Les durées maximales du travail protègent la santé du salarié et s’imposent à l’exploitant agricole, quelle que soit l’urgence des travaux. Le Code rural et de la pêche maritime adapte toutefois ces limites aux contraintes des cultures et de l’élevage, en calculant la moyenne hebdomadaire sur 12 mois et en permettant des dépassements autorisés par l’administration. L’accord national applicable aux exploitations ajoute des plafonds journaliers, hebdomadaires et annuels. Pendant les récoltes et les vendanges, l’exploitant doit donc anticiper ses besoins et obtenir à temps les autorisations nécessaires.
La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations (C. trav. art. L. 3121-18). Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir un dépassement de cette durée, sans aller au-delà de 12 heures (C. trav. art. L. 3121-19).
L’accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, auquel renvoie pour l’essentiel de la durée du travail la convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024), signée par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole (FNCUMA) et cinq fédérations de salariés (CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC), et étendue par arrêté du 2 décembre 2020 publié au Journal officiel du 10 janvier 2021, sous réserves et exclusion, retient la même limite de 10 heures par jour, dont il renvoie le dépassement aux conditions fixées par l’article R. 713-5 du Code rural (Accord du 23-12-1981 art. 8.2 ; CCN production agricole chapitre 8).
Au cours d’une même semaine, la durée maximale de travail est de 48 heures (C. trav. art. L. 3121-20 ; Accord du 23-12-1981 art. 8.3). Dans le droit commun, la durée hebdomadaire moyenne ne peut en outre dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives (C. trav. art. L. 3121-22).
Pour les exploitations de culture et d’élevage, le Code rural assouplit cette seconde limite : « la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs » (C. rur. art. L. 713-13). L’accord de 1981 reprend cette moyenne de 44 heures sur 12 mois (Accord du 23-12-1981 art. 8.4). Un exploitant peut ainsi faire travailler un salarié 48 heures pendant plusieurs semaines de récolte, à condition que des semaines plus courtes ramènent la moyenne annuelle à 44 heures.
L’accord de 1981 interdit que les heures supplémentaires portent la durée annuelle du travail « à plus de 1940 heures ». Cette limite est portée à 2 000 heures dans les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et dans les exploitations qui n’emploient qu’un seul salarié permanent (Accord du 23-12-1981 art. 8.4).
Le même accord fixe, dans les exploitations de plus de 3 salariés, un maximum d’entreprise égal au nombre de salariés multiplié par 1 900 heures de 4 à 20 salariés et par 1 860 heures au-delà de 20 salariés ; les salariés en contrat à durée déterminée de moins de 6 mois, dont les saisonniers, ne sont pas comptés (Accord du 23-12-1981 art. 8.5). Le suivi de ces plafonds suppose un cumul annuel des heures de chaque salarié, distinct du décompte des heures supplémentaires.
En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées par l’administration à dépasser la durée de 48 heures, sans que la durée du travail puisse alors excéder 60 heures par semaine (C. trav. art. L. 3121-21). Les exploitations agricoles peuvent en outre être autorisées à dépasser ce plafond de 60 heures, à la condition que « le nombre total d’heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n’excède pas soixante heures au cours d’une période de douze mois consécutifs » (C. rur. art. L. 713-13).
Le dépassement de la limite de 60 heures obéit aux règles de procédure du Code du travail auxquelles renvoie le Code rural (C. rur. art. R. 713-13).
Lorsque la demande concerne des exploitations d’un même type d’activité dans une région déterminée, elle est présentée par « l’organisation patronale intéressée » à l’administration régionale du travail, qui consulte les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans ce type d’activité et dans cette région. L’exploitant ne peut ensuite user de l’autorisation qu’après avis de ses représentants du personnel, s’il en existe, transmis le cas échéant à l’administration (C. rur. art. R. 713-11). Ces règles s’appliquent aux demandes de dépassement des durées hebdomadaires maximales, y compris celles du Code rural (C. rur. art. R. 713-12).
Le dépassement de la moyenne de 44 heures sur 12 mois est possible par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, puis, à défaut d’accord, par autorisation administrative et, à titre exceptionnel, par décision du ministre chargé du travail après avis du ministre chargé de l’agriculture (C. rur. art. R. 713-14). Il est recommandé à l’exploitant qui prévoit des vendanges ou une récolte intensive de vérifier, dès le début de la campagne, si une autorisation régionale a été obtenue et d’en conserver la copie.
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (C. trav. art. L. 3131-1). Une convention ou un accord collectif peut déroger à cette durée minimale, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées (C. trav. art. L. 3131-2).
Le repos quotidien s’ajoute au repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, qui est pris en principe le dimanche dans les exploitations (C. rur. art. L. 714-1). Les dérogations au repos dominical ne dispensent jamais l’employeur de respecter le repos quotidien.
Les jeunes de moins de 18 ans bénéficient de règles plus protectrices, notamment de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs (C. rur. art. L. 714-2).
L’employeur agricole encourt les amendes administratives du Code du travail en cas de manquement aux durées maximales du travail fixées par le Code rural, au repos hebdomadaire ou aux règles de décompte du temps de travail (C. rur. art. L. 719-10). Ces amendes sont prononcées par l’administration du travail.
Le dépassement non autorisé de la durée maximale hebdomadaire peut aussi coûter à l’exploitant l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels, perdue depuis le début du contrat (C. rur. art. D. 741-62).
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l’employeur. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un ouvrier agricole mis à disposition par un groupement d’employeurs viticole, en censurant l’arrêt qui l’avait débouté de ses demandes au titre des durées maximales et des repos (Cass. soc. 22-11-2017, n° 16-17.692, non publié au Bulletin).
Le salarié n’a donc pas à démontrer le dépassement : c’est à l’exploitant de produire ses décomptes. L’enregistrement quotidien des heures de chaque salarié, dont une copie lui est remise avec sa paie, constitue à cet égard l’élément de preuve essentiel (C. rur. art. R. 713-36). Ces exigences font partie de la durée du travail dans l’exploitation agricole.
Xavier Berjot, avocat associé, Cabinet SANCY Avocats. État du droit au 10 novembre 2026.
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