L'établissement scolaire géré par un OGEC peut recevoir la visite d'un agent de l'inspection du travail, dont le contrôle se distingue de celui que l'État exerce au titre du contrat. Cet agent vérifie l'application du Code du travail et des conventions collectives aux salariés de l'OGEC, et ses constats peuvent conduire à une mise en demeure, à une amende administrative ou à un procès-verbal.
L'inspection du travail veille à l'application du Code du travail, des dispositions légales relatives au régime du travail et des conventions et accords collectifs (C. trav. art. L. 8112-1).
Les maîtres des classes sous contrat ne sont pas liés à l'établissement par un contrat de travail au titre des fonctions pour lesquelles ils sont rémunérés par l'État (C. éduc. art. L. 442-5). Aucun texte ni aucune décision relevés ne règlent la compétence de l'inspection du travail à leur égard : le contrôle de leur service relève des autorités de l'éducation nationale, tandis que l'agent de contrôle vérifie la situation des salariés de l'OGEC et les locaux où ils travaillent. Le contrôle de l'État sur les établissements et classes hors contrat, qui peut aboutir à une fermeture, obéit à d'autres règles (C. éduc. art. L. 442-2) ; les contrôles et cotisations de l'OGEC en donnent la vue d'ensemble.
L'agent entre sans avertissement préalable dans tout établissement où sont applicables les règles dont il contrôle le respect ; les locaux habités, tels un logement de fonction, ne lui sont accessibles qu'avec l'autorisation des occupants (C. trav. art. L. 8113-1). Le fait de faire obstacle à l'accomplissement de ses devoirs est puni d'1 an d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende (C. trav. art. L. 8114-1).
L'agent se fait présenter les livres, registres et documents obligatoires et peut se faire communiquer tout document utile en matière de discriminations, d'égalité, de droit syndical, de harcèlement, de santé et de sécurité (C. trav. art. L. 8113-4 ; C. trav. art. L. 8113-5). Dans un OGEC, sont notamment concernés :
En cas de situation dangereuse, le directeur régional peut mettre l'employeur en demeure d'y remédier (C. trav. art. L. 4721-1) ; certaines infractions appellent une mise en demeure préalable au procès-verbal (C. trav. art. L. 4721-4). L'inspecteur peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des clauses du règlement intérieur du personnel contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 (C. trav. art. L. 1322-1). Saisi d'une telle exigence, le Conseil d'État a admis, sous l'ancien Code du travail, que le règlement impose aux personnels le respect du caractère propre d'un établissement catholique, mais a confirmé le retrait de la clause qui ne réservait ni leur liberté de conscience ni une appréciation selon les fonctions (CE 20-7-1990, n° 85429).
Selon le texte en vigueur depuis le 27 juin 2026, l'administration peut sanctionner, sauf poursuites pénales, par un avertissement ou une amende les manquements aux durées maximales du travail, aux repos, au décompte de la durée du travail, au salaire minimum légal ou conventionnel dans les conditions du texte, aux règles sur les installations sanitaires, de restauration et d'hébergement, ainsi que l'absence de document unique (C. trav. art. L. 8115-1 ; Loi 2026-534 du 25-6-2026 art. 48). L'internat, les voyages scolaires et l'annualisation y exposent l'OGEC.
L'amende atteint au plus 4 000 euros par travailleur concerné ; ce plafond est doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les 2 ans de la notification d'une amende, et majoré de 50 % dans l'année suivant un avertissement (C. trav. art. L. 8115-3). L'administration tient compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, et de ses ressources et charges (C. trav. art. L. 8115-4).
Sur le rapport de l'agent, le directeur régional indique à l'OGEC le montant envisagé, l'invite à présenter ses observations dans un délai de 15 jours, puis notifie sa décision et émet le titre de perception (C. trav. art. R. 8115-1 ; C. trav. art. R. 8115-2). L'action de l'administration se prescrit par 2 ans à compter du manquement (C. trav. art. L. 8115-5).
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire et sont transmis au procureur, après information de la personne visée (C. trav. art. L. 8113-7).
Le licenciement d'un élu du CSE est soumis à l'avis du comité, dans les conditions prévues pour le CSE d'au moins 50 salariés, puis à l'autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; en cas de faute grave, la mise à pied immédiate est annulée de plein droit si le licenciement est refusé (C. trav. art. L. 2421-3). Le licenciement d'un délégué syndical requiert aussi cette autorisation (C. trav. art. L. 2411-3), selon la procédure d'autorisation de licencier un salarié protégé de droit commun.
Le règlement intérieur est communiqué à l'inspecteur du travail avec l'avis du CSE (C. trav. art. L. 1321-4 ; Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 5). Le calendrier des réunions du CSE consacrées à la santé et à la sécurité est communiqué chaque année à l'agent de contrôle (C. trav. art. L. 2315-27). Un accident mortel est porté à la connaissance de l'inspection du travail dans les 12 heures (C. trav. art. R. 4121-5).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 9 octobre 2026.
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