
Un conflit peut opposer un salarié de l’organisme de gestion de l’Enseignement catholique (OGEC) à un enseignant agent public. L’employeur se heurte alors à une difficulté de principe : il ne peut prendre envers ce dernier aucune mesure disciplinaire. Seule l’autorité académique est compétente pour sanctionner le maître. L’OGEC reste pourtant tenu de protéger son salarié, en agissant sur l’organisation de l’établissement et en saisissant cette autorité. La manière dont il réagit au conflit est dès lors déterminante pour apprécier s’il a satisfait à son obligation de sécurité.
Dans les classes placées sous contrat d’association avec l’État, les maîtres, « en leur qualité d’agent public », ne sont pas liés à l’établissement par un contrat de travail au titre des fonctions pour lesquelles l’État les emploie et les rémunère. Ils enseignent « dans le cadre de l’organisation arrêtée par le chef d’établissement » (C. éduc. art. L. 442-5).
Le pouvoir disciplinaire à leur égard appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination (C. éduc. art. R. 914-100).
L’OGEC conserve en revanche ce pouvoir envers ses salariés. Le salarié qui commet des agissements de harcèlement moral est ainsi passible d’une sanction disciplinaire (C. trav. art. L. 1152-5).
Le maître auquel l’établissement confie par contrat des fonctions étrangères au contrat d’association, et qu’il rémunère lui-même à ce titre, est toutefois son salarié pour ces fonctions (Cass. soc. 21-9-2017, n° 16-21.139).
Les maîtres agréés du contrat simple, autre forme de contrat avec l’État, ouverte au premier degré, sont, quant à eux, salariés de l’organisme de gestion (T. confl. 5-7-2021, n° 4217). La difficulté propre au conflit avec un enseignant agent public ne se pose donc que sous contrat d’association.
La convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) du 13 octobre 2020, révisée le 11 avril 2022 et entrée en vigueur le 1er septembre 2022, convention de branche identifiée sous le numéro IDCC 3218 dans les bases officielles, organise par ailleurs l’autorité de l’enseignant sur certains salariés. Son référentiel de fonctions, annexé à la convention, place « sous l’autorité de l’enseignant en charge du groupe d’élèves » :
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il doit également prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral, sans distinction selon l’auteur des agissements (C. trav. art. L. 4121-1 ; C. trav. art. L. 1152-4).
Selon des arrêts publiés de la Cour de cassation, l’employeur répond des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur ses salariés, même lorsqu’il ne les emploie pas (Cass. soc. 1-3-2011, n° 09-69.616 ; Cass. soc. 19-10-2011, n° 09-68.272 ; Cass. soc. 30-1-2019, n° 17-28.905).
Aucune décision ne paraît avoir appliqué cette règle à un maître agent public. Ses termes couvrent toutefois l’enseignant qui exerce sur le salarié l’autorité organisée par la convention collective EPNL, ou une autorité de fait.
Le cas du simple collègue n’est pas tranché. L’obligation générale de prévention demeure en toute hypothèse.
L’employeur ne manque pas à son obligation s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention et, une fois informé de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, les mesures immédiates propres à les faire cesser (Cass. soc. 1-6-2016, n° 14-19.702). Dans cette affaire, l’enquête et la médiation menées après coup n’ont pas suffi, faute d’actions d’information et de formation préalables.
L’absence de pouvoir sur l’enseignant n’exonère donc pas l’OGEC. La prévention qu’il doit organiser intègre en effet les relations sociales et le risque de harcèlement moral (C. trav. art. L. 4121-2). Il est dès lors recommandé à l’OGEC de mener des actions d’information et de formation des personnels avant même la survenance d’un conflit.
Le chef d’établissement assume la responsabilité de l’établissement et de la vie scolaire (C. éduc. art. R. 442-39). Il arrête en outre l’organisation dans laquelle enseignent les maîtres.
Il peut ainsi séparer les intéressés, en agissant sur l’affectation du salarié, sur l’emploi du temps ou sur les locaux, dans les limites de son autorité à l’égard des enseignants (C. éduc. art. L. 442-5).
Lorsque l’OGEC conduit une enquête interne sur des faits de harcèlement, il ne peut pas obliger le maître à y être entendu, faute de tout pouvoir de direction sur lui (C. éduc. art. L. 442-5).
L’autorité académique peut sanctionner un comportement incompatible avec l’exercice des fonctions. Elle agit d’office ou sur saisine du chef d’établissement, après avis motivé de la commission consultative mixte, instance consultée sur la situation des maîtres et où siègent des représentants qu’ils élisent, sauf pour les sanctions du premier groupe (C. éduc. art. R. 914-102).
En cas de faute grave, le chef d’établissement peut proposer la suspension immédiate du maître. Cette suspension est prononcée par l’autorité académique (C. éduc. art. R. 914-104).
Par ailleurs, les violences subies par les personnels et les faits graves mettant en danger leur intégrité physique ou morale doivent être signalés sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Un simple désaccord n’entre pas dans le champ de cette obligation (C. éduc. art. R. 442-6-1).
Le signalement doit rester factuel. Dans un arrêt inédit, une cour administrative d’appel a ainsi fait retirer du dossier d’un maître quatre lettres du directeur, dont l’une lui imputait d’agresser verbalement l’auxiliaire de vie scolaire, faute de faits étayés (CAA Marseille 19-6-2023, n° 21MA02537). Tout signalement gagne donc à s’en tenir à des faits précis et établis.
Lorsque le maître se plaint d’un salarié, l’OGEC peut user de son pouvoir disciplinaire à l’égard de ce dernier. Chaque travailleur doit en effet prendre soin de la santé et de la sécurité des personnes concernées par ses actes (C. trav. art. L. 4122-1).
La protection fonctionnelle du maître, c’est-à-dire la protection que la collectivité publique doit à ses agents, incombe, quant à elle, à cette collectivité, et non à l’OGEC (CGFP art. L. 134-1 ; CGFP art. L. 134-5).
Les textes ne précisent pas si l’obligation de sécurité de l’OGEC s’étend aux maîtres. Dans un arrêt inédit, le juge administratif a rejeté, au regard du droit de la fonction publique, la demande indemnitaire qu’un maître avait formée contre un OGEC pour harcèlement (CAA Bordeaux 4-10-2016, n° 14BX01140).
Le salarié saisit, pour sa part, le conseil de prud’hommes (C. trav. art. L. 1411-1).
Le litige du maître relatif à l’exécution de son contrat d’agent public relève du juge administratif, même s’il l’oppose au chef d’établissement. En revanche, le litige qui naît d’un acte de l’établissement détachable de ce contrat relève du juge judiciaire (CE 9-7-2010, n° 314942 ; CE 30-12-2013, n° 347047 ; T. confl. 17-12-2012, n° 3883).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
