Les exploitations agricoles sont soumises au contrôle de l’inspection du travail, qui s’exerce aussi pendant les récoltes et les vendanges. Les agents de contrôle disposent d’un droit d’entrée dans l’exploitation et peuvent exiger la présentation des registres et documents obligatoires. Leurs constats peuvent déboucher sur un procès-verbal transmis au procureur de la République, une mise en demeure, un arrêt temporaire de travaux ou une amende administrative. Le Code rural et de la pêche maritime étend ces amendes à plusieurs règles propres au salariat agricole, notamment la durée du travail et l’hébergement.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail ont un droit d’entrée dans tout établissement où s’appliquent les règles dont ils assurent le contrôle, afin d’y conduire leurs surveillances et enquêtes (C. trav. art. L. 8113-1). Le Code rural et de la pêche maritime confie d’ailleurs à « l’inspecteur du travail » certaines autorisations propres au secteur, comme les dérogations au repos hebdomadaire hors des cas de plein droit (C. rur. art. R. 714-4).
Lorsque les travaux sont exécutés dans des locaux habités, les agents ne peuvent y pénétrer « qu’après avoir reçu l’autorisation des personnes qui les occupent » (C. trav. art. L. 8113-1). Cette restriction concerne notamment les locaux d’habitation dans lesquels l’exploitant fait travailler des salariés.
Les agents peuvent se faire présenter, au cours de leurs visites, l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le Code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail (C. trav. art. L. 8113-4).
En agriculture, figure parmi ces documents le relevé quotidien des heures de travail de chaque salarié, ou de ses heures de début et de fin de travail, dont une copie est remise au salarié avec sa paie (C. rur. art. R. 713-36). L’employeur qui recourt au titre emploi simplifié agricole (TESA), service dématérialisé de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) réservé aux contrats à durée déterminée de 3 mois au plus sous un plafond de rémunération, est dispensé de tenir le registre unique du personnel pour ces salariés et de remettre la copie de ce décompte (C. rur. art. R. 712-1 ; C. rur. art. R. 712-8 ; C. rur. art. R. 712-10).
Les agents peuvent également vérifier le document unique d’évaluation des risques et, le cas échéant, le procès-verbal de carence établi lorsque le comité social et économique n’a pas été mis en place, que l’employeur doit leur transmettre dans les 15 jours (C. trav. art. L. 2314-9). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de tenir ces documents à jour et accessibles sur l’exploitation pendant toute la saison.
Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail est puni d’un emprisonnement de 1 an et d’une amende de 37 500 euros (C. trav. art. L. 8114-1). Refuser l’accès à une parcelle où travaillent des salariés ou retenir les documents demandés expose donc l’exploitant à cette infraction.
Les agents constatent les infractions par des procès-verbaux « qui font foi jusqu’à preuve du contraire ». Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, après que l’agent a informé la personne visée des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et des sanctions encourues (C. trav. art. L. 8113-7).
Lorsque le manquement relève d’une amende administrative, l’agent peut, au lieu de dresser un procès-verbal, adresser un rapport à l’autorité administrative (C. trav. art. L. 8113-7). Les constats de travail dissimulé obéissent à un régime de sanctions propre.
Sur le rapport d’un agent de contrôle constatant une situation dangereuse, l’administration régionale du travail peut mettre l’employeur en demeure de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. Cette mise en demeure suppose un non-respect des principes généraux de prévention ou une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité (C. trav. art. L. 4721-1).
Lorsque les décrets relatifs à la santé et à la sécurité le prévoient, les agents de contrôle doivent en outre mettre l’employeur en demeure de s’y conformer avant de dresser procès-verbal (C. trav. art. L. 4721-4).
L’agent de contrôle peut prendre toutes mesures utiles pour soustraire immédiatement un travailleur qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constitutive d’une infraction aux règles de santé et de sécurité fixées par décret, notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité en cause (C. trav. art. L. 4731-1).
Ce pouvoir est limité à des causes de danger énumérées, parmi lesquelles le défaut de protection contre les chutes de hauteur et l’utilisation d’équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs ou de composants de sécurité appropriés, ou dont ces éléments sont inopérants (C. trav. art. L. 4731-1). Les machines agricoles dont les protecteurs manquent ou sont inopérants et les travaux en hauteur sans protection peuvent ainsi justifier un arrêt immédiat.
L’autorité administrative peut, sur rapport de l’agent de contrôle et en l’absence de poursuites pénales, adresser un avertissement à l’employeur ou prononcer une amende pour des manquements limitativement énumérés (C. trav. art. L. 8115-1). Ce sont notamment :
Le Code rural étend ces amendes aux manquements aux durées maximales du travail propres à l’agriculture, notamment la limite de 44 heures calculée sur 12 mois consécutifs, au repos hebdomadaire agricole, au décompte du temps de travail agricole et aux règles d’hébergement des salariés agricoles (C. rur. art. L. 719-10 ; C. rur. art. L. 713-13).
Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué « autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement ». Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les 2 ans suivant la notification d’une amende, et majoré de 50 % en cas de nouveau manquement dans l’année suivant un avertissement (C. trav. art. L. 8115-3).
Un dépassement des durées maximales qui concerne une équipe de 20 vendangeurs peut ainsi exposer l’exploitant à une amende pouvant atteindre 80 000 euros.
Avant toute décision, l’autorité administrative informe l’employeur par écrit de la sanction envisagée et du manquement retenu, et l’invite à présenter ses observations. Elle statue ensuite par décision motivée et en informe le comité social et économique ; son action se prescrit par 2 ans à compter du jour du manquement (C. trav. art. L. 8115-5). Il est dès lors recommandé à l’exploitant de répondre à cette invitation en produisant ses décomptes et justificatifs.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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