC par le cabinet.

La page de contact du cabinet présente les moyens de le joindre. Le premier échange, gratuit et sans engagement, dure environ 30 minutes, par téléphone ou en visioconférence.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.