Le groupement d’employeurs permet à plusieurs exploitations de partager des salariés qu’aucune d’elles ne pourrait employer seule à temps plein. Le groupement est l’employeur juridique : il conclut les contrats de travail et met les salariés à la disposition de ses membres, qui dirigent le travail au quotidien. Ce montage obéit au droit commun du Code du travail, complété par quelques règles propres à l’agriculture. Il crée pour chaque membre une responsabilité solidaire qui doit être mesurée avant l’adhésion.
Des personnes qui relèvent d’une même convention collective peuvent constituer un groupement « dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail » (C. trav. art. L. 1253-1). Le groupement peut aussi apporter à ses membres son aide ou son conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines, mais il ne peut se livrer qu’à des opérations à but non lucratif (C. trav. art. L. 1253-1).
Le groupement prend la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou d’une société coopérative ; en Alsace-Moselle, il peut aussi être une association de droit local ou une coopérative artisanale (C. trav. art. L. 1253-2). La liste de ses membres est tenue en permanence à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et les employeurs qui y adhèrent en informent les représentants du personnel de leur entreprise (C. trav. art. L. 1253-6 et L. 1253-7).
Un groupement peut réunir des personnes qui n’entrent pas dans le champ d’une même convention collective, à condition de « déterminer la convention collective applicable à ce groupement » (C. trav. art. L. 1253-17). Les autres règles du groupement s’appliquent alors normalement (C. trav. art. L. 1253-18). Tel serait le cas d’un groupement associant des exploitations et des entreprises de travaux agricoles, qui relèvent de conventions distinctes.
La loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture assigne à l’État l’objectif de bâtir un plan d’accompagnement au développement des groupements d’employeurs agricoles et ruraux à vocation de temps partagé (Loi n° 2025-268 du 24-3-2025 art. 20). Cette disposition fixe un objectif et ne crée pas d’obligation pour les employeurs.
Sur le plan des cotisations, l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) vise aussi les demandeurs d’emploi recrutés en contrat à durée indéterminée par un groupement d’employeurs (C. rur. art. L. 741-16). Ce volet est réservé aux groupements exclusivement agricoles, à l’exclusion des activités de création et d’entretien de parcs et jardins, et aux demandeurs d’emploi inscrits depuis au moins 4 mois, ou depuis 1 mois après un licenciement (C. rur. art. D. 741-58). Les conditions de l’exonération TO-DE doivent être vérifiées pour chaque embauche.
« Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit » (C. trav. art. L. 1253-9). Ils précisent les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification professionnelle du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail (C. trav. art. L. 1253-9).
Pour un salarié partagé entre plusieurs exploitations, la liste des membres utilisateurs et la description des lieux de travail sont donc essentielles. Il est dès lors recommandé au groupement de les tenir à jour et de les faire figurer avec précision dans chaque contrat, au besoin par avenant lorsque de nouvelles exploitations adhèrent.
Les contrats garantissent l’égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition (C. trav. art. L. 1253-9). Le salarié bénéficie en outre de la convention collective dans le champ de laquelle le groupement a été constitué (C. trav. art. L. 1253-10).
Pour un groupement composé d’exploitations agricoles, cette convention est en principe la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), et étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion (CCN production agricole art. 1.1). Les accords territoriaux attachés à la convention nationale ne peuvent être que plus favorables (CCN production agricole art. 1.4.2). Lorsque les membres sont situés dans des territoires différents, il est recommandé de préciser au contrat l’accord territorial appliqué.
Pendant la mise à disposition, « l’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail » telles qu’elles résultent de la loi et des conventions applicables au lieu de travail (C. trav. art. L. 1253-12). Ces conditions comprennent limitativement :
Le respect des durées maximales du travail relève donc de l’exploitant qui dirige le salarié. Le groupement n’en est pas déchargé pour autant : dans un litige opposant un ouvrier agricole à un groupement d’employeurs viticole, son employeur, la Cour de cassation a jugé que la preuve du respect des durées maximales et des repos incombe à l’employeur (Cass. soc. 22-11-2017, n° 16-17.692, non publié au Bulletin). Il est dès lors recommandé de convenir avec chaque membre d’un relevé commun des heures accomplies.
Les obligations relatives à la médecine du travail restent à la charge du groupement, sauf lorsque l’activité exercée chez l’utilisateur impose une surveillance médicale renforcée, qui incombe alors à ce dernier (C. trav. art. L. 1253-13). Le salarié a accès aux moyens collectifs de transport et aux installations collectives de l’exploitation utilisatrice dans les mêmes conditions que ses salariés, et il peut recevoir une délégation de pouvoir du chef de l’exploitation utilisatrice dans les mêmes conditions que ces derniers (C. trav. art. L. 1253-14 et L. 1253-15).
« Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires » (C. trav. art. L. 1253-8). Un salarié impayé ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) peuvent donc réclamer l’intégralité de la dette à l’un quelconque des membres. Les statuts peuvent toutefois prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres, opposables aux créanciers (C. trav. art. L. 1253-8).
Il est dès lors recommandé à l’exploitant qui adhère de vérifier ces statuts et de suivre la régularité des paiements.
Depuis la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un membre, les créances du groupement sur ce membre sont garanties. La part correspondant aux salaires refacturés bénéficie des privilèges des créances des salariés, et celle correspondant aux charges sociales refacturées bénéficie du privilège des organismes de sécurité sociale (C. trav. art. L. 1253-8-2).
Pour l’application du Code du travail, hors sa deuxième partie relative aux relations collectives, les salariés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans l’effectif du groupement (C. trav. art. L. 1253-8-1). Leur incidence sur l’effectif de l’exploitation utilisatrice relève des règles de décompte propres à chaque seuil.
Le groupement reste par ailleurs une structure distincte de ses membres. Sous l’empire d’un texte depuis abrogé, la Cour de cassation a jugé que « l’activité d’un groupement d’employeur n’est pas complémentaire de l’activité de production agricole de ses membres », et a écarté pour ce motif la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre un groupement et une station fruitière (Cass. soc. 24-6-2014, n° 13-11.593, publié au Bulletin). Le groupement n’est ainsi qu’un des instruments de l’employeur agricole pour organiser son recours à la main-d’œuvre.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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