Le harcèlement au travail et l’enquête interne dans un OGEC

Harcèlement dans un OGEC : prévention, réaction au signalement, place et valeur de l’enquête interne, chef d’établissement ou enseignant mis en cause.
Porte fermée dans un mur blanc : le harcèlement au travail et l'enquête interne dans un OGEC
Le signalement d’un harcèlement moral ou sexuel par un salarié place l’organisme de gestion de l’Enseignement catholique (OGEC) devant plusieurs interrogations : l’obligation d’enquêter, la manière d’établir les faits et l’identité de celui qui agit lorsque l’auteur désigné est le chef d’établissement ou un enseignant agent public. Aucun texte ne lui impose une enquête interne en toute hypothèse. L’OGEC doit en revanche justifier de mesures de prévention et de mesures immédiates suffisantes. L’enquête reste, en pratique, le moyen le plus sûr d’établir les faits et de fonder une éventuelle sanction.

1. La prévention du harcèlement dans l’établissement

L’OGEC doit prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral. S’agissant du harcèlement sexuel, il doit également y mettre un terme et le sanctionner (C. trav. art. L. 1152-4 ; C. trav. art. L. 1153-5).

La convention collective nationale de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) du 13 octobre 2020, révisée le 11 avril 2022 et entrée en vigueur le 1er septembre 2022, identifiée sous le numéro IDCC 3218 (identifiant de la convention collective), ne prévoit, sur le harcèlement, ni procédure d’enquête ni référent (CCN EPNL chap. 2, section 2).

La seule réaction aux faits ne suffit pas. L’employeur qui a réagi immédiatement n’est exonéré que s’il justifie aussi d’actions d’information et de formation propres à prévenir ces faits (Cass. soc. 1-6-2016, n° 14-19.702). L’OGEC a donc tout intérêt à conserver la trace des actions d’information et de formation menées auprès du personnel.

Depuis le 18 juin 2025, en application d’un décret du 16 juin 2025, chaque établissement privé met en outre en place un dispositif interne de recueil et de traitement des signalements d’atteintes à l’intégrité physique ou morale des élèves et des personnels. Ce dispositif vise expressément le harcèlement, quel que soit le statut des personnels (C. éduc. art. R. 442-6-2).

2. Le signalement et la place de l’enquête interne

Au titre de son obligation de sécurité, l’OGEC ne peut pas justifier son inaction par le seul fait que le harcèlement n’est pas établi (Cass. soc. 27-11-2019, n° 18-10.551).

La Cour de cassation a toutefois admis qu’une cour d’appel écarte tout manquement, malgré l’absence d’enquête interne, lorsque l’employeur avait pris des mesures suffisantes (Cass. soc. 12-6-2024, n° 23-13.975).

Par un arrêt publié, elle a ensuite jugé qu’« aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel ». Il appartient alors au juge d’apprécier les auditions et attestations produites pour justifier le licenciement de l’auteur (Cass. soc. 14-1-2026, n° 24-19.544).

L’enquête devient en revanche obligatoire lorsqu’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE), instance élue de représentation du personnel, signale une atteinte aux droits des personnes ou à leur santé. L’OGEC y procède alors sans délai avec ce membre, faute de quoi le conseil de prud’hommes peut être saisi (C. trav. art. L. 2312-59).

Le délai de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires court de la connaissance des faits par l’employeur. L’employeur s’entend aussi, à cet égard, du supérieur hiérarchique de l’auteur, même dépourvu de pouvoir disciplinaire (C. trav. art. L. 1332-4 ; Cass. soc. 23-6-2021, n° 20-13.762).

Le report de ce point de départ à la remise du rapport d’enquête n’est pas assuré. Il est donc prudent d’ouvrir l’enquête aussitôt et de convoquer, s’il y a lieu, le salarié mis en cause dans les 2 mois du signalement.

3. La conduite de l’enquête et sa valeur probante

La preuve étant libre, le rapport d’enquête peut justifier la faute du salarié licencié. Le juge en apprécie la valeur, en l’absence d’investigations illicites (Cass. soc. 29-6-2022, n° 21-11.437).

