Tout employeur doit évaluer les risques auxquels ses salariés sont exposés et en consigner les résultats dans un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Dans une exploitation agricole, cette évaluation porte sur des risques variés, liés aux machines, aux animaux, aux produits phytopharmaceutiques, au port de charges ou à la chaleur. L’obligation existe dès la première embauche, y compris pour un saisonnier, et s’accompagne d’une formation à la sécurité des salariés nouvellement embauchés. Son absence expose l’exploitant à une amende administrative, sans préjudice de sa responsabilité en cas d’accident.
L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, « évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs », notamment dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement des lieux de travail et dans l’organisation du travail. Cette évaluation tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe (C. trav. art. L. 4121-3).
L’accord national de l’interbranche agricole du 10 février 2026 relatif à de meilleures conditions de travail et d’emploi en agriculture, signé par sept organisations d’employeurs, dont la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA), et par cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), étendu par arrêté du 4 août 2026 publié au Journal officiel du 7 août 2026 et applicable depuis le 1er octobre 2026, le rappelle : « Le DUERP est obligatoire dès la première embauche » (Accord du 10-2-2026 art. 2.2). L’exploitant qui n’emploie qu’un salarié, même pour quelques semaines de récolte, doit donc l’avoir établi.
Plusieurs risques font l’objet de règles particulières que l’évaluation doit intégrer :
Les risques liés à la contention et à la manipulation des animaux relèvent, quant à eux, de l’évaluation générale et des mesures de prévention que l’employeur en déduit.
Pour la chaleur, l’accord de 2026 précise que les postes exposés sont identifiés « dans le cadre du DUERP, après discussion avec les salariés » (Accord du 10-2-2026 art. 2.4). Il est dès lors recommandé à l’exploitant d’associer les salariés permanents et, s’il existe, le comité social et économique (CSE) à l’inventaire des risques.
Contribuent à l’évaluation le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, le salarié désigné pour s’occuper de la prévention, s’il a été désigné, et le service de santé au travail auquel l’employeur adhère. Le CSE est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour (C. trav. art. L. 4121-3). Dans l’agriculture, ce service est organisé par la caisse de mutualité sociale agricole (MSA), sauf service autonome d’entreprise (C. rur. art. D. 717-45).
Des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (CPHSCT), instituées dans chaque département, contribuent en outre à l’évaluation des risques dans les exploitations dépourvues de CSE (C. rur. art. L. 717-7).
Le document unique « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ». L’employeur y transcrit et met à jour les résultats de son évaluation (C. trav. art. L. 4121-3-1).
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’évaluation débouche sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés, dont la liste est consignée dans le document unique. Au-delà, elle débouche sur un programme annuel de prévention assorti d’un calendrier, d’indicateurs et d’une estimation des coûts (C. trav. art. L. 4121-3-1).
La mise à jour du document unique est réalisée :
Une exploitation de moins de 11 salariés n’est donc pas soumise à la mise à jour annuelle. Elle doit néanmoins actualiser son document dans les deux autres cas, auxquels peuvent répondre l’achat d’une nouvelle machine, la construction d’un bâtiment d’élevage ou l’emploi d’un nouveau produit.
Le document unique est transmis par l’employeur, à chaque mise à jour, au service de santé au travail auquel il adhère (C. trav. art. L. 4121-3-1). Ses versions successives sont conservées pendant 40 ans et tenues à la disposition des salariés et anciens salariés, de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; un avis indiquant les modalités d’accès des salariés est affiché sur les lieux de travail (C. trav. art. R. 4121-4).
L’employeur organise une « formation pratique et appropriée à la sécurité » au bénéfice des salariés qu’il embauche, de ceux qui changent de poste ou de technique et, à la demande du médecin du travail, de ceux qui reprennent après un arrêt d’au moins 21 jours (C. trav. art. L. 4141-2). Le saisonnier embauché pour la récolte doit donc la recevoir dès son embauche.
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), ce qui inclut les saisonniers, affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient en outre d’une formation renforcée à la sécurité, ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés. La liste de ces postes est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du CSE s’il existe, et tenue à la disposition de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 4154-2). La conduite des machines agricoles et l’application de produits figurent parmi les postes à examiner à ce titre.
L’autorité administrative peut, sur rapport de l’inspection du travail et en l’absence de poursuites pénales, adresser un avertissement à l’employeur ou prononcer une amende en cas de manquement aux règles relatives au document unique, « en cas d’absence du document » (C. trav. art. L. 8115-1). Cette faculté résulte de la rédaction de l’article issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.
Par ailleurs, l’absence de définition des mesures de prévention contre la chaleur intense donne lieu à une mise en demeure préalable de l’inspecteur du travail, avec un délai d’exécution d’au moins 8 jours (C. trav. art. R. 4721-5). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de dater et d’archiver chaque version et de se faire accompagner par un avocat en santé et sécurité au travail pour en vérifier la complétude.
Les règles générales de santé et de sécurité dans l’exploitation agricole complètent ces obligations.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
Le premier échange est gratuit. 30 minutes pour comprendre votre situation, identifier les enjeux et vous orienter. Sans engagement.
