Les organisations d’employeurs et de salariés de l’agriculture ont conclu le 10 février 2026 un accord national interbranche destiné à améliorer les conditions de travail et d’emploi des salariés agricoles. Étendu au cours de l’été 2026, il s’impose désormais à toutes les exploitations de son champ, qu’elles adhèrent ou non à une organisation signataire. Certaines de ses stipulations se bornent à rappeler la loi, tandis que d’autres créent des obligations propres, notamment pour le port de charges, la chaleur et le travail isolé. L’exploitant doit donc les intégrer à son évaluation des risques et à l’organisation de ses chantiers, en tenant compte des réserves posées par l’arrêté d’extension.
L’accord du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture est dit interbranche, car il réunit plusieurs branches du secteur agricole. Il a été signé par sept organisations d’employeurs, dont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), et par cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC).
Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture du 4 août 2026, publié au Journal officiel du 7 août 2026, en a rendu l’extension applicable « à compter de la date de publication » (Arrêté du 4-8-2026 art. 2). L’extension rend l’accord obligatoire pour tous les employeurs compris dans son champ, et non pour les seuls adhérents des organisations signataires (C. trav. art. L. 2261-15).
L’accord vise les exploitations et entreprises agricoles relevant des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Sont exclus les parcs zoologiques, les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, l’Office national des forêts et la conchyliculture (Accord du 10-2-2026 art. 6.1).
Son champ dépasse ainsi celui de la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la FNSEA, la FNCUMA et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, puisqu’il s’étend aux activités des 2° et 3° du même article, qui ne relèvent pas de cette convention. L’exploitant de culture ou d’élevage soumis à la convention nationale l’est donc aussi à l’accord, qui complète les règles de santé et de sécurité dans l’exploitation agricole.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur « au premier jour du trimestre civil suivant » la parution de l’arrêté d’extension (Accord du 10-2-2026 art. 6.2 et 6.5). L’arrêté ayant été publié le 7 août 2026, il en résulte une application depuis le 1er octobre 2026.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est l’écrit dans lequel l’employeur consigne l’inventaire des risques de chaque unité de travail. L’accord rappelle que « Le DUERP est obligatoire dès la première embauche » (Accord du 10-2-2026 art. 2.2). L’exploitant qui emploie un seul salarié, même saisonnier, doit donc l’avoir établi.
Les équipements de protection individuelle (EPI), tels que gants, masques ou combinaisons, sont « à la charge des employeurs et fournis gratuitement » (Accord du 10-2-2026 art. 2.6). Aucune participation ne peut donc être demandée au salarié pour leur achat.
L’accord encadre la manutention manuelle de manière chiffrée. Le port habituel de charges de plus de 55 kg est subordonné à l’aptitude médicale du salarié, et « les charges ne peuvent être supérieures à 80 kg ». Pour les femmes, « la charge maximum est de 25 kg ». Les jeunes travailleurs ne peuvent porter plus de 20 % de leur poids sans avis médical (Accord du 10-2-2026 art. 2.3).
Ces stipulations n’ont toutefois été étendues que sous réserve du respect des articles R. 4541-9, R. 4153-39 et R. 4153-52 du Code du travail (Arrêté du 4-8-2026 art. 1er). Les plafonds conventionnels ne dispensent donc pas l’exploitant des règles réglementaires sur la manutention et sur les travaux des jeunes.
L’accord impose un plan d’adaptation « dédié spécifiquement aux risques professionnels liés aux changements climatiques » et l’identification des postes exposés « dans le cadre du DUERP, après discussion avec les salariés ». Dès la vigilance jaune de Météo-France, il prévoit l’eau en quantité suffisante, chiffrée à 3 litres, « l’aménagement des horaires de travail » et des « pauses régulières et/ou plus longues aux heures les plus chaudes » (Accord du 10-2-2026 art. 2.4).
En vigilance orange ou rouge, la situation est réévaluée chaque jour, et l’employeur peut « faire cesser le travail s’il considère les salariés en danger » (Accord du 10-2-2026 art. 2.4). Les obligations en cas de chaleur et de canicule résultent aussi, et d’abord, du Code du travail.
S’agissant des produits phytopharmaceutiques, l’accord rappelle que leur utilisation est « conditionnée à la détention d’un certificat individuel » et que « les délais de rentrée, après intervention, doivent être respectés afin de garantir la sécurité des salariés » (Accord du 10-2-2026 art. 2.5). Ces stipulations reprennent la réglementation sans l’aggraver.
L’accord pose le principe selon lequel « L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des salariés amenés à travailler seuls ». Il interdit de confier à un salarié isolé certains travaux, et notamment :
Parmi les moyens d’alerte, l’accord cite le téléphone muni d’un numéro d’urgence préprogrammé, le « dispositif de protection du travailleur isolé (DPTI) », l’alarme automatique et la géolocalisation (Accord du 10-2-2026 art. 4.5). Ces règles concernent directement le travail isolé en élevage ou sur une parcelle éloignée.
En cas de fausse couche justifiée par un certificat médical, « la salariée a droit à 3 jours de repos payés » (Accord du 10-2-2026 art. 4.1). Cette stipulation a été étendue sous réserve de l’article L. 1225-9 du Code du travail (Arrêté du 4-8-2026 art. 1er).
L’accord énonce par ailleurs qu’« une visite médicale par an devrait pouvoir être proposée à chaque salarié » (Accord du 10-2-2026 art. 4.2). Cette formulation, qui exprime un objectif, ne crée pas d’obligation au-delà du suivi prévu par les textes réglementaires.
L’arrêté d’extension comporte six réserves, qui subordonnent certaines clauses au respect de la loi ou du règlement. Elles portent sur le port de charges, sur deux alinéas consacrés à la chaleur, sur le télétravail (L. 1222-9), sur la fausse couche (L. 1225-9) et sur la dénonciation et la révision de l’accord (L. 2261-10 à L. 2261-12) (Arrêté du 4-8-2026 art. 1er).
Pour la chaleur, l’alinéa relatif à la cessation ou à l’adaptation du travail est étendu sous réserve de l’article R. 4463-7 du Code du travail. L’alinéa relatif à l’eau l’est sous réserve de l’article R. 4463-4 du même code, la quantité d’eau devant être « suffisante », « cette quantité pouvant donc être supérieure à 3 litres », ainsi que de l’article R. 717-84-2 du Code rural, propre aux chantiers forestiers (Arrêté du 4-8-2026 art. 1er). Le chiffre conventionnel n’est donc pas un plafond.
Un premier accord national sur les conditions de travail en agriculture avait été conclu le 23 décembre 2008 et étendu par arrêté du 11 septembre 2009, puis modifié par deux avenants également étendus. L’accord de 2026 le rappelle dans son préambule, sans l’abroger expressément dans les passages lus, et la convention nationale de la production agricole y renvoie toujours.
Il est dès lors recommandé à l’exploitant de tenir les deux accords pour applicables et, en cas de conflit, de retenir la stipulation la plus protectrice du salarié, en faisant vérifier la question par un avocat en santé et sécurité au travail.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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