La personne mise en cause n’a pas à accéder au dossier, à être confrontée à ses accusateurs ni même à être entendue (Cass. soc. 29-6-2022, n° 20-22.220).

L’enquête peut, par ailleurs, être confiée à un tiers sans constituer une preuve déloyale (Cass. soc. 17-3-2021, n° 18-25.597).

Le rapport ne fait cependant pas foi par lui-même. Les juges du fond ont ainsi pu tenir pour insuffisant celui dont l’employeur ne produisait que cinq comptes rendus sur quatorze entretiens (Cass. soc. 18-6-2025, n° 23-19.022).

La force probante du rapport est renforcée par :

  • le recours à un enquêteur étranger aux faits ;
  • l’audition de la personne mise en cause ;
  • la production de toutes les auditions, anonymisées plutôt que retranchées.

Le salarié qui a relaté de bonne foi des faits de harcèlement moral ne peut pas être sanctionné pour ce motif (C. trav. art. L. 1152-2).

Le licenciement qui le lui reproche est nul, même s’il n’a pas qualifié les faits de harcèlement, sauf s’il connaissait leur fausseté. La Cour de cassation l’a jugé pour une salariée d’association ayant dénoncé son directeur aux administrateurs (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-21.053).

Une dénonciation de bonne foi qui se révèle infondée ne justifie donc pas la sanction de son auteur.

4. Le chef d’établissement ou un enseignant agent public mis en cause

Lorsque le signalement vise le chef d’établissement, il revient en pratique au président de l’OGEC :

  • de prendre les mesures de protection ;
  • de conduire l’enquête ou de la confier à un tiers ;
  • d’engager, s’il y a lieu, la rupture du contrat du chef d’établissement.

Les statuts de chaque OGEC sont rédigés à partir d’un modèle national, les « statuts types », que la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l’Enseignement catholique (Fnogec) est chargée d’établir et dont la version exposée ici date de 2015. Selon ce modèle, le conseil d’administration engage le chef d’établissement et le président met fin à son contrat avec l’accord de l’autorité de tutelle, c’est-à-dire du directeur diocésain ou, pour un établissement fondé par une congrégation, du délégué de tutelle congréganiste (Statuts types des OGEC art. 14). Les statuts propres à chaque OGEC peuvent toutefois s’écarter de ce modèle, qui a pu évoluer depuis 2015 : seuls les statuts effectivement adoptés par l’association font foi.

En cas de faute grave ou lourde, le président peut mettre le chef d’établissement à pied à titre conservatoire. Il procède au licenciement avec l’accord de la tutelle (Statut du chef d’établissement art. 3.4.7.2).

Seules des poursuites pénales interrompent le délai de 2 mois. La prudence commande donc de ne pas tenir ce délai pour suspendu pendant que l’accord de la tutelle est sollicité (C. trav. art. L. 1332-4). Mieux vaut, dès lors, solliciter cet accord au plus tôt.

L’OGEC n’a, en revanche, aucun pouvoir disciplinaire sur un maître agent public. À l’égard de ce maître, le chef d’établissement :

  • saisit l’autorité académique ;
  • peut lui proposer la suspension en cas de faute grave ;
  • informe sans délai l’autorité de l’État des faits de violence dont les personnels sont victimes (C. éduc. art. R. 914-100 ; C. éduc. art. R. 914-102 ; C. éduc. art. R. 914-104 ; C. éduc. art. R. 442-6-1).

L’employeur répond des agissements des personnes qui exercent une autorité de fait ou de droit sur ses salariés (Cass. soc. 30-1-2019, n° 17-28.905). Cette solution a été rendue pour des bénévoles, et seule une transposition l’étendrait à un maître.

Aucun texte ne dit qui enquête lorsqu’un enseignant agent public est impliqué dans le conflit. La prudence conduit l’OGEC :

  • à entendre ses salariés ;
  • à arrêter les mesures d’organisation ;
  • à transmettre ses constats à l’autorité académique.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.

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