L'OGEC qui organise l'élection de son comité social et économique (CSE) doit situer dans le scrutin les enseignants des classes sous contrat d'association, agents publics sans contrat de travail avec l'établissement. Le Code de l'éducation les déclare électeurs et éligibles par un texte antérieur au CSE, lu comme s'appliquant à celui-ci, mais ni leur collège électoral ni leur protection en cas de mandat ne sont réglés par les textes.
L'employeur tenu d'organiser l'élection est l'OGEC : dans un arrêt antérieur à la loi du 5 janvier 2005, rendu pour un comité d'entreprise, la Cour de cassation a jugé que la qualité de chef d'établissement d'un lycée privé « ne confère pas à son titulaire celle de chef d'entreprise » (Cass. soc. 28-3-1989, n° 88-60.134). Selon son Statut, texte interne à l'Enseignement catholique, le chef d'établissement ne préside les instances représentatives du personnel que « par délégation spéciale du président de l'organisme de gestion », acte présenté avec le partage des rôles entre le président et le chef d'établissement (Statut du chef d'établissement art. 2.9).
L'employeur informe le personnel tous les 4 ans de l'organisation des élections, dont le premier tour se tient au plus tard le 90e jour suivant (C. trav. art. L. 2314-4). Aucun texte n'articulant ce calendrier avec l'année scolaire, la négociation du protocole et le scrutin gagnent à se tenir hors des vacances scolaires, où les maîtres n'ont pas d'obligation de service ; un article distinct traite des risques d'une modification du protocole préélectoral.
Les maîtres des classes sous contrat d'association sont « électeurs et éligibles » aux élections des instances antérieures au CSE, seules nommées par le texte (C. éduc. art. L. 442-5). Son application au CSE, fondée sur une lecture concordante et non sur un texte de coordination, est analysée dans la fiche sur le CSE et l'effectif de l'OGEC et la page sur la représentation du personnel dans un OGEC.
Le législateur ayant entendu garantir aux maîtres la possibilité de participer aux élections « dans les mêmes conditions que les autres salariés de ces établissements », les conditions de droit commun leur sont transposables : 3 mois de travail dans l'entreprise pour voter, 1 an pour être élu (Cons. const. 14-6-2013, n° 2013-322 QPC ; C. trav. art. L. 2314-18 ; C. trav. art. L. 2314-19). Aucun texte ne les adapte aux maîtres délégués, y compris en suppléance, soumis à la seule condition légale d'ancienneté. Les maîtres agréés des classes sous contrat simple sont, eux, salariés de l'organisme de gestion (T. confl. 5-7-2021, n° 4217). Le droit commun leur est directement applicable.
Salarié de l'OGEC, le chef d'établissement est électeur : depuis le 31 octobre 2022, la loi vise « l'ensemble des salariés », sans exclure ceux qui représentent l'employeur (C. trav. art. L. 2314-18). Il est inéligible s'il dispose d'une « délégation écrite particulière d'autorité » l'assimilant au chef d'entreprise ou s'il représente effectivement l'employeur devant le comité, notamment lorsqu'il le préside (C. trav. art. L. 2314-19). La situation de ses adjoints dépend de leurs propres délégations.
La loi prévoit 2 collèges, un 3e lorsque l'entreprise compte au moins 25 ingénieurs, chefs de service et cadres, et un collège unique lorsque ne sont à élire qu'un titulaire et un suppléant (C. trav. art. L. 2314-11). Aucun texte ne dit de quel collège relèvent les enseignants, ni s'ils comptent pour ce seuil de 25. La répartition du personnel entre les collèges se négocie dans le protocole, à la double majorité ; faute d'accord, l'autorité administrative en décide si une organisation syndicale au moins a répondu à l'invitation (C. trav. art. L. 2314-6 ; C. trav. art. L. 2314-13).
Selon le Conseil d'État, les votes des maîtres ne peuvent être pris en compte pour la représentativité syndicale dans la branche de l'enseignement privé non lucratif (CE 22-11-2021, n° 431431). La loi du 21 décembre 2022 y déroge sans imposer d'urnes distinctes : jusqu'à la 2e mesure de l'audience suivant sa publication, soit « jusqu'en 2028 » selon le Conseil constitutionnel, cette représentativité est arrêtée sur l'ensemble des suffrages exprimés (Loi 2022-1598 du 21-12-2022 art. 9 ; Cons. const. 19-9-2024, n° 2024-1103 QPC).
Un arrêt non publié a jugé non contraire à la loi la clause du protocole d'un OGEC prévoyant, dans le 2e collège, des urnes séparées pour les salariés de droit privé et les agents publics, dès lors qu'elle n'empêchait pas l'application de cette dérogation ; il ne statue pas sur le rattachement des maîtres à ce collège (Cass. soc. 9-10-2024, n° 23-19.627). Tant que la dérogation s'applique, ces urnes sont sans effet sur le décompte de branche : un arrêt inédit de la cour administrative d'appel de Paris a annulé l'arrêté du 27 juillet 2023 fixant la représentativité dans la branche, établi en écartant les votes des agents publics recueillis dans des urnes séparées (CAA Paris 2-4-2025, n° 23PA04224). Admises sans être imposées, elles permettront de distinguer les votes au terme de la dérogation, sans incidence sur l'électorat ni les collèges.
Les contestations relèvent du tribunal judiciaire, saisi dans les 3 jours de la publication de la liste électorale pour l'électorat, dans les 15 jours de l'élection pour sa régularité (C. trav. art. R. 2314-24). Le licenciement d'un salarié de l'OGEC élu ou, pendant 6 mois, candidat requiert l'autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2411-5 ; C. trav. art. L. 2411-7). Ces textes visent le licenciement, acte de l'employeur : leur application aux maîtres, sans contrat de travail avec l'OGEC, n'est réglée ni par les textes ni par une décision identifiée depuis la loi du 5 janvier 2005.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 6 octobre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
