Dans la vigne, la taille, le tirage des bois, le liage ou l’ébourgeonnage peuvent être payés à la tâche, en fonction du nombre de pieds traités plutôt que du temps passé. Ce mode de rémunération est admis et organisé par plusieurs accords territoriaux de la production agricole. Il ne dispense pourtant l’exploitant ni de garantir au salarié le salaire minimum pour chaque heure de travail, ni de décompter les heures effectivement accomplies. À défaut, la rémunération à la tâche devient une source de rappels de salaire et d’heures supplémentaires.
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), et étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, ne réglemente pas le travail à la tâche. Les accords territoriaux, qui ne peuvent qu’améliorer la convention nationale, peuvent en revanche l’organiser (CCN production agricole art. 1.4.2).
Deux exemples viticoles illustrent ce cadre :
Ces exemples ne constituent pas une liste complète. L’exploitant doit rechercher l’accord applicable à son département avant de fixer un prix à la tâche.
L’accord charentais fait correspondre chaque façon à un palier de la convention nationale : la taille relève du palier 3, le tirage des bois du palier 1 et l’attachage à deux lattes du palier 2 (Accord du 28-10-2021 art. 2). La base de calcul de la rémunération y est ramenée au millier de pieds, et les façons non définies par l’accord ou non conformes à ses définitions sont payées au temps réel passé (Accord du 28-10-2021 art. 1er).
L’avenant girondin distingue le prix-fait intégral, confié à un salarié qualifié qui conduit l’ensemble des travaux de la vigne hors vendanges, le prix-fait à la saison culturale et le prix-fait à la tâche. Il classe le prix-fait intégral au palier 6 et la taille au palier 3 (Avenant n° 12 du 30-6-2021 art. 1er). Les façons accomplies à l’aide de la traction mécanique y sont rémunérées au temps passé.
La rémunération au rendement peut aussi concerner les vendanges. La Cour de cassation a ainsi approuvé des juges du fond qui avaient fixé, en application du barème au kilo de la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne du 2 juillet 1969, le salaire d’un coupeur engagé à la tâche pour quelques jours de vendanges (Cass. soc. 2-12-2009, n° 07-44.453, non publié au Bulletin).
Le salarié majeur dont le salaire horaire est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) reçoit un complément pour l’atteindre (C. trav. art. D. 3231-5). La convention nationale ajoute que la rémunération réelle est obligatoirement égale ou supérieure aux minima conventionnels, fixés en salaire horaire pour chaque palier (CCN production agricole chapitre 4 et art. 5.1). L’accord charentais le rappelle expressément : « Un salarié ne peut percevoir un salaire horaire inférieur au Smic, ni en dessous du palier déterminé lorsqu’il est rémunéré à la tâche » (Accord du 28-10-2021 art. 1er).
Depuis le 1er octobre 2026, le palier 1 est de 12,31 euros de l’heure, égal au Smic, et le palier 3 de 12,57 euros (Avenant n° 11 du 2-7-2026 art. 1er). En Charente, où la taille relève du palier 3, un tailleur qui reçoit 120 euros pour un lot de 1 000 pieds et y consacre 11 heures perçoit 10,91 euros de l’heure. L’exploitant lui doit alors un complément de 18,27 euros, pour atteindre 138,27 euros, soit 11 heures au palier 3.
Les accords charentais et girondin prévoient tous deux qu’« Il ne pourra être retenu des absences, hors arrêt maladie, sur le salaire » (Accord du 28-10-2021 art. 1er ; Avenant n° 12 du 30-6-2021 art. 1er). L’accord charentais précise que seule la non-réalisation des tâches peut donner lieu à une retenue proportionnelle au nombre de pieds non traités (Accord du 28-10-2021 art. 1er).
L’accord charentais interdit en outre de faire travailler dans les parcelles confiées à la tâche des personnes non salariées et non déclarées par l’exploitation, y compris des membres de la famille du tâcheron (Accord du 28-10-2021 art. 1er). Cette règle protège aussi l’exploitant contre le risque de travail dissimulé.
Le salarié payé à la tâche reste soumis au décompte du temps de travail. L’employeur agricole enregistre chaque jour le nombre d’heures effectuées par chaque salarié ou groupe de salariés, ou leurs heures de début et de fin de travail, et en remet une copie avec la paye (C. rur. art. R. 713-36).
L’accord charentais fixe des temps de référence aux 1 000 pieds, par exemple 9 heures pour une taille avec pré-taille (Accord du 28-10-2021 art. 3). Ces temps de référence ne se substituent pas à l’enregistrement des heures réellement faites, que le Code rural impose pour chaque salarié. L’accord charentais prévoit d’ailleurs que le travail s’effectue selon l’horaire collectif, sauf indication ou autorisation écrite de l’employeur (Accord du 28-10-2021 art. 1er).
Les heures accomplies au-delà de 35 heures par semaine par un tâcheron sont des heures supplémentaires. L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit que « Chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à une bonification de 25 % », les heures suivantes étant majorées de 25 % jusqu’à la 43e heure et de 50 % au-delà (Accord du 23-12-1981 art. 7.3).
La comparaison entre le prix à la tâche et le minimum applicable doit donc intégrer les majorations dues pour ces heures. Il est dès lors recommandé à l’exploitant de vérifier chaque mois, au vu du décompte, que la rémunération versée couvre les heures accomplies et leurs majorations.
En cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux du salarié (C. trav. art. L. 3171-4). L’exploitant qui n’a tenu aucun décompte, au motif que le salarié était payé au nombre de pieds, se trouve donc démuni face à un tableau d’heures établi par le tâcheron.
Le manquement aux règles de décompte du temps de travail expose en outre l’employeur à une amende administrative (C. rur. art. L. 719-10). Il est recommandé de conserver, pour chaque campagne, le relevé des parcelles et des pieds confiés, le décompte quotidien des heures et le calcul du complément éventuel, ces pièces constituant la meilleure défense face à une demande de rappel de salaire. Ce mode de rémunération est l’une des spécificités des vendanges et du travail dans la vigne.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
