Les indemnités de rupture du salarié de l'OGEC

1. L'indemnité légale, seule indemnité de licenciement de la branche

Pour la rupture, la convention collective EPNL renvoie à la loi, hors stipulations spécifiques, dont aucune ne crée d'indemnité de licenciement (CCN EPNL chap. 9). L'indemnité spéciale de l'article 9.1.3, propre au CDI d'opération, n'est pas applicable avant l'extension (CCN EPNL art. 9.1.3).

Le salarié en CDI licencié après 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à l'indemnité légale (C. trav. art. L. 1234-9). Elle est de 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et de 1/3 de mois par année au-delà (C. trav. art. R. 1234-2). Le salaire de référence est, au choix le plus avantageux, la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers (C. trav. art. R. 1234-4). Sa composition est exposée dans l'article sur l'assiette de l'indemnité légale de licenciement.

Exclu de la convention, le chef d'établissement reçoit selon son Statut un demi-mois de salaire brut par année d'ancienneté dans la fonction, tous établissements confondus, dans la limite de 6 mois (Statut du chef d'établissement art. 3.3.1 et 3.5.3). L'OGEC compare cette indemnité statutaire du chef d'établissement à l'indemnité légale et verse la plus élevée.

2. L'ancienneté retenue

L'indemnité tient compte des mois accomplis au-delà des années pleines, l'année incomplète étant proratisée selon les mois complets (C. trav. art. R. 1234-1). Il est prudent de calculer l'ancienneté au jour de la rupture en années, mois et jours, en indemnisant aussi les jours restants : plus favorable que le texte, cette méthode n'est pas obligatoire mais écarte tout rappel. Pour 12 ans, 7 mois et 20 jours et un salaire de référence de 3 000 euros, l'indemnité atteint ainsi 10 138,13 euros, dont 54,79 euros pour les jours.

Le préavis, même non exécuté, compte dans l'ancienneté en cas d'inaptitude non professionnelle (C. trav. art. L. 1226-4). Le salarié dispensé conservant ses avantages jusqu'au terme du préavis, la lecture combinée des textes conduit à retenir ce terme dans tous les cas (C. trav. art. L. 1234-5). Les suspensions du contrat, telle la maladie non professionnelle, ne rompent pas l'ancienneté mais ne comptent pas pour atteindre les 8 mois (C. trav. art. L. 1234-11).

La loi retient l'ancienneté au service du même employeur : dans l'OGEC qui gère plusieurs établissements, elle court depuis l'entrée dans l'association (C. trav. art. L. 1234-9). Celle acquise auprès d'un autre OGEC, employeur distinct, n'y entre pas, sauf si le contrat a subsisté avec l'OGEC actuel, notamment par fusion (C. trav. art. L. 1224-1). La convention fait seulement mentionner au contrat « l'ancienneté reprise (en lien avec les expériences antérieures pour la fixation de la rémunération) », sans dire si cette reprise vaut pour l'indemnité de licenciement (CCN EPNL art. 3.2.2) : le contrat gagne à en préciser l'objet.

3. Le préavis et les sommes dues au départ

Hors faute grave ou lourde, le préavis de licenciement est, avant 2 ans d'ancienneté dans l'établissement, de 1 mois pour les employés, 2 pour les agents de maîtrise et 3 pour les cadres, puis de 3 mois pour tous (CCN EPNL art. 9.1.1). La loi s'en tient à 1 mois dès 6 mois, puis à 2 mois dès 2 ans (C. trav. art. L. 1234-1). Le préavis non exécuté ouvre droit, sauf faute grave, à une indemnité compensatrice cumulable avec l'indemnité de licenciement (C. trav. art. L. 1234-5). L'inaptitude non professionnelle exclut cette indemnité ; l'inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité égale à celle de préavis et à une indemnité spéciale double de l'indemnité légale (C. trav. art. L. 1226-4 ; C. trav. art. L. 1226-14).

Les congés acquis non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, quel que soit l'auteur de la rupture (C. trav. art. L. 3141-28). Exclu de l'indemnité légale de fin de contrat de 10 %, le CDD d'usage ouvre droit dans la branche à 5 % de la rémunération brute s'il n'est pas suivi d'un CDI et si le salarié ne cumule pas d'emplois (C. trav. art. L. 1243-8 ; C. trav. art. L. 1243-10 ; CCN EPNL art. 9.2). Non dénoncé dans les 6 mois, le solde de tout compte libère l'OGEC des sommes qu'il mentionne (C. trav. art. L. 1234-20).

4. Le coût des autres ruptures et du licenciement contesté

L'indemnité de rupture conventionnelle et celle de mise à la retraite sont au moins égales à l'indemnité légale (C. trav. art. L. 1237-13 ; C. trav. art. L. 1237-7). Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, leur part exclue des cotisations supporte une contribution patronale de 40 % (CSS art. L. 137-12). Le départ volontaire ouvre droit à l'indemnité de départ à la retraite de 0,5 à 4 mois de salaire selon l'ancienneté dans l'établissement (CCN EPNL art. 9.1.4).

Sans cause réelle et sérieuse, le licenciement expose l'OGEC à l'indemnité du barème légal, dont les minima sont réduits sous 11 salariés (C. trav. art. L. 1235-3). Les maîtres agents publics ne comptant dans l'effectif que pour le droit syndical et la représentation du personnel, l'OGEC de moins de 11 salariés de droit privé relève des minima réduits, par une déduction du texte qu'aucune décision lue ne confirme (C. éduc. art. L. 442-5). À défaut de réintégration, un licenciement nul coûte au moins 6 mois de salaire, une irrégularité de procédure au plus 1 mois (C. trav. art. L. 1235-3-1 ; C. trav. art. L. 1235-2). Le juge ordonne aussi, dans les cas prévus, le remboursement à France Travail de 6 mois d'allocations au plus (C. trav. art. L. 1235-4). La procédure figure dans la page discipline et rupture du contrat de travail dans un OGEC.

Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.