Dans une exploitation agricole, l’effectif varie fortement au fil des saisons, et c’est pourtant de lui que dépendent les obligations de l’employeur en matière de représentation du personnel. Les saisonniers, les salariés en contrat à durée déterminée et ceux d’un groupement d’employeurs entrent dans ce calcul selon des modalités précises, qui peuvent conduire une exploitation à franchir le seuil de 11 salariés sans s’en apercevoir. Les petites exploitations relèvent en outre d’instances paritaires extérieures, propres à l’agriculture pour la santé et la sécurité.
Le Code du travail s’applique aux salariés des exploitations agricoles, à l’exception des points pour lesquels le Code rural et de la pêche maritime a prévu des dispositions particulières (C. rur. art. L. 713-2). Le calcul des effectifs obéit donc au droit commun.
Les salariés en contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte. Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), les salariés en contrat de travail intermittent et les salariés temporaires sont, eux, pris en compte « à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents » (C. trav. art. L. 1111-2).
Les saisonniers, embauchés en CDD, entrent ainsi dans l’effectif au prorata de leur présence. Une exploitation qui emploie 10 saisonniers à temps plein pendant 3 mois les compte ainsi pour 2,5 salariés tant que la période de 12 mois retenue inclut toute la saison. Les salariés à temps partiel, quel que soit leur contrat, sont comptés en divisant la somme des horaires inscrits dans leurs contrats par la durée légale ou conventionnelle du travail (C. trav. art. L. 1111-2).
Il est dès lors recommandé à l’employeur qui recourt à des contrats saisonniers de tenir un relevé mensuel de son effectif au regard des seuils.
Certains salariés n’entrent pas dans le calcul. Les salariés en CDD et les salariés temporaires en sont exclus lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment pour un congé de maternité, d’adoption ou un congé parental d’éducation (C. trav. art. L. 1111-2). Ne sont pas davantage comptés les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation, jusqu’au terme du contrat à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée (C. trav. art. L. 1111-3).
Les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice, au prorata de leur temps de présence, lorsqu’ils sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins 1 an (C. trav. art. L. 1111-2). Le texte ne nomme pas les salariés d’un groupement d’employeurs, structure qui recrute du personnel pour le mettre à la disposition de ses membres. Mis à la disposition de l’exploitation qui les accueille, ils paraissent toutefois relever de cette règle, et donc n’y être comptés qu’après 1 an de présence.
Le comité social et économique (CSE) est l’instance élue qui représente le personnel dans l’entreprise. Il est mis en place dans les entreprises d’au moins 11 salariés, mais sa mise en place n’est obligatoire que si cet effectif est atteint « pendant douze mois consécutifs » (C. trav. art. L. 2311-2).
La convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, reprend cette règle sans l’aménager (CCN production agricole art. 2.5). La convention de la production agricole permet en outre de mettre en place, par accord, un conseil d’entreprise ou des représentants de proximité (CCN production agricole art. 2.5).
Une exploitation de 8 salariés permanents qui emploie chaque année 12 saisonniers à temps plein pendant 3 mois compte ainsi 11 salariés chaque mois, toute période de 12 mois comprenant une saison complète.
Lorsque l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs après la mise en place du CSE, celui-ci exerce l’ensemble des attributions récurrentes d’information et de consultation des entreprises de cette taille à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de cette date. Si le mandat restant à courir est alors inférieur à 1 an, ce délai court à compter de son renouvellement (C. trav. art. L. 2312-2).
La convention de la production agricole accorde aux délégués syndicaux un crédit d’heures de 12 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés, de 18 heures de 151 à 499 salariés et de 24 heures à partir de 500 salariés (CCN production agricole art. 2.5).
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus, « travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise » et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques (C. trav. art. L. 2314-18). Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans révolus et travaillant dans l’entreprise depuis 1 an au moins (C. trav. art. L. 2314-19).
Le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants, les descendants, les frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur ne sont pas éligibles (C. trav. art. L. 2314-19). Cette exclusion concerne directement les exploitations familiales qui emploient des proches de l’exploitant.
Les salariés mis à disposition pris en compte dans l’effectif ne sont électeurs dans l’exploitation utilisatrice qu’après 12 mois continus de présence, et ils choisissent s’ils votent dans celle-ci ou chez leur employeur. Ils ne sont jamais éligibles dans l’exploitation utilisatrice (C. trav. art. L. 2314-23).
L’employeur informe les organisations syndicales de l’organisation des élections et les invite à négocier le protocole d’accord préélectoral. Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, cette invitation n’est due que si au moins un salarié s’est porté candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information sur l’organisation des élections prévue par le Code du travail (C. trav. art. L. 2314-5).
Lorsque le CSE n’a pas été mis en place ou renouvelé, l’employeur établit un procès-verbal de carence, le porte à la connaissance des salariés et le transmet dans les 15 jours à l’agent de contrôle de l’inspection du travail (C. trav. art. L. 2314-9). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de conserver ce procès-verbal et la preuve de sa transmission, que l’inspection du travail peut demander.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, de la protection sociale et des conventions et accords applicables. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et peut saisir l’inspection du travail de toutes plaintes et observations (C. trav. art. L. 2312-5).
Des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture (CPHSCT) sont instituées dans chaque département. Elles sont compétentes pour les exploitations agricoles « qui sont dépourvues de comité social et économique » ; leurs membres salariés disposent d’une autorisation d’absence rémunérée « dans la limite de quatre heures par mois » et bénéficient d’une protection contre le licenciement (C. rur. art. L. 717-7).
La convention de la production agricole permet de cumuler ces 4 heures sur 2 mois et prévoit le remboursement du salaire maintenu par le fonds national de prévention, géré par la mutualité sociale agricole (CCN production agricole art. 2.6).
Par ailleurs, une commission paritaire régionale interprofessionnelle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés relevant des branches qui n’ont pas mis en place, par accord, leurs propres commissions paritaires régionales exerçant au moins les mêmes attributions (C. trav. art. L. 23-111-1).
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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